LOI no 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires

LUTTE CONTRE L'EXPLOITATION DES ENFANTS PAR LE TRAVAIL DANS LE MONDE,EN INCITANT LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET LES PARENTS D'ELEVES A LA VIGILANCE LORS DE L'ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000212122
NOR: MENX9803289L
Ancien identifiant: 1LX999478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/21/JORFTEXT000000212122.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166599
- [Section 3 : Les enseignements de technologie et d'informatique.](section_3)
- [Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales.](section_4)
- [Section 6 : Les enseignements de la sécurité.](section_6)
- [Section 8 : L'enseignement d'éducation civique.](section_8)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006182407
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###### Section 8 : L'enseignement d'éducation civique.
- [Article L312-15](article_l312-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006524773
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X312L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524773.xml
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###### Article L312-15
Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à l'article L. 122-1,
l'enseignement d'éducation civique comporte, à tous les stades de la scolarité,
une formation à la connaissance et au respect des droits de l'enfant consacrés
par la loi ou par un engagement international et à la compréhension des
situations concrètes qui y portent atteinte. Dans ce cadre est donnée une
information sur le rôle des organisations non gouvernementales oeuvrant pour la
protection de l'enfant.<br />
Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves
reçoivent une information sur la nécessité d'éviter l'achat de produits
fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions
internationalement reconnues.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166577
- [Article L216-7](article_l216-7.md)
- [Article L216-8](article_l216-8.md)
- [Article L216-9](article_l216-9.md)
- [Article L216-10](article_l216-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524622
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524622.xml
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###### Article L216-10
Pour les achats de fournitures destinés aux établissements scolaires, les
collectivités publiques et établissements concernés veillent à ce que la
fabrication des produits achetés n'ait pas requis l'emploi d'une main-d'oeuvre
enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationales
reconnues.<br />
Les renseignements correspondants peuvent être demandés à l'appui des
candidatures et des offres.