Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
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République française 2003-04-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2003-04-15 Date de fin: 2006-05-25
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###### Article L552-4 ###### Article L552-4
Les associations sportives scolaires, les fédérations sportives scolaires et la Les associations sportives scolaires et les fédérations sportives scolaires sont
confédération du sport scolaire sont régies par la loi n° 84-610 du 16 juillet régies par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la
1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et promotion des activités physiques et sportives et, en outre, par les
sportives et, en outre, par les dispositions du présent chapitre. dispositions du présent chapitre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2003-04-15 Date de fin: 2022-01-01
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###### Article L161-3 ###### Article L161-3
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 141-3 est Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de
ainsi rédigé :<br /> l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :<br />
" Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la " Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la
semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2003-04-15 Date de fin: 2022-01-01
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###### Article L162-4 ###### Article L162-4
Pour son application à Mayotte, l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :<br /> Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 141-3 est
ainsi rédigé :<br />
" Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la " Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la
semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2003-04-15 Date de fin: 2022-01-01
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###### Article L163-4 ###### Article L163-4
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 141-3 est ainsi rédigé Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article L.
:<br /> 141-3 est ainsi rédigé :<br />
" Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la " Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la
semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2003-04-15 Date de fin: 2022-01-01
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###### Article L164-3 ###### Article L164-3
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 141-3 est ainsi rédigé Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article L.
:<br /> 141-3 est ainsi rédigé :<br />
" Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la " Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la
semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2003-04-15 Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006524603 Identifiant: LEGIARTI000006524604
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###### Article L215-1 ###### Article L215-1
Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation
et de formation professionnelle sont fixées par les dispositions des articles L. et de formation professionnelle sont fixées par les dispositions des articles L.
4424-11 à L. 4424-15 et L. 4424-32 du code général des collectivités 4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général des collectivités
territoriales, ci-après reproduites :<br /> territoriales, ci-après reproduites :<br />
" Art. L. 4424-11. - Sur proposition du représentant de l'Etat dans la Art. L. 4424-1. - La collectivité territoriale de Corse établit et transmet au
collectivité territoriale de Corse et après consultation des départements et représentant de l'Etat, après consultation du conseil économique, social et
communes intéressés ainsi que du conseil économique, social et culturel de culturel de Corse et compte tenu des orientations fixées par le plan, le schéma
Corse, l'Assemblée de Corse arrête la carte scolaire des établissements prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements
d'enseignement mentionnés à l'article L. 4424-12. "<br /> d'enseignement professionnel, des établissements d'enseignement artistique, des
établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et
aquacole, des établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
811-8 du code rural et des centres d'information et d'orientation.<br />
" Art. L. 4424-12. - La collectivité territoriale de Corse finance, construit, Elle associe les représentants désignés par les établissements d'enseignement
privé sous contrat à l'élaboration de ce schéma.<br />
La collectivité territoriale de Corse établit, après accord de chacune des
collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, le
programme prévisionnel des investissements relatifs aux établissements cités au
premier alinéa.<br />
A ce titre, la collectivité territoriale de Corse définit la localisation des
établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.<br />
Chaque année, après avoir consulté le conseil économique, social et culturel de
Corse et recueilli l'avis du représentant de l'Etat, la collectivité
territoriale de Corse arrête la liste des opérations de construction ou
d'extension des établissements précités. Cette liste est arrêtée compte tenu du
programme prévisionnel des investissements et après accord de la commune
d'implantation.<br />
Chaque année, la collectivité territoriale de Corse arrête la structure
pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant
compte du schéma prévisionnel des formations.<br />
A cette fin, après concertation avec le président du conseil exécutif de Corse,
