Décret no 95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne

Application de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (63-156 du 23 février 963.
Abrogation du décret 90-133, à compter du 1er septembre 1995.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000553121
NOR: DEFP9501427D
Ancien identifiant: 1DX995585
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/31/JORFTEXT000000553121.xml
This commit is contained in:
République française 2012-11-11 00:00:00 +01:00
parent 9b640ccbe8
commit 02215081df
2 changed files with 16 additions and 16 deletions

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000018379488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379488.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026617899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/78/LEGIARTI000026617899.xml
---
###### Article R453-28
La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux
dispositions de la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'aux dispositions
de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963.
dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ainsi qu'aux dispositions de l'article
60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000018379468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379468.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026617935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/79/LEGIARTI000026617935.xml
---
###### Article R453-38
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, conformément aux
dispositions de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa
responsabilité, le requérir de payer. L'agent comptable défère à la réquisition,
sauf dans les cas prévus à l'article 160 du même décret, et rend compte au
comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en Allemagne.<br />
dispositions de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique, l'ordonnateur peut, par écrit et
sous sa responsabilité, le requérir de payer. L'agent comptable défère à la
réquisition, sauf dans les cas prévus à l'article 160 du même décret, et rend
compte au comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en Allemagne.<br />
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les
établissements conformément au décret n° 92-681 du 20 juillet 1992. Les