Décret n° 2001-733 du 31 juillet 2001 portant création d'un conseil académique des langues régionales

Application de la loi 51-46 du 11 Janvier 1951 (Loi dite Loi Deixonne).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000590638
NOR: MENE0101623D
Ancien identifiant: 1DS001733
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/06/JORFTEXT000000590638.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006526486
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526486.xml
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023953607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/36/LEGIARTI000023953607.xml
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###### Article D312-34
Le conseil académique des langues régionales participe à la réflexion sur la
définition des orientations de la politique académique des langues régionales
qui sont arrêtées après consultation des comités techniques paritaires
départementaux, des comités techniques paritaires académiques, des conseils
départementaux de l'éducation nationale et des conseils académiques de
l'éducation nationale. A ce titre, il est consulté sur les conditions du
développement de l'enseignement de ces langues et cultures régionales dans le
cadre de l'élaboration d'un plan pluriannuel.<br />
qui sont arrêtées après consultation des comités techniques départementaux, des
comités techniques académiques, des conseils départementaux de l'éducation
nationale et des conseils académiques de l'éducation nationale. A ce titre, il
est consulté sur les conditions du développement de l'enseignement de ces
langues et cultures régionales dans le cadre de l'élaboration d'un plan
pluriannuel.<br />
Il examine le suivi de cette politique. Il donne son avis sur les moyens propres
à garantir la spécificité de l'apprentissage du bilinguisme. Il veille notamment

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006526487
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526487.xml
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023953604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/36/LEGIARTI000023953604.xml
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###### Article D312-35
Les réflexions et avis du conseil académique des langues régionales ne peuvent
se substituer aux avis des conseils académiques et départementaux de l'éducation
nationale et des comités techniques paritaires académiques et départementaux qui
sont consultés par les autorités académiques conformément à leurs attributions.
nationale et des comités techniques académiques et départementaux qui sont
consultés par les autorités académiques conformément à leurs attributions.