l'Etat fait connaître à l'Assemblée de Corse les moyens qu'il se propose
d'attribuer à l'académie de Corse. La structure pédagogique devient définitive
lorsqu'une convention portant sur les moyens attribués par l'Etat à l'académie
de Corse et leurs modalités d'utilisation a été conclue entre le représentant de
l'Etat et le président du conseil exécutif mandaté à cet effet.<br />
Art. L. 4424-2. - La collectivité territoriale de Corse finance, construit,
équipe et entretient les collèges, les lycées, les établissements publics équipe et entretient les collèges, les lycées, les établissements publics
d'enseignement professionnel, les établissements d'enseignement artistique, les d'enseignement professionnel, les établissements d'enseignement artistique, les
établissements d'éducation spéciale, ainsi que les lycées professionnels établissements d'éducation spéciale, ainsi que les lycées professionnels
@ -37,54 +69,57 @@ L'Etat assure aux collèges, lycées, établissements publics d'enseignement
professionnel, d'éducation spéciale, ainsi qu'aux lycées professionnels professionnel, d'éducation spéciale, ainsi qu'aux lycées professionnels
maritimes, aux établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. maritimes, aux établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
811-8 du code rural et aux centres d'information et d'orientation, les moyens 811-8 du code rural et aux centres d'information et d'orientation, les moyens
financiers directement liés à leur activité pédagogique. "<br /> financiers directement liés à leur activité pédagogique.<br />
" Art. L. 4424-13. - Dans le cadre de la politique nationale de l'enseignement Art. L. 4424-3. - Dans le cadre de la politique nationale de l'enseignement
supérieur, le président du conseil exécutif présente à l'Assemblée de Corse les supérieur, le président du conseil exécutif présente à l'Assemblée de Corse les
propositions relatives aux formations supérieures et aux activités de recherche propositions relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche, après avis
universitaire, après avis de l'université de Corse.<br /> de l'université de Corse.<br />
Sur cette base l'Assemblée de Corse établit, en fonction des priorités qu'elle Sur cette base, l'Assemblée de Corse établit, en fonction des priorités qu'elle
détermine en matière de développement culturel, économique et social et après détermine en matière de développement culturel, économique et social et après
consultation du conseil économique, social et culturel de Corse, la carte des consultation du conseil économique, social et culturel de Corse, la carte de
formations supérieures et des activités de recherche universitaire. Cette carte l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette carte devient définitive
devient définitive lorsqu'elle a fait l'objet d'une convention entre la lorsqu'elle a fait l'objet d'une convention entre la collectivité territoriale
collectivité territoriale de Corse, l'Etat et l'université de Corse. "<br /> de Corse, l'Etat et l'université de Corse.<br />
" Art. L. 4424-14. - Sur proposition du conseil exécutif, qui recueille l'avis La collectivité territoriale de Corse peut, par délibération de l'Assemblée,
du conseil économique, social et culturel de Corse, l'Assemblée détermine les organiser ses propres actions complémentaires d'enseignement supérieur et de
recherche, sans préjudice des compétences de l'Etat en matière d'homologation
des titres et diplômes. Elle passe, à cette fin, des conventions avec des
établissements d'enseignement supérieur ou des organismes de recherche.<br />
Art. L. 4424-4. - La collectivité territoriale de Corse finance, construit,
équipe et entretient les établissements d'enseignement supérieur figurant à la
carte prévue à l'article L. 4424-3. L'Etat assure à ces établissements les
moyens financiers directement liés à leurs activités pédagogiques et de
recherche.<br />
Art. L. 4424-5. - Sur proposition du conseil exécutif, qui recueille l'avis du
conseil économique, social et culturel de Corse, l'Assemblée détermine les
activités éducatives complémentaires que la collectivité territoriale de Corse activités éducatives complémentaires que la collectivité territoriale de Corse
organise.<br /> organise.<br />
L'Assemblée adopte, dans les mêmes conditions, un plan de développement de L'Assemblée adopte, dans les mêmes conditions, un plan de développement de
l'enseignement de la langue et de la culture Corses, prévoyant notamment les l'enseignement de la langue et de la culture corses, dont les modalités
modalités d'insertion de cet enseignement dans le temps scolaire. Ces modalités d'application font l'objet d'une convention conclue entre la collectivité
font l'objet d'une convention conclue entre la collectivité territoriale de territoriale de Corse et l'Etat.<br />
Corse et l'Etat. "<br />
" Art. L. 4424-15. - Dans la limite du nombre d'emplois fixé chaque année par Cette convention prévoit les mesures d'accompagnement nécessaires, et notamment
l'Etat, en concertation avec la collectivité territoriale de Corse, le président celles relatives à la formation initiale et à la formation continue des
du conseil exécutif répartit, sur proposition de l'autorité compétente, les enseignants.<br />
emplois attribués aux établissements d'enseignement public mentionnés à
l'article L. 4424-12. "<br />
" Art. L. 4424-32. - La collectivité territoriale de Corse assure la mise en Art. L. 4424-34. - La collectivité territoriale de Corse assure la mise en
oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue dans oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue dans
