Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple

Texte partiellement abrogé : articles 9, 10 bis (1er alinéa).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522378
Ancien identifiant: 1DX960746
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/23/JORFTEXT000000522378.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018379949
- [Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Demandes d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.](section_4/README.md)
- [Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.](section_5/README.md)
<details>

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---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018379820
---
<h1>Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.</h1>
- [Article R442-52](article_r442-52.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/98/LEGIARTI000018379812.xml
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<h1>Article R442-52</h1>
La prise en charge par l'Etat des traitements des maîtres agréés a pour effet
une réduction des redevances de scolarité demandées aux familles des élèves
fréquentant les classes sous contrat simple.<br />
Le contrat passé entre l'établissement et l'Etat prévoit le taux de cette
réduction qui est portée à la connaissance des familles. Les redevances
demandées aux familles permettent néanmoins d'assurer l'équilibre financier des
classes sous contrat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006441084?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-09-11 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1960-07-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006441084?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-09-11 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>