Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Application des articles 3 et 131 de la loi 2009-526.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022363168
NOR: JUSD0920843D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/36/31/JORFTEXT000022363168.xml
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République française 2010-06-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-07
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006844572
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X151R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844572.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2010-10-22
Identifiant: LEGIARTI000022376894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/68/LEGIARTI000022376894.xml
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###### Article R151-1
@ -29,9 +28,4 @@ auront participé à ces manifestations ;<br />
6° Ceux qui auront réalisé des enregistrements d'images ou de données dans le
champ du spectre visible au-dessus du territoire national sans avoir souscrit
une déclaration dans les délais et conditions prévus par l'article D. 133-10.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des contraventions prévues
au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende,
selon les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
une déclaration dans les délais et conditions prévus par l'article D. 133-10.