Code de l'aviation civile
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République française f765da2172 Décret n° 48-1764 du 22 octobre 1948 portant modification des frais de contrôle des aéronefs pour la délivrance et le maintien des certificats de navigabilité.
Modification du décret du 30 octobre 1937 conformément aux dispositions du présent décret.<br clear="none"/>Abrogation du décret du 6 janvier 1948.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872180
Ancien identifiant: 1DX9481764
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/21/JORFTEXT000000872180.xml
1970-12-31 23:37:17 +01:00
partie_legislative Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948 EXERCICE 1948 : VOIES & MOYENS 1970-12-31 23:37:17 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Loi n° 48-976 du 16 juin 1948 portant institution de la compagnie nationale Air-France 1970-12-31 23:37:17 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 48-1764 du 22 octobre 1948 portant modification des frais de contrôle des aéronefs pour la délivrance et le maintien des certificats de navigabilité. 1970-12-31 23:37:17 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 48-1297 du 17 août 1948 relatif à l’extension aux transports par air de la commission du transport des matiéres dangereuses et infectes. 1970-12-31 23:37:17 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-04-09 2999-01-01 LEGITEXT000006074234 CAVIACIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074234.xml

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