Décret n° 2001-733 du 31 juillet 2001 portant création d'un conseil académique des langues régionales

Application de la loi 51-46 du 11 Janvier 1951 (Loi dite Loi Deixonne).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000590638
NOR: MENE0101623D
Ancien identifiant: 1DS001733
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2011-11-01
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###### Article D312-34 ###### Article D312-34
Le conseil académique des langues régionales participe à la réflexion sur la Le conseil académique des langues régionales participe à la réflexion sur la
définition des orientations de la politique académique des langues régionales définition des orientations de la politique académique des langues régionales
qui sont arrêtées après consultation des comités techniques paritaires qui sont arrêtées après consultation des comités techniques départementaux, des
départementaux, des comités techniques paritaires académiques, des conseils comités techniques académiques, des conseils départementaux de l'éducation
départementaux de l'éducation nationale et des conseils académiques de nationale et des conseils académiques de l'éducation nationale. A ce titre, il
l'éducation nationale. A ce titre, il est consulté sur les conditions du est consulté sur les conditions du développement de l'enseignement de ces
développement de l'enseignement de ces langues et cultures régionales dans le langues et cultures régionales dans le cadre de l'élaboration d'un plan
cadre de l'élaboration d'un plan pluriannuel.<br /> pluriannuel.<br />
Il examine le suivi de cette politique. Il donne son avis sur les moyens propres Il examine le suivi de cette politique. Il donne son avis sur les moyens propres
à garantir la spécificité de l'apprentissage du bilinguisme. Il veille notamment à garantir la spécificité de l'apprentissage du bilinguisme. Il veille notamment

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2011-11-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526487 Identifiant: LEGIARTI000023953604
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###### Article D312-35 ###### Article D312-35
Les réflexions et avis du conseil académique des langues régionales ne peuvent Les réflexions et avis du conseil académique des langues régionales ne peuvent
se substituer aux avis des conseils académiques et départementaux de l'éducation se substituer aux avis des conseils académiques et départementaux de l'éducation
nationale et des comités techniques paritaires académiques et départementaux qui nationale et des comités techniques académiques et départementaux qui sont
sont consultés par les autorités académiques conformément à leurs attributions. consultés par les autorités académiques conformément à leurs attributions.