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République française
f6538eaa35 Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
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1973-01-02 00:00:00 +00:00
République française
22150a6c0d Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
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1972-12-09 00:00:00 +00:00
République française
7413c95e9e Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
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1972-11-07 00:00:00 +00:00
République française
04009428a6 Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
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1972-08-28 00:00:00 +00:00
République française
f718245865 Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
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1972-07-09 00:00:00 +00:00
République française
ebca41839d Décret n°55-1348 du 5 octobre 1955 CREATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ABROGE ET REMPLACE LE D. 47107 DU 13 JANVIER 1947 AINSI QUE LES DISPOSITIONS PRISES POUR SON APPLICATION.

Nature: DECRET
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1972-06-01 00:00:00 +00:00
République française
195f6e62e8 Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
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1972-04-29 00:00:00 +00:00
République française
e808544b1d Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
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1971-03-05 00:00:00 +00:00
République française
95e697c47a Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
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1970-12-31 23:58:29 +00:00
République française
27332e7e98 Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
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1970-12-31 23:53:59 +00:00
République française
83ad17a45e Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
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1970-12-31 23:44:59 +00:00
République française
82c681b41c Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
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1970-12-31 23:38:34 +00:00
République française
41d5795533 Décret n°80-103 du 22 janvier 1980 AVC. PORTANT MODIFICATION DE L'ART L131-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE RELATIF A L'INTERDICTION DE SURVOL DE CERTAINES ZONES DU TERRITOIRE FRANCAIS
MODIFIE L'ALINEA 1 DE L'ART L131-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (ABROGATION DANS CET ALINEA DES MOTS "PAR ARRETE" ET "DANS L'ARRETE" QUI PRECISAIENT LE MOYEN JURIDIQUE PAR LEQUEL ON INTERDISAIT CES SURVOLS).
LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 05-10-1978 A CONSTATE LE CARACTERE REGLEMENTAIRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART L131-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861042
Ancien identifiant: 1DX980103
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/10/JORFTEXT000000861042.xml
1970-12-31 23:37:17 +00:00
République française
dadad778c1 Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
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1970-12-31 23:37:17 +00:00
République française
b8ba844cc2 Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
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1970-12-31 23:37:17 +00:00
République française
a66494a453 Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
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1970-12-31 23:37:17 +00:00
République française
76cc8a4a72 Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 (ETATS ANNEXES)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880575
Ancien identifiant: 1LX966948
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1970-12-31 23:37:17 +00:00
République française
d7750632d5 Décret n°66-29 du 6 janvier 1966 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 63-1352 DU 31 décembre 1963 RELATIVE AUX DROITS REELS SUR AERONEFS ET AUX SAISIES ET VENTE FORCEE DE CEUX-CI
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869944
Ancien identifiant: 1DX96629
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1970-12-31 23:37:17 +00:00
République française
9519606258 Décret n°65-1082 du 7 décembre 1965 PORTANT APPLICATION AUX AERODROMES A USAGE RESTREINT, CREES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE AUTRE QUE L'ETAT, DES SERVITUDES AERONAUTIQUES INSTITUEES PAR LE DECRET 59-92 DU 3 JANVIER 1959 RELATIF AU REGIME DES AERODROMES ET AUX SERVITUDES AERONAUTIQUES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493457
Ancien identifiant: 1DX9651082
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1970-12-31 23:37:17 +00:00
République française
7a4b58124d Décret n°63-686 du 12 juillet 1963 RELATIF AUX ATTERRISSAGES ET DECOLLAGES DE CERTAINS AVIONS EN MONTAGNE AILLEURS QUE SUR UN AERODROME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852355
Ancien identifiant: 1DX963686
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1970-12-31 23:37:17 +00:00
République française
2f9da86609 Décret n°63-8 du 5 janvier 1963 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ART. 1: DEFINITION DU PERSONNEL CONCERNE PAR LE PRESENT DECRET.
ART. 2: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE.
ART. 3: DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 4: EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE DE RETRAITE.
TITRE 1: DEFINITIONS: TRAITEMENT BRUT,INDICE DE VARIATION DES SALAIRES.
TITRE 2: COTISATIONS (PERSONNEL,EMPLOYEURS).
TITRE 3: CONSTITUTION DU DROIT A PENSION.
TITRE 4: CALCUL DE LA PENSION.
TITRE 5: PENSION DE REVERSION.
TITRE 6: DISPOSITIONS DIVERSES (CREATION D'UN FONDS SOCIAL,OPERATIONS DE LA CAISSE).