les conditions prévues pour les régions par les articles L. 214-12 à L. 214-16 les conditions prévues pour les régions aux articles L. 214-12 à L. 214-16 du
du code de l'éducation.<br /> code de l'éducation.<br />
En outre, en application d'une convention passée avec le représentant de l'Etat Elle élabore, en concertation avec l'Etat et après consultation des départements
dans la collectivité territoriale de Corse, la collectivité territoriale met en et du conseil économique, social et culturel de Corse, le plan régional de
oeuvre des stages créés en exécution de programmes établis au titre des développement de la formation professionnelle des jeunes et des adultes, dont
orientations prioritaires de l'article L. 910-2 du code du travail et financés elle assure la mise en oeuvre.<br />
sur les crédits du fonds de la formation professionnelle et de la promotion
sociale.<br />
Les opérations d'équipement d'intérêt national menées par l'Etat au titre de A l'occasion de la mise en oeuvre de ce plan, la collectivité territoriale de
l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes font Corse signe une convention, notamment avec l'Association nationale pour la
l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat dans la collectivité formation professionnelle des adultes, dont elle arrête le programme des
territoriale de Corse et la collectivité territoriale de Corse.<br /> formations et le programme des opérations d'équipement pour la Corse.
Le programme des autres opérations d'équipement de l'Association nationale pour
la formation professionnelle des adultes est déterminé par la collectivité
territoriale de Corse. "

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151337
##### Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. ##### Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- [Article L251-1](article_l251-1.md) - [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166750
---
###### Chapitre unique.
- [Article L251-1](article_l251-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14 Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2003-04-15 Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006524712 Identifiant: LEGIARTI000006524713
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X251L01AXXAB Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X251L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524712.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524713.xml
--- ---
###### Article L251-1 ###### Article L251-1

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2003-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525274 Identifiant: LEGIARTI000006525275
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X641L04AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X641L04AXXAB
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###### Article L641-4 ###### Article L641-4
Les certificats et diplômes qui peuvent être délivrés par les écoles publiques Les certificats et diplômes qui peuvent être délivrés par les écoles publiques
d'enseignement technologique supérieur et par les écoles supérieures de commerce d'enseignement technologique supérieur et par les écoles supérieures de commerce
sont déterminés par décret. qui ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 753-1 sont déterminés par
décret.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2003-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525371 Identifiant: LEGIARTI000006525372
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X713L08AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X713L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525371.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525372.xml
--- ---
###### Article L713-8 ###### Article L713-8
Les modalités de fonctionnement de la commission prévue aux articles L. 6142-9 Les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article L. 6142-11
et L. 6124-11 du code de la santé publique sont fixées par les dispositions de du code de la santé publique sont fixées par les dispositions de l'article L.
l'article L. 6142-12, ci-après reproduites :<br /> 6142-12, ci-après reproduites :<br />
" Art. L. 6142-12. - Lorsque la commission prévue en application de l'article L. " Art.L. 6142-12.-Lorsque la commission prévue en application de l'article L.
6142-11 se réunit pour régler des difficultés nées à l'occasion de la mise en 6142-11 se réunit pour régler des difficultés nées à l'occasion de la mise en
oeuvre des dispositions relatives à l'enseignement de la biologie dispensé aux oeuvre des dispositions relatives à l'enseignement de la biologie dispensé aux
étudiants en pharmacie dans les laboratoires du centre hospitalier régional étudiants en pharmacie dans les laboratoires du centre hospitalier régional

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2003-04-15 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525485 Identifiant: LEGIARTI000006525486
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X757L01AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X757L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525485.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525486.xml
--- ---
###### Article L757-1 ###### Article L757-1
@ -17,4 +17,7 @@ de l'autonomie financière.<br />
Les règles d'administration de ces établissements sont fixées par décret pris Les règles d'administration de ces établissements sont fixées par décret pris
sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre
chargé de la mer et du ministre chargé du budget. chargé de la mer et du ministre chargé du budget.<br />
Les dispositions de l'article L. 421-21 sont applicables aux élèves des écoles
nationales de la marine marchande.