Décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024 portant adaptation de divers textes suite à la modification du régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050806722
NOR: ESRF2412351D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/80/67/JORFTEXT000050806722.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866342
- [Article D714-62](article_d714-62.md) - [Article D714-62](article_d714-62.md)
- [Article D714-63](article_d714-63.md) - [Article D714-63](article_d714-63.md)
- [Article D714-64](article_d714-64.md) - [Article D714-64](article_d714-64.md)
- [Article D714-65](article_d714-65.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866362.xml
---
###### Article D714-65
Lorsque, sur un exercice, les ressources de la formation continue sont
supérieures aux dépenses directes et indirectes afférentes à l'activité de
formation permanente, le reliquat ne peut être affecté qu'au développement des
activités de formation continue au cours des trois exercices suivants.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-18 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010664 Identifiant: LEGIARTI000050811461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/06/LEGIARTI000050010664.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/14/LEGIARTI000050811461.xml
--- ---
###### Article D775-2 ###### Article D775-2
@ -14,6 +14,7 @@ prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br /> colonne de droite du même tableau :<br />
<div>
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
@ -366,29 +367,33 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br />
D. 714-41 et D. 714-42<br /> D. 714-41 et D. 714-42<br />
D. 714-44 à D. 714-53 D. 714-44 à D. 714-51<br />
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 714-52<br /></td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 714-53<br /></td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018 Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> D. 714-55 à D. 714-64<br />
D. 714-55 à D. 714-69 D. 714-73 D. 714-66 à D. 714-69, D. 714-73<br />
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
</td> </td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -728,7 +733,9 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
D. 719-13 D. 719-13
</td> </td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -1436,10 +1443,12 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
</div>
<br /> <br />
II.-Pour l'application du I :<br /> II.-Pour l'application du I :<br />
<div>
1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit 1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit
disposé autrement au présent chapitre :<br /> disposé autrement au présent chapitre :<br />
@ -1454,18 +1463,18 @@ dévolues au préfet de région ;<br />
a) Au deuxième alinéa les mots : " des collectivités territoriales " sont a) Au deuxième alinéa les mots : " des collectivités territoriales " sont
remplacés par les mots : " du Territoire des îles Wallis et Futuna " ;<br /> remplacés par les mots : " du Territoire des îles Wallis et Futuna " ;<br />
b) Aux troisième et quatrième alinéas, le mot : " collectivités, " est supprimé b) Aux troisième et quatrième alinéas, le mot : " collectivités, " est
;<br /> supprimé ;<br />
c) Au quatrième alinéa, la deuxième phrase est supprimée ;<br /> c) Au quatrième alinéa, la deuxième phrase est supprimée ;<br />
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 713-9, les mots : " et un représentant de 3° Au deuxième alinéa de l'article D. 713-9, les mots : " et un représentant
la région " sont remplacés par les mots : " et un représentant de la de la région " sont remplacés par les mots : " et un représentant de la
collectivité " ;<br /> collectivité " ;<br />
4° au chapitre IV du titre I, les dispositions relatives aux services 4° au chapitre IV du titre I, les dispositions relatives aux services
interuniversitaires et aux services inter-établissements ne sont pas applicables interuniversitaires et aux services inter-établissements ne sont pas
;<br /> applicables ;<br />
5° A l'article D. 714-2 :<br /> 5° A l'article D. 714-2 :<br />
@ -1473,9 +1482,9 @@ a) Au 1°, les mots : " avec les régions et " sont supprimés ;<br />
b) Le 1°-1 est supprimé ;<br /> b) Le 1°-1 est supprimé ;<br />
6° Au quatrième alinéa de l'article D. 714-5, les mots : " du recteur de région 6° Au quatrième alinéa de l'article D. 714-5, les mots : " du recteur de
académique, après avis du recteur d'académie concerné " sont remplacés par les région académique, après avis du recteur d'académie concerné " sont remplacés
