Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Application des articles 4 et 6 de la loi 92-125. Abrogation des décrets 2008-1406 (sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret) et 98-419. Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022150106 NOR: AGRS0929300D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/15/01/JORFTEXT000022150106.xml
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titre_iv/chapitre_ier/section_4
livre_iii/titre_vii
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-13
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Date de début: 2010-05-01
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Date de fin: 2010-05-01
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Date de fin: 2012-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000021822045
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Identifiant: LEGIARTI000022170603
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170603.xml
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###### Article D239-2
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###### Article D239-2
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@ -37,8 +37,8 @@ bb) Un préfet, désigné par le ministre de l'intérieur ;<br />
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bc) Un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
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bc) Un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
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l'éducation nationale, désigné par le ministre chargé de l'éducation ;<br />
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l'éducation nationale, désigné par le ministre chargé de l'éducation ;<br />
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bd) Un directeur régional de l'agriculture et de la forêt, désigné par le
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bd) Un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,
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ministre chargé de l'agriculture ;<br />
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désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;<br />
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be) Un directeur régional de la jeunesse et des sports, désigné par le ministre
|
be) Un directeur régional de la jeunesse et des sports, désigné par le ministre
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chargé de la jeunesse et des sports ;<br />
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chargé de la jeunesse et des sports ;<br />
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@ -1,151 +1,192 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-08
|
Date de début: 2010-05-01
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Date de fin: 2010-05-01
|
Date de fin: 2014-09-19
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006526337
|
Identifiant: LEGIARTI000022170085
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X241R022XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/00/LEGIARTI000022170085.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526337.xml
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###### Article R241-22
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###### Article R241-22
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||||||
Le service académique de l'inspection de l'apprentissage, placé sous l'autorité
|
Le service académique de l'inspection de l'apprentissage, placé sous l'autorité
|
||||||
du recteur chancelier des universités, exerce ses missions conformément aux
|
du recteur chancelier des universités, exerce ses missions conformément aux
|
||||||
dispositions des articles R. 119-48 à R. 119-61 du code du travail ci-après
|
dispositions des articles R. 6251-1 à R. 6251-19 du code du travail ci-après
|
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reproduites :<br />
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reproduites :<br />
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" Art. R. 119-48. - Il est institué dans chaque académie un service de
|
" Art. R. 6251-1.-Le service de l'inspection de l'apprentissage, institué dans
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l'inspection de l'apprentissage placé sous l'autorité du recteur, chancelier de
|
chaque académie, est placé sous l'autorité du recteur.<br />
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l'université. Les conditions d'organisation de ce service sont fixées par le
|
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ministre chargé de l'éducation nationale.<br />
|
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||||||
" Pour l'apprentissage agricole, l'inspection est assurée par une mission
|
Les conditions d'organisation de ce service sont fixées par le ministre chargé
|
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régionale placée sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la
|
de l'éducation nationale. "<br />
|
||||||
forêt. L'organisation de cette mission et ses relations avec l'administration
|
|
||||||
centrale sont déterminées par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Les fonctionnaires commissionnés relevant de ministères autres que ceux de
|
" Art. R. 6251-2.-L'inspection de l'apprentissage est assurée par des
|
||||||
l'éducation nationale et de l'agriculture, appelés à assurer des missions
|
fonctionnaires des corps d'inspection à compétence pédagogique ou, dans le cas
|
||||||
d'inspection en raison de leurs compétences techniques, exercent ces missions
|
de l'enseignement supérieur, par des enseignants-chercheurs. Ces fonctionnaires
|
||||||
conjointement avec le service académique de l'inspection de l'apprentissage ou
|
sont commissionnés par les ministres chargés de l'éducation nationale et de
|
||||||
la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.<br />
|
l'enseignement supérieur. Le commissionnement de ces fonctionnaires est délégué
|
||||||
|
au recteur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Le commissionnement des fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation
|
Pour l'apprentissage agricole, elle est assurée par l'inspection de
|
||||||
nationale est délégué au recteur, chancelier de l'université. Celui des
|
l'enseignement agricole et une mission régionale dont les inspecteurs de
|
||||||
fonctionnaires relevant du ministère chargé de l'agriculture est décidé par le
|
l'enseignement agricole ou, à défaut, les fonctionnaires chargés d'inspection
|
||||||
ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
sont commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture. Cette mission est
|
||||||
|
placée sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
|
||||||
|
et de la forêt.<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Ces services apportent leur concours aux comités de coordination régionaux et
|
L'organisation de la mission et ses relations avec l'administration centrale
|
||||||
