Décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

ELLE EST CONDUITE AVEC L'AIDE DES PARENTS DE L'ELEVE,DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE.
MODALITES: DU REDOUBLEMENT,DES DEMANDES D'ORIENTATION,D'INTERRUPTION DES ETUDES,DE SAISINE D'UNE COMMISSION D'APPEL.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-04-1991 A L'EXCEPTION DE L'ART. 5 DONT LA DATE D'EFFET EST DETERMINEE PAR LA PUBLICATION DU DECRET FIXANT LA DUREE DES CYCLES PREVUE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE,DES ART. 8 ET 30 DE LA LOI DE 1989 PRECITEE,DES ART. 14 ET 23 DU DECRET 90484 DU 14-06-1990.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000708940
NOR: MENF9100786D
Ancien identifiant: 1DX991372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/89/JORFTEXT000000708940.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029783177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783177.xml
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2021-07-21
Identifiant: LEGIARTI000032144490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/44/LEGIARTI000032144490.xml
---
<h1>Article D331-49</h1>
L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de
connaissances, de compétences et de culture pour le collège, est réalisée par
les enseignants.<br />
les enseignants. Elle a pour fonction d'aider l'élève à progresser et de rendre
compte de ses acquis. Les élèves ainsi que les parents ou le responsable légal
sont informés des objectifs, des modalités et des résultats de cette
évaluation.<br />
Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses
représentants légaux par le chef d'établissement ou, en son nom, par le
@ -19,9 +22,11 @@ professeur principal ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de
bilan, les enseignants proposent, le cas échéant, des modalités d'accompagnement
afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du cycle.<br />
Les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le
dossier scolaire de l'élève qui doit être établi selon les mêmes modalités que
celles prévues pour les élèves de l'enseignement public.
Au collège, ces éléments sont consignés dans le livret scolaire, conformément à
l'article D. 311-7.<br />
Au lycée, les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés
dans le dossier scolaire de l'élève.
<details>
@ -31,7 +36,7 @@ celles prévues pour les élèves de l'enseignement public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029780993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032141353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 relatif à l'évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à l'école et au collège - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,10 +58,13 @@ celles prévues pour les élèves de l'enseignement public.
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2014-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029780993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032141353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 relatif à l'évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à l'école et au collège - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049288290?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2024 relatif à l'organisation et aux volumes horaires de la classe préparatoire à la classe de seconde pour la phase pilote pour l'année scolaire 2024-2025 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2016-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527044
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527044.xml
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029783183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783183.xml
---
<h1>Article D331-52</h1>
Au cours de l'année terminale des cycles des collèges, le conseil de la classe
Au cours de l'année terminale du cycle 4 des collèges, le conseil de la classe
réuni sous la présidence du chef d'établissement procède à un bilan afin de
déterminer si l'élève a atteint les objectifs du cycle considéré. Le résultat de
ce bilan est communiqué à l'élève et à ses parents par le chef d'établissement
@ -24,7 +23,7 @@ ou, en son nom, par le professeur principal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031419763?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1394 du 2 novembre 2015 modifiant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du code de l'éducation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029780930?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,9 +33,6 @@ ou, en son nom, par le professeur principal.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000708940?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -48,6 +44,9 @@ ou, en son nom, par le professeur principal.
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2014-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029780930?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031419763?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1394 du 2 novembre 2015 modifiant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du code de l'éducation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-05</a>
</li>

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@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020242972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/29/LEGIARTI000020242972.xml
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031387542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/75/LEGIARTI000031387542.xml
---
<h1>Article D331-61</h1>
Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, du brevet de technicien, du
brevet de technicien supérieur, du certificat d'aptitude professionnelle ou du
brevet d'études professionnelles se voit offrir le droit d'une nouvelle
préparation de cet examen, le cas échéant, selon des modalités adaptées au
niveau des connaissances qu'il a acquises dans les matières d'enseignement
correspondant aux épreuves de l'examen. Pour la classe terminale des lycées
privés sous contrat, ce droit s'exerce dans la limite des places demeurées
vacantes après l'admission des élèves issus de la classe précédente de
l'établissement scolaire.
brevet de technicien supérieur ou du certificat d'aptitude professionnelle se
voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet
examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est
issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et
compétences qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux
épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois.
<details>
@ -27,7 +25,7 @@ l'établissement scolaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020239081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-148 du 10 février 2009 relatif à l'organisation de la voie professionnelle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031386952?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1351 du 26 octobre 2015 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la préparation aux examens des voies générale, professionnelle et technologique des lycées et à la délivrance du baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +36,7 @@ l'établissement scolaire.
1991-04-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000708940?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat</a>
</li>
<li>
2009-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020239081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-148 du 10 février 2009 relatif à l'organisation de la voie professionnelle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-10-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031386952?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1351 du 26 octobre 2015 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la préparation aux examens des voies générale, professionnelle et technologique des lycées et à la délivrance du baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>