mots : " du vice-recteur " ;<br /> par les mots : " du vice-recteur " ;<br />
7° A l'article D. 714-11 :<br /> 7° A l'article D. 714-11 :<br />
@ -1484,8 +1493,8 @@ a) Le 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :<br />
" 3° Le responsable de l'organisme chargé des œuvres universitaires ou son " 3° Le responsable de l'organisme chargé des œuvres universitaires ou son
représentant ; "<br /> représentant ; "<br />
b) Au 4°, les mots : " dans la région académique " sont remplacés par les mots : b) Au 4°, les mots : " dans la région académique " sont remplacés par les mots
" dans la collectivité " ;<br /> : " dans la collectivité " ;<br />
8° Au 6° de l'article D. 714-21, les mots : " notamment dans le cadre du plan 8° Au 6° de l'article D. 714-21, les mots : " notamment dans le cadre du plan
régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique " sont régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique " sont
@ -1493,25 +1502,25 @@ supprimés ;<br />
9° A l'article D. 714-55 :<br /> 9° A l'article D. 714-55 :<br />
a) Au deuxième alinéa de l'article D. 714-55, les mots : " définies au livre III a) Au deuxième alinéa de l'article D. 714-55, les mots : " définies au livre
de la 6e partie du code du travail " sont supprimés ;<br /> III de la 6e partie du code du travail " sont supprimés ;<br />
b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi
:<br /> rédigé :<br />
" Les conventions auxquelles ces établissements sont parties sont conclues " Les conventions auxquelles ces établissements sont parties sont conclues
conformément à la réglementation applicable localement en matière de formation conformément à la réglementation applicable localement en matière de formation
continue. " ;<br /> continue. " ;<br />
10° Au cinquième alinéa de l'article D. 714-74, les mots : ", notamment dans le 10° Au cinquième alinéa de l'article D. 714-74, les mots : ", notamment dans
ressort de la région académique, " sont supprimés ;<br /> le ressort de la région académique, " sont supprimés ;<br />
11° A l'article D. 714-101 :<br /> 11° A l'article D. 714-101 :<br />
a) Le 6° est supprimé ;<br /> a) Le 6° est supprimé ;<br />
b) Au 7°, les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les b) Au 7°, les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par
mots : " du Territoire des îles Wallis et Futuna " ;<br /> les mots : " du Territoire des îles Wallis et Futuna " ;<br />
c) Au 8°, les mots : " délégué régional académique à la recherche et à c) Au 8°, les mots : " délégué régional académique à la recherche et à
l'innovation " sont remplacés par les mots : " délégué territorial à la l'innovation " sont remplacés par les mots : " délégué territorial à la
@ -1526,4 +1535,6 @@ sont supprimés ;<br />
14° Au chapitre Ier du titre II, la référence au recteur de région académique 14° Au chapitre Ier du titre II, la référence au recteur de région académique
est remplacée par la référence au vice-recteur ;<br /> est remplacée par la référence au vice-recteur ;<br />
15° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 759-12 est supprimée. 15° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 759-12 est
supprimée.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-18 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010393 Identifiant: LEGIARTI000050811419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/03/LEGIARTI000050010393.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/14/LEGIARTI000050811419.xml
--- ---
###### Article D776-2 ###### Article D776-2
@ -366,29 +366,29 @@ droite du même tableau :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br />
D. 714-41 et D. 714-42<br /> D. 714-41 et D. 714-42<br />
D. 714-44 à D. 714-53 D. 714-44 à D. 714-51<br />
</td> </td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 714-52<br /></td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> Résultant du décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024<br />
Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">D. 714-53<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> D. 714-55 à D. 714-64<br />
D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 D. 714-66 à D. 714-69, D. 714-73<br />
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
</td> </td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-18 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010568 Identifiant: LEGIARTI000050811370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/05/LEGIARTI000050010568.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/13/LEGIARTI000050811370.xml
--- ---
