Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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partie_legislative
deuxieme_partie
livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_9
livre_iv
titre_iv/chapitre_v
titre_viii/chapitre_unique
premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier
quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15 Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-08-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032400741 Identifiant: LEGIARTI000043982349
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###### Article L312-16 ###### Article L312-16
@ -13,13 +13,14 @@ Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les éc
les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par
groupes d'âge homogène. Ces séances présentent une vision égalitaire des groupes d'âge homogène. Ces séances présentent une vision égalitaire des
relations entre les femmes et les hommes. Elles contribuent à l'apprentissage du relations entre les femmes et les hommes. Elles contribuent à l'apprentissage du
respect dû au corps humain. Elles peuvent associer les personnels contribuant à respect dû au corps humain et sensibilisent aux violences sexistes ou sexuelles
la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au ainsi qu'aux mutilations sexuelles féminines. Elles peuvent associer les
premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des
d'autres intervenants extérieurs conformément à l'article 9 du décret n° 85-924 établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la
du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. Des santé publique ainsi que d'autres intervenants extérieurs conformément à
élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé peuvent l'article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements
également y être associés.<br /> publics locaux d'enseignement. Des élèves formés par un organisme agréé par le
ministère de la santé peuvent également y être associés.<br />
Un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux Un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux
élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret. élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-29 Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-08-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038902536 Identifiant: LEGIARTI000043982693
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###### Article L445-1 ###### Article L445-1
@ -13,7 +13,8 @@ Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction ou d'enseignement
dans un organisme de soutien scolaire :<br /> dans un organisme de soutien scolaire :<br />
a) Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou a) Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou
délit contraire à la probité et aux mœurs ;<br /> délit contraire à la probité et aux mœurs, y compris un crime ou un délit à
caractère terroriste ;<br />
b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils,
civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-08-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525108 Identifiant: LEGIARTI000043983842
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525108.xml
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###### Article L481-1 ###### Article L481-1
Les dispositions particulières régissant l'enseignement applicables dans les Les dispositions particulières régissant l'enseignement applicables dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur. départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle y demeurent en
vigueur.<br />
Les décisions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement privés
ainsi qu'aux personnes qui y exercent peuvent se fonder sur la prévention de
toute forme d'ingérence étrangère ou sur la protection des intérêts fondamentaux
de la Nation.<br />
Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé sans en avoir
préalablement obtenu l'autorisation délivrée par les autorités compétentes est
puni des peines prévues à l'article L. 441-4.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-08-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524701 Identifiant: LEGIARTI000043982653
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L07AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/26/LEGIARTI000043982653.xml
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###### Article L241-7 ###### Article L241-7
@ -24,6 +23,4 @@ d'enseignement technique publics.<br />
II.-Le fait, pour un directeur d'établissement d'enseignement technique privé, II.-Le fait, pour un directeur d'établissement d'enseignement technique privé,
de refuser de se soumettre à la surveillance et à l'inspection, dans les de refuser de se soumettre à la surveillance et à l'inspection, dans les
conditions établies par le I, est puni de 15 000 euros d'amende.<br /> conditions établies par le I, est puni de 15 000 euros d'amende.
Le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-15 Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-08-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036802163 Identifiant: LEGIARTI000043982615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/80/21/LEGIARTI000036802163.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/26/LEGIARTI000043982615.xml
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###### Article L914-5 ###### Article L914-5
Le fait de diriger un établissement privé d'enseignement scolaire en dépit d'une Le fait de diriger un établissement privé d'enseignement scolaire en dépit d'une
opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions
prescrites aux articles L. 441-1 et L. 914-3 est puni d'une amende de 15 000 € prescrites aux articles L. 441-1 et L. 914-3 est puni d'un an d'emprisonnement
et de la fermeture de l'établissement. La peine complémentaire d'interdiction de et de 15 000 € d'amende. La peine complémentaire d'interdiction de diriger un
diriger un établissement scolaire et d'y enseigner, à titre définitif ou pour établissement scolaire et d'y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de
une durée de cinq ans au plus, est également encourue.<br /> cinq ans au plus, est également encourue.<br />
Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision
d'opposition, la peine d'amende prévue au premier alinéa du présent article ne d'opposition, la peine d'amende prévue au premier alinéa du présent article ne