départementaux de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'aux
|
sont déterminées par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||||
conseils régionaux, pour l'exercice de leurs attributions en matière
|
|
||||||
d'apprentissage.<br />
|
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||||||
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||||||
" Art. R. 119-49. - Le service de l'inspection de l'apprentissage a pour mission
|
Pour le secteur de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
|
||||||
:<br />
|
l'inspection de l'apprentissage est assurée par une mission régionale dont les
|
||||||
|
inspecteurs de la jeunesse et des sports sont commissionnés à cet effet par le
|
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|
ministre chargé de la jeunesse et des sports, placée sous l'autorité du
|
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|
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
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|
L'organisation de la mission est déterminée par le ministre chargé de la
|
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|
jeunesse, des sports et de la vie associative. "<br />
|
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||||||
" L'inspection pédagogique des centres de formation d'apprentis et des sections
|
" Art. R. 6251-3.-L'inspection de l'apprentissage peut être exercée
|
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|
conjointement, en tant que de besoin, par d'autres fonctionnaires que ceux
|
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|
mentionnés à l'article R. 6251-2, commissionnés en raison de leurs compétences
|
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|
techniques et qui relèvent de ministères exerçant une tutelle sur les
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|
établissements concernés. "<br />
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|
Ces fonctionnaires exercent ces missions conjointement avec le service
|
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académique de l'inspection de l'apprentissage, la direction régionale de
|
||||||
|
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou la direction régionale de la
|
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|
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. "<br />
|
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" Art. R. 6251-4.-Le commissionnement peut être retiré par le ministre chargé de
|
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|
l'éducation nationale, le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé
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|
de la jeunesse, des sports et de la vie associative, après avis d'un conseil
|
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présidé, selon le cas, par le recteur ou le directeur régional compétent.<br />
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Ce conseil est composé :<br />
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1° De deux représentants de l'administration désignés par le préfet de région
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;<br />
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|
2° De deux membres non fonctionnaires de la commission d'apprentissage du comité
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de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle,
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|
désignés par cette dernière ;<br />
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|
3° De deux représentants élus des inspecteurs commissionnés. "<br />
|
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" Art. R. 6251-5.-Le service d'inspection de l'apprentissage apporte son
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concours aux comités de coordination régionaux et départementaux de l'emploi et
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||||||
|
de la formation professionnelle ainsi qu'aux conseils régionaux, pour l'exercice
|
||||||
|
de leurs attributions en matière d'apprentissage. "<br />
|
||||||
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|
" Art. R. 6251-6.-Avant leur entrée en fonctions, les inspecteurs de
|
||||||
|
l'apprentissage commissionnés prêtent le serment, devant le président du
|
||||||
|
tribunal de grande instance, de ne pas divulguer à des personnes non qualifiées
|
||||||
|
les faits ou les renseignements dont ils auraient connaissance à l'occasion de
|
||||||
|
leurs missions d'inspection, et de ne pas révéler les secrets et procédés de
|
||||||
|
fabrication dont ils pourraient prendre connaissance. "<br />
|
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" Art. R. 6251-7.-L'inspection de l'apprentissage a pour mission :<br />
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1° L'inspection pédagogique des centres de formation d'apprentis et des sections
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d'apprentissage ;<br />
|
d'apprentissage ;<br />
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" L'inspection administrative et financière desdits centres et desdites sections
|
2° L'inspection administrative et financière de ces centres et sections
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d'apprentissage ;<br />
|
d'apprentissage ;<br />
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|
|
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" Le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises ;<br />
|
3° Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises ;<br />
|
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||||||
" Le contrôle de la délivrance du titre de maître d'apprentissage confirmé régi
|
4° Le contrôle de la délivrance du titre de maître d'apprentissage confirmé régi
|
||||||
par les articles R. 117-21 à R. 117-26.<br />
|
par les articles R. 6223-25 à R. 6223-31. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Il peut en outre apporter, en accord avec les organismes gestionnaires, ses
|
" Art. R. 6251-8.-L'inspection de l'apprentissage peut apporter, en accord avec
|
||||||
conseils aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage et
|
les organismes gestionnaires :<br />
|
||||||
son concours à la formation des personnels des centres et des sections
|
|
||||||
|
1° Ses conseils aux centres de formation d'apprentis et aux sections
|
||||||
|
d'apprentissage ;<br />
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||||||
|
|
||||||
|
2° Son concours à la formation des personnels des centres et des sections
|
||||||
d'apprentissage ainsi qu'à l'information et à la formation des maîtres
|
d'apprentissage ainsi qu'à l'information et à la formation des maîtres
|
||||||
d'apprentissage et des personnes qui contribuent à la formation des apprentis
|
d'apprentissage et des personnes qui contribuent à la formation des apprentis
|
||||||
dans le cadre des dispositions des articles R. 116-14-1 et R. 117-5-1.<br />
|
dans le cadre des dispositions des articles R. 6223-10 à R. 6223-16 et R.
