Décret no 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire

La mention complémentaire est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions y définies.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000769531
NOR: MENE0100492D
Ancien identifiant: 1DS001286
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/95/JORFTEXT000000769531.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526919 Identifiant: LEGIARTI000034629910
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###### Article D337-140 ###### Article D337-140
@ -19,7 +18,10 @@ professionnelles et savoirs constitutifs du diplôme que les titulaires doivent
posséder. Il détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme posséder. Il détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme
au regard des activités professionnelles de référence.<br /> au regard des activités professionnelles de référence.<br />
Le référentiel de certification est organisé en trois unités, chacune Le référentiel de certification est organisé en deux unités au moins, chacune
constituant un ensemble cohérent de compétences professionnelles et de savoirs constituant un ensemble cohérent de compétences professionnelles et de savoirs
associés au regard de la finalité du diplôme. A chaque unité constitutive du associés au regard de la finalité du diplôme. A chaque unité constitutive du
diplôme correspond une épreuve. diplôme correspond une épreuve.<br />
Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article
L. 6323-6 du code du travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526924 Identifiant: LEGIARTI000034629917
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###### Article D337-144 ###### Article D337-144
@ -17,10 +16,10 @@ formation validée par un diplôme ou un titre d'un niveau comparable aux diplô
et titres mentionnés à l'article D. 337-143 et dans un secteur en rapport avec et titres mentionnés à l'article D. 337-143 et dans un secteur en rapport avec
leur finalité.<br /> leur finalité.<br />
Sur décision du recteur, prise après avis de l'équipe pédagogique de Sur décision du recteur, prise après positionnement par l'équipe pédagogique de
l'établissement de formation, peuvent également être admises en formation les l'établissement de formation, peuvent également être admises à préparer la
personnes à la recherche d'un emploi ou en reconversion professionnelle ayant mention complémentaire par la voie de la formation professionnelle continue
interrompu leurs études depuis plus de deux ans et ne possédant pas les diplômes définie au livre III de la sixième partie du code du travail les personnes ne
et titres exigés par chaque arrêté de spécialité, mentionné à l'article D. possédant pas les diplômes et titres exigés par chaque arrêté de spécialité
337-143, ni les autres titres ou diplômes mentionnés au premier alinéa du mentionné à l'article D. 337-143 ni les autres diplômes ou titres mentionnés au
présent article. premier alinéa du présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526926 Identifiant: LEGIARTI000034629926
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###### Article D337-145 ###### Article D337-145
La durée de la formation en établissement ou en centre de formation nécessaire à La durée de la formation en établissement ou en centre de formation nécessaire à
la préparation d'une mention complémentaire est de 400 heures au minimum.<br /> la préparation d'une mention complémentaire est de 400 heures au minimum. Aucun
minimum de formation n'est exigé pour les candidats mentionnés au 3° de
l'article D. 337-142.<br />
Cette durée de formation peut être réduite dans les conditions fixées par chaque Lorsqu'un minimum est exigé, cette durée de formation peut être réduite dans les
arrêté de spécialité ou par une décision de positionnement prise par le recteur conditions fixées par chaque arrêté de spécialité ou par une décision de
après avis de l'équipe pédagogique.<br /> positionnement prise par le recteur après avis de l'équipe pédagogique.<br />
Aucune durée de formation n'est exigée pour les candidats qui, en application de Aucune durée de formation n'est exigée pour les candidats qui, en application de
l'article R. 335-9, bénéficient d'unités obtenues au titre de la validation des l'article R. 335-9, bénéficient d'unités obtenues au titre de la validation des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526930 Identifiant: LEGIARTI000034629933
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D149XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/99/LEGIARTI000034629933.xml
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###### Article D337-149 ###### Article D337-149
@ -15,8 +14,7 @@ scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie
l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section
d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation
professionnelle continue dans un établissement public, l'évaluation a lieu sous professionnelle continue dans un établissement public, l'évaluation a lieu sous
la forme ponctuelle terminale pour une unité et par contrôle en cours de la forme ponctuelle terminale ou par contrôle en cours de formation..<br />
formation pour les deux autres unités.<br />
Pour les candidats ayant préparé le diplôme soit par la voie scolaire dans un Pour les candidats ayant préparé le diplôme soit par la voie scolaire dans un
établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526931 Identifiant: LEGIARTI000034629938
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D150XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/99/LEGIARTI000034629938.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526931.xml
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###### Article D337-150 ###### Article D337-150
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526931.xml
Le diplôme de mention complémentaire est délivré aux candidats qui ont obtenu Le diplôme de mention complémentaire est délivré aux candidats qui ont obtenu
une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités
affectées de leurs coefficients, à l'exception de celles dont ils ont été affectées de leurs coefficients, à l'exception de celles dont ils ont été
dispensés.<br /> dispensés conformément aux dispositions de l'article D. 337-152.<br />
Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales
ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités ainsi que le bénéfice des unités ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités ainsi que le bénéfice des unités
@ -26,4 +25,13 @@ l'attribution de la note zéro à la ou aux unités et le diplôme peut être d
si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies.
Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente
à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à
l'article D. 337-157. l'article D. 337-157.<br />
Les candidats préparant la mention complémentaire par la voie de la formation
professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de
l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet,
au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note
égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience,
y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de
l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur reconnaissant
l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du diplôme.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2020-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006526933 Identifiant: LEGIARTI000034629945
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D152XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/99/LEGIARTI000034629945.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526933.xml
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###### Article D337-152 ###### Article D337-152
@ -17,6 +16,15 @@ Dans des conditions fixées par cet arrêté, les candidats titulaires de certai
titres ou diplômes peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs titres ou diplômes peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs
unités constitutives du diplôme présenté.<br /> unités constitutives du diplôme présenté.<br />
Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les
conditions prévues à l'article D. 337-150, à conserver les notes obtenues, les
candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences
également mentionnée à cet article peuvent être dispensés à leur demande, de
l'obtention de l'unité constitutive de la mention complémentaire correspondante,
sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité
du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau
de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.<br />
Les dispenses accordées au titre de l'alinéa précédent ainsi que celles Les dispenses accordées au titre de l'alinéa précédent ainsi que celles
accordées au titre de la validation des acquis de l'expérience peuvent porter accordées au titre de la validation des acquis de l'expérience peuvent porter
sur la totalité des unités permettant l'obtention du diplôme. sur la totalité des unités permettant l'obtention du diplôme.