Loi n° 48-976 du 16 juin 1948 portant institution de la compagnie nationale Air-France

Le décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955 (portant codification des textes législatifs concernant ‎l'aviation civile et commerciale) a codifié sous le nom de code de l'aviation civile les articles 1 à 5 ‎‎(modalités d'institution de la compagnie), les articles 8 à 11 (du fonctionnement d’Air-France), les ‎articles 14 à 19 (relatifs au conseil d'administration de la compagnie,) et l'article 21 (décrets en conseil ‎d'Etat) de la présente loi.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000520935
Ancien identifiant: 1LX948976
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/09/JORFTEXT000000520935.xml
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République française 1989-07-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1989-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006844317
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X342L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844317.xml
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006844318
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X342L04AXXAB
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###### Article L342-4
Les conditions d'application des articles L. 330-3, L. 330-4, L. 330-6 du titre
III et L. 342-1, L. 342-2 et L. 342-3 du titre IV sont déterminés par décret en
Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat.<br />
" Par dérogation aux dispositions des articles L. 433-2 et L. 435-4 du code du
travail, les personnels navigants professionnels constituent un collège spécial
pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités
d'établissement de la Compagnie nationale Air France et disposent d'une
représentation spécifique au comité central d'entreprise. Un décret en Conseil
d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa. ".