Décret n° 2010-641 du 10 juin 2010 relatif à la réglementation de la circulation aérienne et à la gestion de l'espace aérien

Abrogation du décret 96-319.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022336560
NOR: DEVA1005815D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/33/65/JORFTEXT000022336560.xml
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Date de fin: 2010-06-13
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Date de début: 2010-06-13
Date de fin: 2023-11-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/62/LEGIARTI000022346206.xml
---
###### Article D131-1-1
@ -14,5 +13,5 @@ Il est institué un directoire de l'espace aérien, dont les rôles et attributi
sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé
de l'aviation civile. Le directoire de l'espace aérien veille à la coordination
des actions de l'Etat dans le domaine de l'organisation et de l'utilisation de
l'espace aérien. Il est composé du directeur des affaires stratégiques et
techniques et du directeur de la circulation aérienne militaire.
l'espace aérien. Il est composé d'un directeur désigné par le ministre chargé de
l'aviation civile et du directeur de la circulation aérienne militaire.

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-13
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000022346204
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---
###### Article D131-1-3
L'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction
française sont divisés en portions d'espace aérien qui sont créées, modifiées ou
supprimées :<br />
- à titre permanent, après avis du directoire de l'espace aérien, par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense
;<br />
- à titre temporaire, par décision du ministre chargé de l'aviation civile ou du
ministre de la défense selon que la portion d'espace aérien considérée relève de
l'une ou de l'autre autorité.<br />
Dans les deux cas précités, la catégorie, les limites géographiques latérales et
verticales de la portion d'espace aérien, ainsi que les dispositions relatives à
son utilisation pendant des périodes définies, sont portées à la connaissance
des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.<br />
Ces portions d'espace aérien comprennent les régions d'information de vol et, à
l'intérieur de celles-ci :<br />
- les espaces aériens contrôlés ;<br />
- les zones réglementées ;<br />
- les zones dangereuses.<br />
Elles comprennent également les espaces aériens réservés à des usagers
spécifiques pendant une durée déterminée, dénommés zones réservées
temporairement (TRA), zones de ségrégation temporaire (TSA), ou zones de
ségrégation temporaire transfrontalières (CBA) lorsque celles-ci sont établies
au-dessus de frontières internationales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-13
Date de fin: 2023-11-01
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---
###### Article D131-1-4
La localisation des activités de voltige, de parachutisme, de treuillage, de
planeurs et, en tant que de besoin, d'aéromodélisme est définie par décision
conjointe du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.
Ces activités sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de
l'information aéronautique.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-01
Date de fin: 2010-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006843642
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Date de début: 2010-06-13
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022346200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/62/LEGIARTI000022346200.xml
---
###### Article D131-2
@ -15,4 +14,5 @@ La circulation aérienne comprend :<br />
- la circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre
chargé de l'aviation civile ;<br />
- la circulation aérienne militaire, qui relève de la compétence de la défense.
- la circulation aérienne militaire, qui relève de la compétence du ministre de
la défense.

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@ -1,15 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-01
Date de fin: 2010-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006843656
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Date de début: 2010-06-13
Date de fin: 2023-11-01
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###### Article D131-6
Dans le cadre fixé par l'article D. 131-5, le ministre chargé de l'aviation
civile et le ministre de la défense établissent la réglementation propre à la
circulation aérienne qui relève de leurs compétences respectives.
Dans le cadre fixé par l'article D. 131-5 :<br />
- le ministre chargé de l'aviation civile fixe, par arrêté pris après accord du
directoire de l'espace aérien, la réglementation propre à la circulation
aérienne générale ;<br />
- le ministre de la défense fixe, par arrêté pris après accord du directoire de
l'espace aérien, la réglementation propre à la circulation aérienne militaire.

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@ -1,27 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-01
Date de fin: 2010-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006843660
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Date de fin: 2023-11-01
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---
###### Article D131-7
Les règles de l'air fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile,
pris après accord du directoire de l'espace aérien, s'imposent, dans l'espace
aérien où les services de la circulation aérienne sont assurés sous la
responsabilité de l'administration française, aux :<br />
Les règles de l'air s'imposent dans l'espace aérien national et les espaces
aériens placés sous juridiction française :<br />
- pilotes des aéronefs évoluant en circulation aérienne générale ;<br />
- aux pilotes des aéronefs évoluant en circulation aérienne générale ;<br />
- prestataires de services de la navigation aérienne, soit toute entité ou tout
organisme fournissant des services au bénéfice de la circulation aérienne
générale.<br />
- aux prestataires de services de la circulation aérienne.<br />
Elles s'imposent, en dehors de cet espace aérien, aux aéronefs portant les
marques de nationalité et d'immatriculation françaises dans la mesure où elles
sont compatibles avec les règles édictées par l'Etat ou l'organisme
international qui a autorité sur l'espace aérien où se trouvent ces aéronefs.
Les règles de l'air s'imposent également aux pilotes des aéronefs appartenant à
l'Etat, affrétés ou loués par lui, évoluant en circulation aérienne générale,
sauf lorsque ces règles se révèlent incompatibles avec l'exécution de missions
de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile.<br />
Elles s'imposent, en dehors des espaces aériens mentionnés au premier alinéa,
aux aéronefs portant les marques de nationalité et d'immatriculation françaises
dans la mesure où elles sont compatibles avec les règles édictées par l'Etat ou
l'organisme international qui a autorité sur l'espace aérien où se trouvent ces
aéronefs.

