Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 portant modification de la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027513507
NOR: MENE1313628D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/51/35/JORFTEXT000027513507.xml
This commit is contained in:
République française 2013-06-12 00:00:00 +02:00
parent a7b74df82e
commit 011ec33291
6 changed files with 72 additions and 37 deletions
partie_reglementaire
livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1
livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4

View file

@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182483
- [Article D222-22](article_d222-22.md) - [Article D222-22](article_d222-22.md)
- [Article D222-23](article_d222-23.md) - [Article D222-23](article_d222-23.md)
- [Article D222-23-1](article_d222-23-1.md) - [Article D222-23-1](article_d222-23-1.md)
- [Article D222-23-2](article_d222-23-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027514978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/49/LEGIARTI000027514978.xml
---
###### Article D222-23-2
Pendant l'intérim du recteur et sauf décision contraire du ou des fonctionnaires
assurant l'intérim, les délégations de signature données par le précédent
recteur sont maintenues jusqu'à la nomination d'un nouveau recteur.

View file

@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2013-06-12
Date de fin: 2013-06-12 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818160 Identifiant: LEGIARTI000027515903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818160.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/59/LEGIARTI000027515903.xml
--- ---
###### Article D334-26 ###### Article D334-26
La commission de discipline du baccalauréat est présidée par un professeur des La commission de discipline du baccalauréat est présidée par un
universités qui a été nommé en qualité de président du jury du baccalauréat, enseignant-chercheur qui a été nommé en qualité de président du jury du
désigné par le recteur, chancelier des universités. Le président ne peut siéger baccalauréat, désigné par le recteur, chancelier des universités. Le président
au sein de la commission lorsque l'élève qui fait l'objet d'une procédure ne peut siéger au sein de la commission lorsque l'élève qui fait l'objet d'une
disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.<br /> procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.<br />
Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées
par le recteur :<br /> par le recteur :<br />
Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, dont un est Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et un inspecteur de
désigné comme vice-président ;<br /> l'éducation nationale, l'un des deux étant désigné comme vice-président ;<br />
2° Un chef de centre des épreuves du baccalauréat ;<br /> 2° Un chef de centre des épreuves du baccalauréat ;<br />
@ -41,4 +41,7 @@ Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes
conditions.<br /> conditions.<br />
En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est
présidée par son vice-président. présidée par son vice-président.<br />
La commission de discipline du baccalauréat est assistée d'un secrétaire mis à
sa disposition par le recteur.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2013-06-12
Date de fin: 2013-06-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818146 Identifiant: LEGIARTI000027515906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818146.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/59/LEGIARTI000027515906.xml
--- ---
###### Article D334-31 ###### Article D334-31
Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat ont Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat et
accès à la salle des délibérations. Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations. Aucun
totalité de la séance.<br /> des membres de la commission ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de
la séance.<br />
La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont
présents. Le vote a lieu à bulletin secret.<br /> présents. Le vote a lieu à bulletin secret.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2013-06-12
Date de fin: 2013-06-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818148 Identifiant: LEGIARTI000027515908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818148.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/59/LEGIARTI000027515908.xml
--- ---
###### Article D334-32 ###### Article D334-32
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818148.xml
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de
discipline du baccalauréat sont :<br /> discipline du baccalauréat sont :<br />
1° Le blâme avec inscription au livret scolaire, s'il existe ;<br /> 1° Le blâme ;<br />
2° La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis 2° La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis
;<br /> ;<br />
@ -24,4 +24,11 @@ maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si
l'interdiction n'excède pas deux ans ;<br /> l'interdiction n'excède pas deux ans ;<br />
4° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public 4° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public
dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq
ans.<br />
Toute sanction prononcée en vertu du présent article peut être assortie d'une
inscription au livret scolaire, s'il existe. Dans les cas du blâme et de la
privation de mention, ces inscriptions sont effacées au terme d'une période d'un
an après leur prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement
intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.

View file

@ -1,18 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2013-06-12
Date de fin: 2013-06-12 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818152 Identifiant: LEGIARTI000027515910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818152.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/59/LEGIARTI000027515910.xml
--- ---
###### Article D334-34 ###### Article D334-34
Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires, il ne peut lui Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de
être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat,
commission de discipline du baccalauréat ait statué.<br /> il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite
avant que la commission de discipline du baccalauréat ait statué. En cas de
nullité de l'épreuve, du groupe d'épreuves ou de la session d'examen prononcée
par la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par
l'article D. 334-33, le recteur saisit le jury pour une nouvelle délibération
sur les résultats obtenus par l'intéressé.<br />
En cas de nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves prononcée par la Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du
commission de discipline du baccalauréat, le recteur saisit le jury pour une baccalauréat, le recteur engage les poursuites devant la commission de
nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé. discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par les articles D.
334-28 à D. 334-30. Si la sanction prononcée en application de l'article D.
334-32 implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur retire le diplôme
du baccalauréat et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les
résultats obtenus par l'intéressé.