|
||||||
|
6233-62 à D. 6233-65. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art. R. 119-50. - Le service de l'inspection de l'apprentissage exerce ses
|
" Art. R. 6251-9.-L'inspection de l'apprentissage exerce ses missions en liaison
|
||||||
missions en liaison avec les agents chargés du contrôle de l'application de la
|
avec les l'inspection du travail, ainsi qu'avec les agents compétents pour
|
||||||
législation du travail et des lois sociales, ainsi qu'avec les agents compétents
|
réaliser des inspections administratives et financières relevant des ministres
|
||||||
pour effectuer des inspections administratives et financières relevant des
|
ou des conseils régionaux au nom desquels ont été conclues les conventions de
|
||||||
ministres ou des conseils régionaux au nom desquels ont été signées les
|
création des centres de formation d'apprentis ou des sections
|
||||||
conventions de création des centres de formation d'apprentis ou des sections
|
d'apprentissage.<br />
|
||||||
d'apprentissage. Dans la mesure du possible, des inspections conjointes sont
|
|
||||||
réalisées dans une même entreprise ou une même localité.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Art. R. 119-51. - Les rapports sont transmis à la commission départementale de
|
Dans la mesure du possible, des inspections conjointes sont réalisées dans une
|
||||||
l'emploi et de l'insertion, chaque fois qu'ils établissent un manquement aux
|
même entreprise ou une même localité. "<br />
|
||||||
dispositions du présent code relatives à l'apprentissage ; ils sont transmis au
|
|
||||||
|
" Art. R. 6251-10.-Les rapports sont transmis à la commission départementale de
|
||||||
|
l'emploi et de l'insertion chaque fois qu'ils établissent un manquement aux
|
||||||
|
dispositions du présent code relatives à l'apprentissage. Ils sont transmis au
|
||||||
comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle
|
comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle
|
||||||
ainsi qu'au conseil régional lorsque le manquement met en cause la gestion ou le
|
ainsi qu'au conseil régional lorsque le manquement met en cause la gestion ou le
|
||||||
fonctionnement d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section
|
fonctionnement d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section
|
||||||
d'apprentissage.<br />
|
d'apprentissage.<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale dont
|
Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale dont la
|
||||||
la constatation relève de l'inspecteur du travail ou de l'un des autres
|
constatation relève de l'inspecteur du travail ou de l'un des autres
|
||||||
fonctionnaires chargés du contrôle de la législation du travail ou des lois
|
fonctionnaires chargés du contrôle de la législation du travail, le rapport est
|
||||||
sociales, le rapport est en outre communiqué sans délai à ce fonctionnaire.<br />
|
en outre communiqué sans délai à ce fonctionnaire. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art. R. 119-52. - Les inspecteurs commissionnés ont accès à tous les locaux
|
" Art. R. 6251-11.-Les inspecteurs commissionnés ont accès à tous les locaux
|
||||||
dépendant des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage,
|
dépendant des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage,
|
||||||
ou utilisés par ces centres ou ces sections d'apprentissage. Ils peuvent exiger
|
ou utilisés par ces centres ou ces sections d'apprentissage.<br />
|
||||||
la communication de tous documents d'ordre administratif, comptable ou
|
|
||||||
pédagogique, y compris, éventuellement, ceux concernant l'enseignement à
|
|
||||||
distance. Ils sont notamment habilités à contrôler le montant et l'utilisation
|
|
||||||
des fonds collectés par l'organisme gestionnaire au titre de la taxe
|
|
||||||
d'apprentissage dans le cadre de l'article 4 du décret n° 72-283 du 12 avril
|
|
||||||
1972 modifié.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Art. R. 119-53. - Les inspecteurs commissionnés ont le droit d'entrer dans
|
Ils peuvent exiger la communication de tous documents d'ordre administratif,
|
||||||
|
comptable ou pédagogique, y compris ceux concernant l'enseignement à
|
||||||
|
distance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ils sont notamment habilités à contrôler le montant et l'utilisation des fonds
|
||||||
|
collectés par l'organisme gestionnaire au titre de la taxe d'apprentissage dans
|
||||||
|
le cadre de l'article R. 6241-7. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
" Art. R. 6251-12.-Les inspecteurs commissionnés ont le droit d'entrer dans
|
||||||
toutes les entreprises employant des apprentis ou participant à leur formation
|
toutes les entreprises employant des apprentis ou participant à leur formation
|
||||||
en application de l'article L. 115-1 et dans toutes celles qui ont déposé une
|
et dans toutes celles qui ont déposé une demande d'habilitation au sens de
|
||||||
demande d'habilitation au sens de l'article R. 116-14-1. L'employeur est tenu
|
l'article D. 6233-63. "<br />
|
||||||
d'indiquer, sur leur demande, les tâches ou postes de travail qui sont ou seront
|
|
||||||
confiés aux apprentis, de leur communiquer les documents en sa possession
|
|
||||||
relatifs aux apprentis, de leur permettre de s'entretenir avec les apprentis et
|
|
||||||
les personnes de l'entreprise responsables de leur formation. Lorsqu'il assure
|
|
||||||
le logement des apprentis, l'employeur est tenu d'indiquer les conditions dans
|
|
||||||
lesquelles est assuré ce logement.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Art. R. 119-54. - Après chaque inspection d'un centre de formation d'apprentis
|
" Art. R. 6251-13.-L'employeur indique, sur la demande des inspecteurs
|
||||||
|
commissionnés, les tâches ou postes de travail qui sont ou seront confiés aux
|
||||||
|
apprentis, leur communique les documents en sa possession relatifs aux
