Code de l'aviation civile
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République française a23d0a28a1 Décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie)
CONSEQUENCES DE L'ENTREE EN VIGUEUR AU 01-01-1993 DES REGLEMENTS CEE 2407- 92,2408-92 ET 2409-92 DU 23-07-1992.
LES PETITS TRANSPORTEURS AERIENS,EFFECTUANT DES TRANSPORTS REGULIERS OU DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST SUPERIEUR A 3 MILLIONS D'ECUS,SERONT SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DE DROIT COMMUN; LES TRANSPORTEURS AERIENS ETABLIS EN FRANCE NE POURRONT EXPLOITER,SAUF DEROGATION,QUE DES AERONEFS IMMATRICULES SUR LE REGISTRE FRANCAIS; LES TARIFS DES SERVICES AERIENS INTRACOMMUNAUTAIRE FERONT L'OBJET D'UN DEPOT PREALABLE; ENFIN,JUSQU'AU 01-04-1997,L'ACCES DES TRANSPORTEURS ETABLIS EN FRANCE AUX LIAISONS AERIENNES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL RESTERA SUBORDONNE A UNE AUTORISATION.
REMPLACE LES ART. R342-8 (F),R342-11,R342-13 ET ABROGE LES ART. R330-6,R330-8,R342-7,R342-12 ET R342- 14 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
LE PRESENT DECRET N'EST PAS APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000163359
NOR: EQUA9300236D
Ancien identifiant: 1DX993421
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/33/JORFTEXT000000163359.xml
1993-03-24 00:00:00 +00:00
annexes !!! Texte non trouvé 1992-04-12 !!! 1992-04-12 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE 1990-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) 1993-03-24 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎ 1993-03-19 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1992-04-02 !!! 1992-04-02 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-04-09 2999-01-01 LEGITEXT000006074234 CAVIACIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074234.xml

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