Décret n°54-1102 du 12 novembre 1954 APPLICATION DU DE. 53-916 DU 26 SEPT. 1953 RELATIF A L'ORGANISATION ET LA COORDINATION DES TRANSPORTS AERIENS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691547
Ancien identifiant: 1DX9541102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691547.xml
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République française 2010-06-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-16
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006845019
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845019.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022376885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/68/LEGIARTI000022376885.xml
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###### Article R330-13
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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour
toute personne :<br />
- d'exercer l'activité de transporteur aérien public sans être titulaire d'une
-d'exercer l'activité de transporteur aérien public sans être titulaire d'une
licence d'exploitation conformément aux prescriptions de l'article L. 330-1 ;<br />
- de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application des articles
R. 133-1-3, R. 330-3 et R. 330-11 ou de transmettre des informations mensongères
ou erronées ;<br />
-de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application des articles R.
133-1-3, R. 330-3 et R. 330-11 ou de transmettre des informations mensongères ou
erronées ;<br />
- d'effectuer des services aériens sans l'autorisation prévue à l'article R.
-d'effectuer des services aériens sans l'autorisation prévue à l'article R.
330-9.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
au présent article.<br />
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
prévues par l'article 131-41 du code pénal.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.