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République française f765da2172 Décret n° 48-1764 du 22 octobre 1948 portant modification des frais de contrôle des aéronefs pour la délivrance et le maintien des certificats de navigabilité.
Modification du décret du 30 octobre 1937 conformément aux dispositions du présent décret.<br clear="none"/>Abrogation du décret du 6 janvier 1948.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872180
Ancien identifiant: 1DX9481764
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/21/JORFTEXT000000872180.xml
1970-12-31 23:37:17 +01:00
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livre_ier Décret n° 48-1764 du 22 octobre 1948 portant modification des frais de contrôle des aéronefs pour la délivrance et le maintien des certificats de navigabilité. 1970-12-31 23:37:17 +01:00
livre_iii Décret n° 48-1297 du 17 août 1948 relatif à l’extension aux transports par air de la commission du transport des matiéres dangereuses et infectes. 1970-12-31 23:37:17 +01:00
README.md Décret n° 48-1764 du 22 octobre 1948 portant modification des frais de contrôle des aéronefs pour la délivrance et le maintien des certificats de navigabilité. 1970-12-31 23:37:17 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1967-04-09 2023-11-01 LEGISCTA000006108720

Partie réglementaire - Décrets simples