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@ -1,16 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-01
Date de fin: 2010-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006843662
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843662.xml
Date de début: 2010-06-13
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022346193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/61/LEGIARTI000022346193.xml
---
###### Article D131-8
Les règles de la circulation aérienne militaire, fixées par arrêté du ministre
de la défense, pris après accord du directoire de l'espace aérien, sont établies
en conformité avec les règles de l'air dans la mesure où celles-ci sont adaptées
aux missions des armées et du centre d'essais en vol.
Les règles de la circulation aérienne militaire sont établies en conformité avec
les règles de l'air dans la mesure où celles-ci sont adaptées aux missions des
armées et du centre d'essais en vol.<br />
Elles s'imposent dans l'espace aérien national et les espaces aériens placés
sous juridiction française :<br />
- aux pilotes des aéronefs évoluant en circulation aérienne militaire ;<br />
- aux prestataires de services de la circulation aérienne militaire.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-06-13
Identifiant: LEGIARTI000019909784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/97/LEGIARTI000019909784.xml
Date de début: 2010-06-13
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022346186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/61/LEGIARTI000022346186.xml
---
###### Article D131-10
La direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de
l'aviation civile est l'autorité de surveillance nationale au sens de l'article
4 du règlement (CE) n° 549 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars
4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars
2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen.<br />
Au sein du ministère de la défense, les fonctions d'autorité de surveillance
@ -19,4 +19,11 @@ nationale sont exercées, pour le compte de la direction de la sécurité de
l'aviation civile, par le directeur de la circulation aérienne militaire.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation
civile précise les conditions d'exercice de ces compétences.
civile précise les conditions d'exercice de ces compétences.<br />
Le ministre chargé de l'aviation civile approuve, au sens du troisième alinéa de
l'article 10 du règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil
du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans
le Ciel unique européen, le recours d'un prestataire de services de la
circulation aérienne à un autre prestataire de services de la circulation
aérienne.

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@ -1,35 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-01
Date de fin: 2010-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006843665
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843665.xml
Date de début: 2010-06-13
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022346188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/61/LEGIARTI000022346188.xml
---
###### Article D131-9
Les services que rendent au bénéfice de la circulation aérienne générale les
organismes chargés de cette circulation sont fixés par arrêté du ministre chargé
de l'aviation civile, pris après accord du directoire de l'espace aérien.<br />
En dehors des espaces et aérodromes visés à l'article 2 du décret n° 2005-200 du
28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation
aérienne, la désignation des prestataires de services de la circulation aérienne
au bénéfice de la circulation aérienne générale intervient :<br />
Les services que rendent au bénéfice de la circulation aérienne militaire les
organismes chargés de cette circulation sont fixés par arrêté du ministre de la
défense, pris après accord du directoire de l'espace aérien.<br />
- pour tout aérodrome pour lequel ces services sont confiés à un prestataire
civil autre que la direction des services de la navigation aérienne, par arrêté
du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
Suivant les modalités précisées par des arrêtés conjoints du ministre chargé de
l'aviation civile et du ministre de la défense, certains organismes de la
circulation aérienne militaire peuvent rendre au bénéfice de la circulation
aérienne générale les services définis par l'arrêté cité au premier alinéa du
présent article et, réciproquement, certains organismes de la circulation
aérienne générale peuvent rendre au bénéfice de la circulation aérienne
militaire les services définis par l'arrêté cité au deuxième alinéa du présent
article pour autant que ces derniers soient compatibles avec les conditions
- pour tout aérodrome ou toute portion d'espace pour lesquels ces services sont
confiés à un prestataire relevant du ministre de la défense, par arrêté conjoint
du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.<br />
Pour toutes les portions d'espace aérien où elle rend les services au bénéfice
de la circulation aérienne générale, la direction des services de la navigation
aérienne peut rendre des services au bénéfice de la circulation aérienne
militaire, pour autant que ces services soient compatibles avec les conditions
habituelles d'exercice du contrôle de la circulation aérienne générale.<br />
Ces services sont rendus, en ce qui concerne la circulation aérienne générale,
pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile, en application de
l'article D. 131-3 de la présente section, et, en ce qui concerne la circulation
aérienne militaire, pour le compte du ministre de la défense, en application de
l'article D. 131-4 de la présente section.
Ces services sont alors rendus, en ce qui concerne la circulation aérienne
générale, pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile et, en ce qui
concerne la circulation aérienne militaire, pour le compte du ministre de la
défense.