Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042754770
NOR: INTV2029043R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/47/JORFTEXT000042754770.xml
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République française 2021-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036685289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/52/LEGIARTI000036685289.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000042919730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/97/LEGIARTI000042919730.xml
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###### Article L841-5
@ -36,7 +36,7 @@ des dispositifs d'aide aux étudiants mentionnés à l'article L. 821-1 du prés
code. Sont également exonérés les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou
de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l'autorité compétente en
qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le
territoire dans les conditions prévues aux articles L. 742-1 et L. 743-1 du code
territoire dans les conditions prévues aux articles L. 541-1 et L. 573-1 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
Lorsque l'étudiant s'inscrit au titre d'une même année universitaire à plusieurs