Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Sont abrogés : le décret du 26-08-1880 (non publié) ; les art. 12 à 14, 130, 140 à 145 et 158 (al. 12) du décret du 18-01-1887 ; l'art. 3 du décret du 25-10-1894 ; le décret du 24-02-1909 ; le décret 47-1287 ; le décret du 02- 05-1951 ; les art. 40, 41, 47 à 50 et 58 du décret 59-57 ; les décrets 59- 1088, 60-977, 62-35, 66-104, 71-20, 71-147 ; l'art. 14 du décret 71-376 ; les décrets 72-75, 72-1080, 76-93, 77-864, 78-514, 80-11, 82-245, 83-367, 83-838, 83-860, 84-322, 84-324, 84-465, 84-478, 84-998, 85-269, 85-349, 85- 887, 85-895, 85-1024, 85-1124, 85-1264, 86-42, 86-298, 86-299, 86-425, 86- 486 ; les art. 1 à 4 du décret 86-642 ; l'art. 1 du décret 86-970 ; l'art. 4 du décret 87-130 ; le c de l'art. 2 du décret 87-242 ; les décrets 87-787, 88-501, 89-1, 89-778, 90-468 ; le I, les 1er (partie), 2ème et 3ème alinéas du II de l'art. 2 du décret 90-675 ; l'art. 1 du décret 90-676 ; le décret du 03-09-1990 ; l'art. 2 du décret 90-788 ; l'art. 1, les art. 3 et 4 (en ce qui concerne les charges d'enseignement primaire) du décret 90-801 ; les décrets 90-1011, 91-108, 91-729 ; les art. 3 (al. 5) et 23 (al. 2) du décret 92-26 ; les décrets 93-51, 93-432, 95-591, 96-413, 96-1147,  97-505, 97- 533 ; l'art. 10 du décret 97-1190 ; les décrets 98-1082, 99-224, 99-820, 99- 941, 2000-216, 2000-578, 2000-764 ; l'art. 1 (en ce qui concerne les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires), les art. 2 à 6 du décret 2000-893 ; les décrets 2000-1060, 2001-711, 2002-482, 2004-162. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000250594
NOR: MENG0401424D
Ancien identifiant: 1DE004703
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/05/JORFTEXT000000250594.xml
This commit is contained in:
République française 2006-07-29 00:00:00 +00:00
parent 5a7f4f7338
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137631
<h1>Titre Ier : Le droit à l'éducation.</h1>
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge préscolaire.](chapitre_iii/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151393
---
<h1>Chapitre Ier : Dispositions générales.</h1>
- [Section unique](section_unique/README.md)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166752
---
<h1>Section unique</h1>
- [Sous-section 1 : Les parents d'élèves](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Les associations de parents d'élèves](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves](sous-section_3/README.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182457
---
<h1>Sous-section 1 : Les parents d'élèves</h1>
- [Article D111-1](article_d111-1.md)
- [Article D111-2](article_d111-2.md)
- [Article D111-3](article_d111-3.md)
- [Article D111-4](article_d111-4.md)
- [Article D111-5](article_d111-5.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525713
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X111D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525713.xml
---
<h1>Article D111-1</h1>
Les parents des élèves nouvellement inscrits sont réunis par le directeur
d'école ou le chef d'établissement dans les premiers jours suivant la rentrée
scolaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2006-07-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525714
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X111D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525714.xml
---
<h1>Article D111-2</h1>
Le conseil des maîtres présidé par le directeur d'école dans le premier degré,
le chef d'établissement dans le second degré organisent au moins deux fois par
an et par classe une rencontre, qui peut prendre différentes formes, entre les
parents et les enseignants. Dans les collèges et les lycées, l'information sur
l'orientation est organisée chaque année dans ce cadre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2006-07-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006525717
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X111D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525717.xml
---
<h1>Article D111-3</h1>
Les parents sont tenus régulièrement informés des résultats et du comportement
scolaires de leurs enfants notamment par l'intermédiaire du livret scolaire dans
le premier degré ou du bulletin scolaire dans le second degré. L'école ou
l'établissement scolaire prend toute mesure adaptée pour que les parents
prennent connaissance de ces documents.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031842228?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2015 fixant le contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032674004?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2016 fixant le contenu du livret scolaire pour les classes de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031842229?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2015 fixant le contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031842230?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2015 fixant le contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2006-07-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031842228?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2015 fixant le contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-09-01</a>
</li>
<li>
