Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux

Titre I : organisation administrative (articles 1 à 33).
Titre II : organisation financière (articles 34 à 42).
Titre III : Service annexe d’hébergement (articles 43 à 47).
Titre IV : dispositions diverses (articles 48 à 55).
Application de la loi 83-663.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332540
Ancien identifiant: 1DX986164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/25/JORFTEXT000000332540.xml
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République française 2019-12-21 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000018380240
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Date de début: 2019-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039653182
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<h1>Article D422-65</h1>
En cas d'incidences des actions d'expérimentations pédagogiques prévues au
troisième alinéa de l'article L. 401-1 sur son budget, celles-ci sont
troisième alinéa de l'article L. 314-2 sur son budget, celles-ci sont
subordonnées à l'accord de la collectivité de rattachement.
@ -21,18 +21,19 @@ subordonnées à l'accord de la collectivité de rattachement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503972?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L401-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L401-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L401-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2013-07-10</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039648071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1403 du 18 décembre 2019 relatif aux recherches et aux expérimentations menées dans les écoles et établissements d'enseignement publics et privés sous contrat et dans les établissements français d'enseignement à l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L401-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -43,10 +44,10 @@ subordonnées à l'accord de la collectivité de rattachement.
1986-01-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503972?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
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2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039648071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1403 du 18 décembre 2019 relatif aux recherches et aux expérimentations menées dans les écoles et établissements d'enseignement publics et privés sous contrat et dans les établissements français d'enseignement à l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L401-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2013-07-10</a>