Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 1985-10-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159863
- [Article R211-2](article_r211-2.md)
- [Article R211-3](article_r211-3.md)
- [Article R211-4](article_r211-4.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844616
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844616.xml
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###### Article R211-5
En application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et du décret n° 85-453 du
23 avril 1985 (1), les travaux suivants sont précédés d'une enquête publique
organisée conformément aux dispositions des chapitres Ier et II dudit décret
:<br />
1. Réalisation d'un nouvel aérodrome, à l'exception des aérodromes à usage privé
visés à l'article D. 233-1 du présent code et des hélistations destinées au
transport à la demande.<br />
2. Réalisation d'une nouvelle piste à l'intérieur des limites d'un aérodrome
soumis à enquête en application du 1 ci-dessus ;<br />
3. Travaux exécutés en vue du changement de catégorie, au sens des dispositions
de l'article R. 222-5 du présent code, d'un aérodrome soumis à enquête en
application du 1 ci-dessus.<br />
Toutefois, lorsque ces travaux doivent donner lieu à déclaration d'utilité
publique, l'enquête est organisée conformément aux dispositions des articles R.
11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.