###### Article D777-2 ###### Article D777-2
@ -14,6 +14,7 @@ au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br /> droite du même tableau :<br />
<div>
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
@ -366,29 +367,33 @@ droite du même tableau :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br />
D. 714-41 et D. 714-42<br /> D. 714-41 et D. 714-42<br />
D. 714-44 à D. 714-53 D. 714-44 à D. 714-51<br />
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 714-52<br /></td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 714-53<br /></td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018 Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> D. 714-55 à D. 714-64<br />
D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 D. 714-66 à D. 714-69, D. 714-73<br />
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
</td> </td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -1456,10 +1461,12 @@ droite du même tableau :<br />
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
</div>
<br /> <br />
II.-Pour l'application du I :<br /> II.-Pour l'application du I :<br />
<div>
1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit 1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit
disposé autrement au présent chapitre :<br /> disposé autrement au présent chapitre :<br />
@ -1472,13 +1479,13 @@ préfet de région ;<br />
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 713-2, les mots : " des collectivités 2° Au deuxième alinéa de l'article D. 713-2, les mots : " des collectivités
territoriales " sont remplacés par les mots : " de Nouvelle-Calédonie " ;<br /> territoriales " sont remplacés par les mots : " de Nouvelle-Calédonie " ;<br />
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 713-9, les mots : " et un représentant de 3° Au deuxième alinéa de l'article D. 713-9, les mots : " et un représentant
la région " sont remplacés par les mots : " et un représentant de la de la région " sont remplacés par les mots : " et un représentant de la
collectivité " ;<br /> collectivité " ;<br />
4° Au chapitre IV du titre I, les dispositions relatives aux services 4° Au chapitre IV du titre I, les dispositions relatives aux services
interuniversitaires et aux services inter-établissements ne sont pas applicables interuniversitaires et aux services inter-établissements ne sont pas
;<br /> applicables ;<br />
5° A l'article D. 714-2 :<br /> 5° A l'article D. 714-2 :<br />
@ -1487,9 +1494,9 @@ la Nouvelle-Calédonie " ;<br />
b) Le 1°-1 est supprimé ;<br /> b) Le 1°-1 est supprimé ;<br />
6° Au quatrième alinéa de l'article D. 714-5, les mots : " du recteur de région 6° Au quatrième alinéa de l'article D. 714-5, les mots : " du recteur de
académique, après avis du recteur d'académie concerné " sont remplacés par les région académique, après avis du recteur d'académie concerné " sont remplacés
mots : " du vice-recteur " ;<br /> par les mots : " du vice-recteur " ;<br />
7° A l'article D. 714-11 :<br /> 7° A l'article D. 714-11 :<br />
@ -1498,8 +1505,8 @@ a) Le 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :<br />
" 3° Le responsable de l'organisme chargé des œuvres universitaires ou son " 3° Le responsable de l'organisme chargé des œuvres universitaires ou son
représentant ; "<br /> représentant ; "<br />
b) Au 4°, les mots : " dans la région académique " sont remplacés par les mots : b) Au 4°, les mots : " dans la région académique " sont remplacés par les mots
" dans la collectivité " ;<br /> : " dans la collectivité " ;<br />
8° Au 6° de l'article D. 714-21, les mots : " notamment dans le cadre du plan 8° Au 6° de l'article D. 714-21, les mots : " notamment dans le cadre du plan
régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique " sont régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique " sont
@ -1507,25 +1514,25 @@ supprimés ;<br />
9° A l'article D. 714-55 :<br /> 9° A l'article D. 714-55 :<br />
a) Au deuxième alinéa de l'article D. 714-55, les mots : " définies au livre III a) Au deuxième alinéa de l'article D. 714-55, les mots : " définies au livre
de la 6e partie du code du travail " sont supprimés ;<br /> III de la 6e partie du code du travail " sont supprimés ;<br />
b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi
:<br /> rédigé :<br />
" Les conventions auxquelles ces établissements sont parties sont conclues " Les conventions auxquelles ces établissements sont parties sont conclues
conformément à la réglementation applicable localement en matière de formation conformément à la réglementation applicable localement en matière de formation
continue. " ;<br /> continue. " ;<br />