TITRE 7: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490868
Ancien identifiant: 1DX9638
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1970-12-31 23:37:17 +00:00
République française
36091c922c Décret n°62-1410 du 21 novembre 1962 RELATIF AUX REGLES D'ASSISTANCE METEOROLOGIQUES A LA NAVIGATION AERIENNE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676610
Ancien identifiant: 1DX9621410
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1970-12-31 23:37:17 +00:00
République française
4dd6a4f8b2 Décret n°62-406 du 7 avril 1962 CONSEIL DE DISCIPLINE DES PERSONNELS NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE.
ABROGE ET REMPLACE LE D. DU 8 OCTOBRE 1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850066
Ancien identifiant: 1DX962406
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1970-12-31 23:37:17 +00:00
République française
91d54c9546 Décret n°60-1153 du 29 octobre 1960 LES DISPOSITIONS DES ART. 2 A 5 ET 7 DU D. 51359 DU 23 MARS 1951 SONT REMPLACEES EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT AFFECTE SUR AVIONS A REACTION D'UN POIDS TOTAL AU DECOLLAGE SUPERIEUR A QUATORZE TONNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856528
Ancien identifiant: 1DX9601153
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1970-12-31 23:37:17 +00:00
République française
ac0d45741a Décret n°60-1090 du 6 octobre 1960 CONSEIL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ABROGE ET REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES L'ART. 155 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE AINSI QUE L'ARRETE DU 11-07-1956.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851825
Ancien identifiant: 1DX9601090
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1970-12-31 23:37:17 +00:00
République française
9cea3327cb Décret n°60-847 du 6 août 1960 FIXANT LES REGLES D'EXPLOITATION TECHNIQUE APPLICABLES AUX AERONEFS ETRANGERS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522384
Ancien identifiant: 1DX960847
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1970-12-31 23:37:17 +00:00
République française
70dba023d8 Décret n°60-138 du 12 février 1960 ATTERRISSAGE ET DECOLLAGE DES AERONEFS EN CAMPAGNE : APPLICATION DE L'ART. 4 DU DE. 59-92 DU 3 JANVIER 1959
(REGIME DES AERODROMES ET SERVITUDES AERONAUTIQUES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299099
Ancien identifiant: 1DX960138
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1970-12-31 23:37:17 +00:00
République française
ea1df5f322 Décret n°59-779 du 22 juin 1959 CONDITIONS DE CREATION, DE MISE EN SERVICE, D'UTILISATION ET DE CONTROLE DES AERODROMES
ABROGATION DU D. DU 12-10-1933 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES AERODROMES PRIVES, DU DE. DU 01-08-1934 MODIFIANT LE PRECEDENT DECRET CITE, DU DE. DU 12-01-1937 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION POUR L'OUVERTURE DES AERODROMES PRIVES. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299084
Ancien identifiant: 1DX959779
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1970-12-31 23:37:17 +00:00
République française
c133663d66 Décret n°59-92 du 3 janvier 1959 AVC,REGIME DES AERODROMES ET SERVITUDES AERONAUTIQUES
ABROGE LES ART. 23, 59 72, 83, 112 ET LE TITRE 1E DU LIVRE 2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854799
Ancien identifiant: 1DX95992
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1970-12-31 23:37:17 +00:00
République française
9db8f18232 Ordonnance n°59-62 du 3 janvier 1959 REPRIMANT LES INFRACTIONS AU REGIME DES SERVITUDES AERONAUTIQUES
ABROGE IMPLICITEMENT L'ART. 111 DU D. 55-1590 DU 30-11-1955.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886935
Ancien identifiant: 1OR95962
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1970-12-31 23:37:17 +00:00
République française
f5b0f2d8a6 Décret n°55-1348 du 5 octobre 1955 CREATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ABROGE ET REMPLACE LE D. 47107 DU 13 JANVIER 1947 AINSI QUE LES DISPOSITIONS PRISES POUR SON APPLICATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848747
Ancien identifiant: 1DX9551348
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1970-12-31 23:37:17 +00:00
République française
c97f1fe9ad Décret n°55-1269 du 29 septembre 1955 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 53285 DU 4 AVRIL 1953 : INDEMNITES EN CAS D'ACCIDENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848502
Ancien identifiant: 1DX9551269
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1970-12-31 23:37:17 +00:00
République française
3b87a27b71 Décret n°55-32 du 7 janvier 1955 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
OBLIGATIONS IMPOSEES, DANS L'INTERET GENERAL, A LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673699
Ancien identifiant: 1DX95532
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/36/JORFTEXT000000673699.xml
1970-12-31 23:37:17 +00:00
République française
1ce757d211 Décret n°54-1102 du 12 novembre 1954 APPLICATION DU DE. 53-916 DU 26 SEPT. 1953 RELATIF A L'ORGANISATION ET LA COORDINATION DES TRANSPORTS AERIENS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691547
