Décret no 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation

Application des articles 1 et 19 de la loi susvisée.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000162760
NOR: MENL9200170D
Ancien identifiant: 1DX992275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/27/JORFTEXT000000162760.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380232
<h1>Sous-section 1 : Les groupements d'établissements.</h1>
- [Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole.](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes aux groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'agriculture.](paragraphe_3/README.md)

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---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2013-09-27
Identifiant: LEGISCTA000018380230
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<h1>Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.</h1>
- [Article D423-3](article_d423-3.md)
- [Article D423-5](article_d423-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2013-09-27
Identifiant: LEGIARTI000025164790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164790.xml
---
<h1>Article D423-3</h1>
La convention mentionnée à l'article D. 423-1 est approuvée par le recteur après
avis du ou des directeurs académiques des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie.<br />
Elle précise notamment les droits et obligations des établissements, les règles
d'organisation, de fonctionnement et de dissolution du groupement. Elle
mentionne également l'établissement support du groupement.<br />
La convention est conclue pour une durée de six ans. Elle peut être modifiée et
renouvelée dans les formes prévues à l'alinéa premier du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-03-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006439929?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-28 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2012-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027993019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2013-09-27
Identifiant: LEGIARTI000025164977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164977.xml
---
<h1>Article D423-5</h1>
Le recteur ou son représentant, le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son
représentant assistent de droit aux séances du conseil interétablissements.<br />
Participent aux séances du conseil, avec voix consultative :<br />
1° L'agent comptable du groupement ;<br />
2° Le cas échéant, le fonctionnaire ou agent chargé de la direction technique du
groupement ;<br />
3° Les conseillers en formation continue ;<br />
4° Les représentants, d'une part, des personnels enseignants, d'autre part, des
autres catégories de personnels ;<br />
5° Un représentant du conseil régional ;<br />
6° Des personnalités qualifiées désignées par les chefs d'établissement du
conseil, dont notamment des représentants des organisations d'employeurs et de
salariés à parts égales ;<br />
7° Le directeur du centre d'information et d'orientation.<br />
Peuvent également assister aux séances du conseil des représentants des services
appelés à collaborer avec le groupement et, en tant que de besoin, toute
personne dont la présence est jugée utile.<br />
Le conseil se réunit au minimum trois fois par an sur convocation du président,
à la demande d'un tiers de ses membres ou à la demande du recteur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-03-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006439930?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-28 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380208?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D423-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2012-01-28</a>
</li>
</ul>
</details>