10° Au cinquième alinéa de l'article D. 714-74, les mots : ", notamment dans le 10° Au cinquième alinéa de l'article D. 714-74, les mots : ", notamment dans
ressort de la région académique, " sont supprimés ;<br /> le ressort de la région académique, " sont supprimés ;<br />
11° A l'article D. 714-101 :<br /> 11° A l'article D. 714-101 :<br />
a) Le 6° est supprimé ;<br /> a) Le 6° est supprimé ;<br />
b) Au 7°, après les mots les mots : " des représentants " sont insérés les mots b) Au 7°, après les mots les mots : " des représentants " sont insérés les
: " de la Nouvelle-Calédonie et " ;<br /> mots : " de la Nouvelle-Calédonie et " ;<br />
c) Au 8°, les mots : " délégué régional académique à la recherche et à c) Au 8°, les mots : " délégué régional académique à la recherche et à
l'innovation " sont remplacés par les mots : " délégué territorial à la l'innovation " sont remplacés par les mots : " délégué territorial à la
@ -1537,8 +1544,8 @@ académique " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;<br />
13° L'article D. 719-45 est ainsi rédigé :<br /> 13° L'article D. 719-45 est ainsi rédigé :<br />
" Art. D. 719-45.-Au sein de l'université de la Nouvelle-Calédonie, une " Art. D. 719-45.-Au sein de l'université de la Nouvelle-Calédonie, une
personnalité extérieure ne peut siéger à la fois au conseil d'administration et personnalité extérieure ne peut siéger à la fois au conseil d'administration
à la commission de la recherche du conseil académique. " ;<br /> et à la commission de la recherche du conseil académique. " ;<br />
14° Au deuxième alinéa de l'article D. 719-46, après le mot : " délibérants " 14° Au deuxième alinéa de l'article D. 719-46, après le mot : " délibérants "
sont insérés les mots : ", à l'exception, le cas échéant, des représentants sont insérés les mots : ", à l'exception, le cas échéant, des représentants
@ -1549,8 +1556,8 @@ sont supprimés ;<br />
16° A l'article D. 721-1 :<br /> 16° A l'article D. 721-1 :<br />
a) Au huitième alinéa, les mots : " Quatre ou six " sont remplacés par les mots a) Au huitième alinéa, les mots : " Quatre ou six " sont remplacés par les
: " Deux, quatre ou six " ;<br /> mots : " Deux, quatre ou six " ;<br />
b) Les onzième, douzième et treizième alinéas sont remplacés par trois alinéas b) Les onzième, douzième et treizième alinéas sont remplacés par trois alinéas
ainsi rédigé :<br /> ainsi rédigé :<br />
@ -1564,17 +1571,17 @@ Nouvelle-Calédonie ;<br />
" c) Au moins une personnalité désignée par l'assemblée territoriale des îles " c) Au moins une personnalité désignée par l'assemblée territoriale des îles
Wallis et Futuna ; "<br /> Wallis et Futuna ; "<br />
c) Au quatorzième alinéa, les mots : " au 1°, au 2° et au a, b et c du 3° " sont c) Au quatorzième alinéa, les mots : " au 1°, au 2° et au a, b et c du 3° "
supprimés ;<br /> sont supprimés ;<br />
17° A l'article D. 721-2, les mots : " par le recteur de région académique " 17° A l'article D. 721-2, les mots : " par le recteur de région académique "
sont remplacés par les mots : " par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou sont remplacés par les mots : " par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
par le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ".<br /> ou par le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ".<br />
18° A l'article D. 721-3 :<br /> 18° A l'article D. 721-3 :<br />
a) Au premier alinéa, après les mots : " est constitué " sont ajoutés les mots : a) Au premier alinéa, après les mots : " est constitué " sont ajoutés les mots
", à parts égales " ;<br /> : ", à parts égales " ;<br />
b) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :<br /> b) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :<br />
@ -1596,10 +1603,12 @@ remplacés par les mots : le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ;<br />
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :<br /> b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :<br />
"-du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de son représentant ; "-du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de son représentant
" ;<br /> ; " ;<br />
c) au cinquième alinéa, les mots : " unité de formation et de recherche " sont c) au cinquième alinéa, les mots : " unité de formation et de recherche " sont
remplacés par le mot : " composante " ;<br /> remplacés par le mot : " composante " ;<br />
21° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 759-12 est supprimée. 21° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 759-12 est
supprimée.<br />
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