LOI no 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires

LUTTE CONTRE L'EXPLOITATION DES ENFANTS PAR LE TRAVAIL DANS LE MONDE,EN INCITANT LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET LES PARENTS D'ELEVES A LA VIGILANCE LORS DE L'ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000212122
NOR: MENX9803289L
Ancien identifiant: 1LX999478
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République française 2011-03-24 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2011-03-24 Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000021960433 Identifiant: LEGIARTI000023755234
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###### Article L312-15 ###### Article L312-15
@ -32,4 +32,14 @@ personnes handicapées afin de favoriser les échanges et les rencontres avec le
L'enseignement d'éducation civique sensibilise également les élèves de collège L'enseignement d'éducation civique sensibilise également les élèves de collège
et de lycée au service civique prévu au titre Ier bis du livre Ier du code du et de lycée au service civique prévu au titre Ier bis du livre Ier du code du
service national. service national.<br />
Dans le cadre de l'enseignement d'éducation civique, les élèves sont formés afin
de développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information
disponible et d'acquérir un comportement responsable dans l'utilisation des
outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en
ligne. Ils sont informés des moyens de maîtriser leur image publique, des
dangers de l'exposition de soi et d'autrui, des droits d'opposition, de
suppression, d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier
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