Ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et ‎universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale

Abrogation de l'article L734-1 du code de la santé publique.‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886688
Ancien identifiant: 1OR9581373
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2022-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525641 Identifiant: LEGIARTI000044460354
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###### Article L952-21 ###### Article L952-21
@ -14,7 +13,17 @@ Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et
universitaires créés en application de l'article L. 6142-3 du code de la santé universitaires créés en application de l'article L. 6142-3 du code de la santé
publique, cité à l'article L. 713-5 du présent code, exercent conjointement les publique, cité à l'article L. 713-5 du présent code, exercent conjointement les
fonctions universitaire et hospitalière. L'accès à leur double fonction est fonctions universitaire et hospitalière. L'accès à leur double fonction est
assuré par un recrutement commun.<br /> assuré par un recrutement commun. Le livre Ier à l'exception de l'article L.
132-10, les chapitres Ier et II du titre Ier du livre II, l'article L. 215-1,
les titres II et III et le chapitre II du titre IV du même livre, les articles
L. 311-1, L. 320-1, L. 321-1 à L. 321-3, L. 324-4, L. 331-1, le titre V du livre
III, les articles L. 411-2 à L. 411-5, L. 411-7 et L. 411-8, le titre II du
livre IV, les articles L. 511-1 à L. 511-6, L. 513-14 à L. 513-16, L. 521-1, L.
522-5, L. 530-1, L. 531-1 à L. 531-5, L. 532-1 à L. 532-6, L. 541-1, L. 550-1,
L. 621-1, L. 621-4, L. 622-1, L. 622-2, L. 731-1 à L. 731-3, L. 733-1, L. 813-3,
L. 821-1, L. 822-18 à 822-25, le chapitre V du titre II du livre VIII et les
articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique leur sont
applicables.<br />
Ils sont nommés par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la Ils sont nommés par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
santé ou sur le rapport de ces ministres.<br /> santé ou sur le rapport de ces ministres.<br />