Ancien identifiant: 1DX9541102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691547.xml
1970-12-31 23:37:17 +00:00
République française
b6a68fe19f Décret n°54-860 du 25 août 1954 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
INSCRIPTION AUX REGISTRES ET CLASSIFICATION DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE
 APPLICATION DE LA LOI 53285 DU 4 AVRIL 1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673676
Ancien identifiant: 1DX954860
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1970-12-31 23:37:17 +00:00
République française
938982c602 Décret n°54-399 du 5 avril 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 5208 DU 17-12-1941 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 5351 DU 03-02-1953
ABROGE LE DECRET 726 DU 6 MARS 1942 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 17-12-1941 : CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DES SPORTS AERIENS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486248
Ancien identifiant: 1DX954399
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1970-12-31 23:37:17 +00:00
République française
baa0d755d6 Décret n°53-957 du 30 septembre 1953 CREATION D'ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES AEROPORTS D'INTERET GENERAL SITUES EN DEHORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000485771
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1970-12-31 23:37:17 +00:00
République française
4cd7d90567 Décret n°53-916 du 26 septembre 1953 ORGANISATION ET COORDINATION DES TRANSPORTS AERIENS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300116
Ancien identifiant: 1DX953916
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1970-12-31 23:37:17 +00:00
République française
58d6596988 Loi n°53-285 du 4 avril 1953 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
PORTANT STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 1 A 10 : CATEGORIES DE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ART. 11 A 16 : DE L'EQUIPAGE ET DU COMMANDANT DE BORD
ART. 17 A 51 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL
ART. 17 A 22 : CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL
ART. 23 A 34 : INCAPACITE TEMPORAIRE ET PERMANENTE; RETRAITE, DECES
ART. 35 ET 36 : LITIGES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 37 A 45 : ENQUETE ET CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 46 A 51 : DISPOSITIONS DIVERSES : MODALITES D'APPLICATION, AMENDES, COTISATIONS
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES LOIS DES 25-03-1936, 22-02-1941, 11-08-1943 AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 30-03-1928 EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BIENS DONT DISPOSE ACTUELLEMENT LE "FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE" SERONT DEVOLUS, EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, A LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL NAVIGANT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693641
Ancien identifiant: 1LX953285
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1970-12-31 23:37:17 +00:00
République française
512af7a21f Loi n°51-482 du 27 avril 1951 EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS CIVILS
TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME : AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515876
Ancien identifiant: 1LX951482
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1970-12-31 23:37:17 +00:00
République française
bcf8fac75f Décret n°51-359 du 23 mars 1951 APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 (DUREE DU TRAVAIL) AU PERSONNEL NAVIGANT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886592
Ancien identifiant: 1DX951359
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1970-12-31 23:37:17 +00:00
République française
fdff2f06a6 Loi n°50-1389 du 5 novembre 1950 SUBVENTION POUR FAVORISER LA CREATION D'UNE RISTOURNE S'APPLIQUANT A L'HEURE DE VOL A MOTEUR, PRATIQUEE DANS LES AERO-CLUBS, POUR LES JEUNES DE MOINS DE 21 ANS
CODIFIEE, V. ART. 196 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314453
Ancien identifiant: 1LX9501389
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1970-12-31 23:37:17 +00:00
République française
69bbbb975e Loi n°50-889 du 1 août 1950 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE BERNE DU 4 JUILLET 1949 : CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE A BLOTZHEIM. PUBLIEE PAR DECRET 551590 DU 30-11-1955
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886447
Ancien identifiant: 1LX950889
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886447.xml
1970-12-31 23:37:17 +00:00
République française
60fb4df9cc Décret n°49-610 du 21 avril 1949 DES AERODROMES CONSTITUANT L'AEROPORT DE PARIS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300202
Ancien identifiant: 1DX949610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/02/JORFTEXT000000300202.xml
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République française
db34187f24 Décret n° 48-1764 du 22 octobre 1948 portant modification des frais de contrôle des aéronefs pour la délivrance et le maintien des certificats de navigabilité.
