Décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation

TITRE I (ART. 1 A 14): DELIBERATIONS EN MATIERE CONSULTATIVE (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS,FONCTIONNEMENT).
IL COMPREND UNE SECTION PERMANENTE ET TROIS COMMISSIONS SPECIALISEES: UNE COMMISSION DES ECOLES,UNE DES COLLEGES ET UNE DES LYCEES.
TITRE II (ART. 15 A 26): LE CONSEIL STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE.
TITRE III (ART. 27 A 29): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ABROGE LE DECRET 651053 DU 19- 11-1965 ET LES ART. 10 A 25 DU DECRET 86642 DU 19-03-1986,A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION.
APPLICATION DES ART. 15 ET 22 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000715310
NOR: MEND9001123D
Ancien identifiant: 1DX990468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/53/JORFTEXT000000715310.xml
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République française 2008-11-17 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-14
Date de fin: 2008-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006526038
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526038.xml
Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019764659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/46/LEGIARTI000019764659.xml
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<h1>Article R231-26</h1>
Les décisions sont signées par le président et le secrétaire.<br />
Les décisions sont prononcées en séance publique ; elles sont signées par le
président et le secrétaire.<br />
La décision est notifiée au ministre et aux parties à l'instance. Copie de la
décision est adressée au recteur d'académie. Les décisions en matière
contentieuse et en matière disciplinaire sont publiées au Bulletin officiel du
ministère de l'éducation nationale.<br />
Toutefois, en matière disciplinaire, mention n'est faite au Bulletin du nom des
parties que dans le cas où la peine prononcée est l'interdiction absolue
d'enseigner ou de diriger.
ministère de l'éducation nationale. En matière disciplinaire, elles le sont sous
forme anonyme.
<details>
@ -29,18 +26,10 @@ d'enseigner ou de diriger.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007 relatif au Conseil supérieur de l'éducation, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et portant modification de la partie réglementaire du code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030891678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000715310?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019762675?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008 relatif à la publication des décisions rendues en matière disciplinaire par le Conseil supérieur de l'éducation, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et les sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,10 +46,10 @@ d'enseigner ou de diriger.
1990-06-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533402?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-09 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
2008-11-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019762675?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008 relatif à la publication des décisions rendues en matière disciplinaire par le Conseil supérieur de l'éducation, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et les sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-09-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007 relatif au Conseil supérieur de l'éducation, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et portant modification de la partie réglementaire du code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030891678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
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