|
||||||
|
apprentis, leur permet de s'entretenir avec les apprentis et les personnes de
|
||||||
|
l'entreprise responsables de leur formation. Lorsqu'il assure le logement des
|
||||||
|
apprentis, l'employeur indique les conditions dans lesquelles est assuré ce
|
||||||
|
logement. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
" Art. R. 6251-14.-Après chaque inspection d'un centre de formation d'apprentis
|
||||||
ou d'une section d'apprentissage, l'inspecteur adresse un rapport au chef du
|
ou d'une section d'apprentissage, l'inspecteur adresse un rapport au chef du
|
||||||
service de l'inspection de l'apprentissage qui le communique au directeur du
|
service de l'inspection de l'apprentissage qui le communique au directeur du
|
||||||
centre ou de la section d'apprentissage et à l'organisme gestionnaire ou, dans
|
centre ou de la section d'apprentissage et à l'organisme gestionnaire ou, dans
|
||||||
le cas d'une section d'apprentissage, au responsable de l'établissement
|
le cas d'une section d'apprentissage, au responsable de l'établissement
|
||||||
d'enseignement ou de formation et de recherche, ainsi qu'à l'autorité
|
d'enseignement ou de formation et de recherche, ainsi qu'à l'autorité
|
||||||
cosignataire de la convention portant création du centre ou de la section
|
cosignataire de la convention portant création du centre ou de la section
|
||||||
d'apprentissage.<br />
|
d'apprentissage. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Après chaque visite effectuée dans les entreprises, l'inspecteur adresse un
|
" Art. R. 6251-15.-Après chaque visite accomplie dans les entreprises,
|
||||||
compte rendu au chef de service de l'inspection de l'apprentissage qui le
|
l'inspecteur adresse un compte rendu au chef de service de l'inspection de
|
||||||
communique à l'employeur et au comité d'entreprise ou d'établissement s'il en
|
l'apprentissage qui le communique à l'employeur et au comité d'entreprise ou
|
||||||
existe un. "<br />
|
d'établissement s'il en existe un. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art. R. 119-56. - Des rapports annuels sur l'activité des services
|
" Art. R. 6251-16.-Des rapports annuels sur l'activité des services d'inspection
|
||||||
d'inspection de l'apprentissage sont adressés au préfet de région ainsi qu'au
|
de l'apprentissage sont adressés au préfet de région ainsi qu'au président du
|
||||||
président du conseil régional par le recteur et par le directeur régional de
|
conseil régional par le recteur, par le directeur régional de l'alimentation, de
|
||||||
l'agriculture et de la forêt.<br />
|
l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des
|
||||||
|
sports et de la cohésion sociale. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art. R. 119-57. - Il peut être fait appel à des experts désignés par le
|
" Art. R. 6251-17.-Il peut être fait appel à des experts désignés par le
|
||||||
recteur ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt afin d'assister
|
recteur, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
|
||||||
les personnels chargés de l'inspection de l'apprentissage pour les actes
|
forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
|
||||||
déterminés. Ces experts prêtent serment dans les conditions prévues à l'article
|
sociale afin d'assister les agents chargés de l'inspection de l'apprentissage
|
||||||
R. 119-60.<br />
|
pour des actes déterminés. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Ils sont rémunérés sur la base de vacations dont le taux et les conditions
|
" Art. R. 6251-18.-Les experts prêtent serment dans les conditions prévues à
|
||||||
sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale,
|
l'article R. 6251-6. "<br />
|
||||||
de l'agriculture, de la fonction publique et du budget. "<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Art. R. 119-60. - Avant leur entrée en fonctions, les inspecteurs de
|
" Art. R. 6251-19.-Les experts sont rémunérés sur la base de vacations dont le
|
||||||
l'apprentissage commissionnés prêtent devant le président du tribunal de grande
|
taux et les conditions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de
|
||||||
instance le serment de ne pas divulguer à des personnes non qualifiées les faits
|
l'éducation nationale, de l'agriculture, de la jeunesse et des sports, de la
|
||||||
ou les renseignements dont ils auraient connaissance à l'occasion de leurs
|
fonction publique et du budget. "
|
||||||
missions d'inspection, et de ne pas révéler les secrets de fabrication et en
|
|
||||||
général les procédés de fabrication dont ils pourraient prendre connaissance.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Art. R. 119-61. - Les commissions peuvent être retirées par le ministre de
|
|
||||||
l'éducation nationale ou par le ministre de l'agriculture après avis d'un
|
|
||||||
conseil, présidé, selon le cas, par le recteur ou par le directeur régional de
|
|
||||||
l'agriculture et de la forêt et composé de deux représentants de
|
|
||||||
l'administration désignés par le préfet de région, de deux membres non
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fonctionnaires de la commission d'apprentissage du comité de coordination
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régional de l'emploi et de la formation professionnelle désignés par cette
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dernière et de deux représentants élus des inspecteurs commissionnés. "
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de début: 2010-05-01
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Date de fin: 2010-05-01
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006527330
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Identifiant: LEGIARTI000022170645