2015-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031842229?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2015 fixant le contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-09-01</a>
</li>
<li>
2015-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031842230?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2015 fixant le contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-09-01</a>
</li>
<li>
2016-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032674004?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2016 fixant le contenu du livret scolaire pour les classes de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525718
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X111D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525718.xml
---
<h1>Article D111-4</h1>
Le directeur d'école, le chef d'établissement et les enseignants veillent à ce
qu'une réponse soit donnée aux demandes d'information et d'entrevues présentées
par les parents. Toute réponse négative doit être motivée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2006-07-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525719
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X111D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525719.xml
---
<h1>Article D111-5</h1>
Lors de sa première réunion, le conseil d'école ou le conseil d'administration
examine les conditions d'organisation du dialogue avec les parents. Le conseil
d'école ou le conseil d'administration peut prévoir toutes actions
supplémentaires pour tenir compte des spécificités locales et des orientations
du projet d'école ou d'établissement. Les conditions d'accueil des parents sont
précisées, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder aux
espaces numériques de travail. Les parents d'élèves sont informés des décisions
prises, notamment en ce qui concerne le nombre, la nature et la date des
rencontres prévues.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2006-07-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182458
---
<h1>Sous-section 2 : Les associations de parents d'élèves</h1>
- [Article D111-6](article_d111-6.md)
- [Article D111-7](article_d111-7.md)
- [Article D111-8](article_d111-8.md)
- [Article D111-9](article_d111-9.md)

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525720
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X111D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525720.xml
---
<h1>Article D111-6</h1>
Les articles D. 111-7 à D. 111-10 et D. 111-14 sont applicables aux associations
de parents d'élèves, regroupant exclusivement des parents d'élèves auxquels sont
assimilées les personnes ayant la responsabilité légale d'un ou plusieurs élèves
et ayant pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux
parents d'élèves, représentées au conseil d'école et à celles représentées au
conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement. Les
mêmes articles sont applicables aux associations de parents d'élèves
représentées au Conseil supérieur de l'éducation, dans les conseils académiques
et dans les conseils départementaux de l'éducation nationale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2006-07-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525721
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X111D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525721.xml
---
<h1>Article D111-7</h1>
Dans chaque école et établissement scolaire, un lieu accessible aux parents
permet l'affichage de la liste des associations de parents d'élèves, avec
mention des noms et coordonnées des responsables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2006-07-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525722
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X111D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525722.xml
---
<h1>Article D111-8</h1>
Les associations de parents d'élèves peuvent prendre connaissance et obtenir
copie de la liste des parents d'élèves de l'école ou de l'établissement scolaire
mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à la condition que
ceux-ci aient donné leur accord exprès à cette communication.<br />
Elles doivent bénéficier de moyens matériels d'action, notamment d'une boîte aux
lettres et d'un panneau d'affichage situés dans un lieu accessible aux parents.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2006-07-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525723
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X111D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525723.xml
---
<h1>Article D111-9</h1>
Le directeur d'école ou le chef d'établissement doit permettre aux associations
de parents d'élèves de faire connaître leur action auprès des autres parents
d'élèves. A cet effet, les documents remis par les associations sont distribués
aux élèves pour être donnés à leurs parents au fur et à mesure de leur
remise.<br />
Ces documents ne font pas l'objet d'un contrôle a priori et doivent être
clairement identifiés comme émanant des associations de parents d'élèves. Leur
contenu, qui doit cependant respecter le principe de laïcité et les dispositions
relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure
toute propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale,
relève de la seule responsabilité des associations.<br />
Les modalités de diffusion de ces documents sont définies en concertation entre
le directeur d'école ou le chef d'établissement et les associations de parents
d'élèves. Sauf disposition contraire arrêtée par le conseil d'école ou le
conseil d'administration, les documents sont remis par l'association en nombre
suffisant pour leur distribution.<br />
En cas de désaccord sur les modalités de diffusion des documents ainsi que, dans
le cas où le directeur d'école ou le chef d'établissement estime que leur
contenu méconnaît le principe, les dispositions ou l'interdiction mentionnés au
deuxième alinéa, l'association de parents d'élèves concernée ou le directeur
d'école ou le chef d'établissement peut saisir l'autorité académique qui dispose
d'un délai de sept jours pour se prononcer. A défaut de réponse dans ce délai,
les documents sont diffusés dans les conditions initialement prévues.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2006-07-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182459
---
<h1>Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves</h1>
- [Article D111-10](article_d111-10.md)
- [Article D111-11](article_d111-11.md)
- [Article D111-12](article_d111-12.md)
- [Article D111-13](article_d111-13.md)
- [Article D111-14](article_d111-14.md)
- [Article D111-15](article_d111-15.md)

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525724
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X111D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525724.xml
---
<h1>Article D111-10</h1>
Pendant la période de quatre semaines précédant les élections au conseil d'école
et au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement,
l'article D. 111-7 et le premier alinéa de l'article D. 111-8 sont applicables
aux parents d'élèves et aux associations de parents d'élèves, candidats à ces
élections.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2006-07-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525726
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X111D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525726.xml
---
<h1>Article D111-11</h1>
Dans les écoles et établissements scolaires, les représentants des parents
d'élèves facilitent les relations entre les parents d'élèves et les personnels.
Ils peuvent intervenir auprès des directeurs d'école ou des chefs
d'établissement pour évoquer un problème particulier et assurer ainsi une
médiation à la demande d'un ou des parents concernés. En toute circonstance, les
représentants des parents sont tenus à une obligation de confidentialité à
l'égard des informations à caractère personnel dont ils peuvent avoir
connaissance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2006-07-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525727
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X111D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525727.xml
---
<h1>Article D111-12</h1>
Les heures de réunion des conseils d'école, des conseils d'administration, des
conseils de classe et des conseils de discipline sont fixées de manière à
permettre la représentation des parents d'élèves.<br />
Dans le second degré, le calendrier de ces réunions doit tenir compte des
horaires des classes et, selon les périodes, des spécificités de
l'établissement, du calendrier des activités scolaires, du calendrier de
l'orientation et des examens. Le chef d'établissement, lorsqu'il doit procéder à
des adaptations en fonction de ces contraintes, organise une concertation
préalable avec les représentants des parents d'élèves après consultation des
représentants des enseignants et des élèves.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2006-07-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525728
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X111D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525728.xml
---
<h1>Article D111-13</h1>
Les représentants des parents d'élèves sont destinataires pour l'exercice de
leur mandat des mêmes documents que les autres membres de l'instance concernée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2006-07-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525729
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X111D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525729.xml
---
<h1>Article D111-14</h1>
Un local de l'école ou de l'établissement scolaire peut être mis à la
disposition des représentants des parents d'élèves, de manière temporaire ou
permanente, notamment pour l'organisation de réunions, pendant ou en dehors du
temps scolaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2006-07-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525730
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X111D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525730.xml
---
<h1>Article D111-15</h1>
Tout représentant des parents d'élèves doit pouvoir rendre compte des travaux
des instances dans lesquelles il siège. Ces comptes rendus sont diffusés dans
les conditions définies à l'article D. 111-9.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2006-07-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
</li>
</ul>
</details>