Décret n° 2002-417 du 21 mars 2002 autorisant les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel à décerner le titre de docteur honoris causa

Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Abrogation des décrets n° 71-742 du 6 septembre 1971 et n° 74-899 du 17 octobre 1974.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756 du 19 août 2013.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000227651
NOR: MENR0200541D
Ancien identifiant: 1DS002417
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/76/JORFTEXT000000227651.xml
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République française 2013-08-21 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864390
- [Section 1 : Le premier cycle](section_1)
- [Section 2 : Le deuxième cycle](section_2)
- [Section 3 : Le troisième cycle](section_3)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027864490
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###### Section 3 : Le troisième cycle
- [Sous-section 1 : Le titre de docteur honoris causa](sous-section_1)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027864492
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###### Sous-section 1 : Le titre de docteur honoris causa
- [Article D612-37](article_d612-37.md)
- [Article D612-38](article_d612-38.md)
- [Article D612-39](article_d612-39.md)
- [Article D612-40](article_d612-40.md)
- [Article D612-41](article_d612-41.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864494.xml
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###### Article D612-37
Les universités et les autres établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel peuvent décerner le titre de docteur honoris causa à
des personnalités de nationalité étrangère en raison de services éminents rendus
aux arts, aux lettres, aux sciences et techniques, à la France ou à
l'établissement qui décerne le titre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864496.xml
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###### Article D612-38
Le titre de docteur honoris causa est conféré par le président de l'université
ou par le directeur de l'établissement public à caractère scientifique, culturel
et professionnel, après avis du ministre des affaires étrangères, sur
proposition du conseil d'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864498.xml
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###### Article D612-39
Le conseil d'administration des établissements délibère sur l'attribution du
titre de docteur honoris causa. Cette délibération intervient sur avis favorable
du conseil de l'institut, ou de l'école, ou de l'unité de formation et de
recherche compétente si le titre est proposé pour une personne dont les travaux
ou l'action entrent dans le domaine propre de cette composante.<br />
Les conseils siègent en formation restreinte aux enseignants-chercheurs. Les
délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Les conseils ne délibèrent valablement que si la majorité des membres composant
la formation restreinte est présente.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864500.xml
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###### Article D612-40
Le diplôme est établi et signé par le président de l'université ou par le
directeur de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel. Il est remis au titulaire dans les formes établies par chaque
établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864502.xml
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###### Article D612-41
Le titre de docteur honoris causa ne peut conférer à son titulaire les droits
attachés à la possession du diplôme national de doctorat.