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||||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X371D003XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170645.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527330.xml
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###### Article D371-3
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###### Article D371-3
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@ -24,9 +23,9 @@ vice-recteur " ;<br />
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2° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " collectivité
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2° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " collectivité
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d'outre-mer " ;<br />
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d'outre-mer " ;<br />
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3° Les mots : " directeur régional de l'agriculture et de la forêt " sont
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3° Les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
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remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt et de
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forêt " sont remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt
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l'environnement " ;<br />
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et de l'environnement " ;<br />
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4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par
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4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par
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les mots : " directeur des affaires maritimes ".
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les mots : " directeur des affaires maritimes ".
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-27
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Date de début: 2010-05-01
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Date de fin: 2010-05-01
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Date de fin: 2011-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006527337
|
Identifiant: LEGIARTI000022170636
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X372D003XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170636.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527337.xml
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||||||
###### Article D372-3
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###### Article D372-3
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@ -28,9 +27,9 @@ services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot
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" collectivité départementale " ;<br />
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" collectivité départementale " ;<br />
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3° Les mots : " directeur régional de l'agriculture et de la forêt " sont
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3° Les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
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remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt et de
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forêt " sont remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt
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l'environnement " ;<br />
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et de l'environnement " ;<br />
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4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par
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4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par
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les mots : " directeur des affaires maritimes ".
|
les mots : " directeur des affaires maritimes ".
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
|
Date de début: 2010-05-01
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||||||
Date de fin: 2010-05-01
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006527353
|
Identifiant: LEGIARTI000022170622
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||||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X374D003XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170622.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527353.xml
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||||||
###### Article D374-3
|
###### Article D374-3
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@ -26,9 +25,9 @@ vice-recteur " ;<br />
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" Nouvelle-Calédonie " ;<br />
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" Nouvelle-Calédonie " ;<br />
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3° Les mots : " directeur régional de l'agriculture et de la forêt " sont
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3° Les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
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remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt et de
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forêt " sont remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt
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l'environnement " ;<br />
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et de l'environnement " ;<br />
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4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par
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4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par
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les mots : " directeur des affaires maritimes " ;<br />
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les mots : " directeur des affaires maritimes " ;<br />
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