Code de l'aviation civile
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République française e323ef8fb0 Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE
CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE I AERONEFS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.ART. 1 A 12: SONT MODIFIES LES ART. L131-3 (AL. 2 ET 4),L150-1,L150-2,L150-3,L150-4,L150-5,L150-6,L150-8,L150-13,L150-15,L150-16,L150-16-1,L330-9; EST ABROGE L'ART. L150-12.
CHAP. II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II AERODROMES DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.ART. 13 A 15: SONT MODIFIES LES ART. L282-1,L282-4-1,L282-8.
CHAP. III: DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III TRANSPORT AERIEN DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.ART. 16 A 19: SONT MODIFIES LES ART. L322-3,L330-2,L330-3,L342-4.
CHAP. IV: DISPOSITIONS FINALES ET TRANSPORTS.ART. 20,21,22: ABROGATION DE L'ART. L150-17.
APPLICATION DE L'ART. L282-4-1 SOUMISE A L'ENTREE EN VIGUEUR,A L'EGARD DE LA FRANCE,DU PROTOCOLE DE MONTREAL DU 24-02-1988.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322090
NOR: EQUX8900054L
Ancien identifiant: 1LX989467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322090.xml
1990-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE 1990-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎ 1990-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎ 1989-04-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 48-1297 du 17 août 1948 relatif à l’extension aux transports par air de la commission du transport des matiéres dangereuses et infectes. 1970-12-31 23:37:17 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-04-09 2999-01-01 LEGITEXT000006074234 CAVIACIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074234.xml

Code de l'aviation civile

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