Décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves

DEFINITION DU PROCESSUS D'ORIENTATION ET D'OBSERVATION DE L'ELEVE CONDUIT PAR L'EQUIPE EDUCATIVE EN LIAISON AVEC LA FAMILLE.
EXPLICITATION DU DROIT A L'INFORMATION (ELLE S'EFFECTUE PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE ET FAIT L'OBJET D'UN PROGRAMME ANNUEL DE L'ETABLISSEMENT).
DEFINITION DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE.
CONDITIONS DE REDOUBLEMENT A L'INTERIEUR DES CYCLES.
BILAN DE FIN DES CYCLES DES COLLEGES.
ORGANISMES INTERVENANT DANS CETTE PROCEDURE D'ORIENTATION.
LA COMMISSION D'APPEL,LA COMMISSION PREPARATOIRE A L'AFFECTATION DES ELEVES.
APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1990.
ABROGATION DES ART. 15,16,17,18,19 ET 20 DU DECRET 76103 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 9,10 ET 11 DU DECRET 761304 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 6,7 ET 8 DU DECRET 77521 DU 18-05-1977 MODIFIE ET DU DECRET 85547 DU 20-05-1985.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000159503
NOR: MENL9000952D
Ancien identifiant: 1DX990484
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/95/JORFTEXT000000159503.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527019
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Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021754898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/48/LEGIARTI000021754898.xml
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###### Article D331-29
A l'intérieur des cycles des collèges et des lycées, le redoublement ne peut
intervenir qu'à la demande écrite des parents de l'élève ou de l'élève majeur,
ou, sur proposition du conseil de classe, avec l'accord écrit des intéressés.
ou, sur proposition du conseil de classe, avec l'accord écrit des intéressés.<br />
A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique
du lycée, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en
fin d'année, sur demande écrite des responsables légaux ou de l'élève majeur,
après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu dans le même
établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un
mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans un
autre établissement, il est prononcé par l'inspecteur d'académie, directeur des
services départementaux de l'éducation nationale, dans les conditions fixées à
l'article D. 331-38, après avis du chef de l'établissement d'accueil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020242967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/29/LEGIARTI000020242967.xml
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021754909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754909.xml
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###### Article D331-38
@ -22,5 +22,6 @@ l'élève ou de l'élève majeur.<br />
Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par
l'inspecteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil. L'élève est
scolarisé dans la même voie d'orientation et compte tenu de la formation déjà
reçue.
scolarisé dans la même voie d'orientation ou dans une voie d'orientation
différente, en vertu d'un changement prononcé dans les conditions définies à
l'article D. 331-29 et compte tenu de la formation déjà reçue.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020242969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/29/LEGIARTI000020242969.xml
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021754912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754912.xml
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###### Article D331-41
Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité
de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous réserve des choix relatifs à la
poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité effectués en application
des dispositions de l'article D. 331-38 ou de décisions à caractère
disciplinaire.
poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité ou d'un changement de
voie d'orientation, conformément aux dispositions de l'article D. 331-38, ou en
raison de décisions à caractère disciplinaire.