Modification du décret du 30 octobre 1937 conformément aux dispositions du présent décret.<br clear="none"/>Abrogation du décret du 6 janvier 1948.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872180
Ancien identifiant: 1DX9481764
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/21/JORFTEXT000000872180.xml
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République française
8f411ea4f1 Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948 EXERCICE 1948 : VOIES & MOYENS
DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE FINANCIER.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504172
Ancien identifiant: 1LX9481516
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/41/JORFTEXT000000504172.xml
1970-12-31 23:37:17 +00:00
République française
cbf1539ecf Décret n° 48-1297 du 17 août 1948 relatif à l’extension aux transports par air de la commission du transport des matiéres dangereuses et infectes.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000481204
Ancien identifiant: 1DX9481297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/12/JORFTEXT000000481204.xml
1970-12-31 23:37:17 +00:00
République française
92ead18b9e Loi n° 48-976 du 16 juin 1948 portant institution de la compagnie nationale Air-France
Le décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955 (portant codification des textes législatifs concernant ‎l'aviation civile et commerciale) a codifié sous le nom de code de l'aviation civile les articles 1 à 5 ‎‎(modalités d'institution de la compagnie), les articles 8 à 11 (du fonctionnement d’Air-France), les ‎articles 14 à 19 (relatifs au conseil d'administration de la compagnie,) et l'article 21 (décrets en conseil ‎d'Etat) de la présente loi.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000520935
Ancien identifiant: 1LX948976
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/09/JORFTEXT000000520935.xml
1970-12-31 23:37:17 +00:00
République française
ef0758e4f0 Décret n° 47-11 du 4 janvier 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de l’ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 relative à la création de l'aéroport de Paris
L'aéroport de Paris est géré par un conseil d'administration assisté d'un directeur général.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849369
Ancien identifiant: 1DX94711
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1970-12-31 23:37:17 +00:00
République française
843ae0672f Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946
Modification des articles 28, 30 bis, 31, 33 de l'ordonnance du 18-10-1944 modifiée; création de l'article 33 ter de l'ordonnance du 18-10-1944; modification du code du timbre, code de l'enregistrement, code de procédure civile, code des taxes ; abrogation de l'article 1er du décret du 16-07-1935; modification de l’article 45 de la loi du 05-04-1946 ; abrogation des lois des 17 mars 1936 et 14 mars 1939 ; modification de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945, l’article 14 de la loi du 25-04-1946, l’article 7 de l’ordonnance n° 45-2715 du 02-11-1945, l’article 3 du décret du 15-05-1940, l’article 13 de l’ordonnance n° 45-2283 du 09-10-1945 ; abrogation de toutes dispositions contraires à l’article 127 du 07-10-1946 ; modification de l’article 74 de la loi du 14 -04-1924, articles 3 et 6 de l’ordonnance n° 45-1848 du 18-08-1945, articles 3 et 7 de l’ordonnance n° 45-2255 du 05-10-1945, l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2528 du 26-10-1945, l’article 143 de la loi du 05-04-1884, l’article 158 de la loi n° 45-0195 du 31-12-1945, l’article 1er de la loi n° 46-827 du 26-04-1946, l’article 1er de la loi du 09-03-1946, l’article 1er de la loi du 09-08-1946, l’état B annexé à la loi n° 46-991 du 10-05-1946, l’article 27 du décret-loi du 29-07-1939 ; abrogation de l’acte dit loi du 11-07-1942 validé par l’ordonnance du 17-10-1944, l’article 9 du décret du 13-03-1940, la loi du 16-05-1946 ; modification des articles 4 et 8 de la loi n° 46-1847 du 24-08-1946. Ratification, en conformité des dispositions des articles 4 du décret du 25-06-1934 et 5 du décret du 29-11-1934, des décrets suivants pris en application de l’article 43 de la loi du 30-04-1921 : décret n° 46-1002 du 11-05-1946; décret n° 46-1248 du 28-05-1946; décret n° 46-1530 du 21-06-1946. Ratification, en conformité des dispositions de l’article 7 du décret du 24-05-1938, du décret n° 46-1529 du 11-06-1946.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315086
Ancien identifiant: 1LX9462154
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/50/JORFTEXT000000315086.xml
1970-12-31 23:37:17 +00:00