Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159864
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##### CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.
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- [Section 1 : Champ d'application et compétence](section_1)
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- [Section 2 : Police de la conservation](section_2)
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- [Section 3 : Police de l'exploitation](section_3)
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- [Section 1 : Police des aérodromes](section_1)
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- [Section 2 : Autorisations administratives individuelles et mesures de contrôle](section_2)
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- [Section 3 : Accès](section_3)
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- [Section 5 : Mise en œuvre des mesures de sûreté](section_5)
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- [Section 6 : Opérations d'enlèvement](section_6)
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- [Section 4 : Formation](section_4)
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@ -1,13 +1,14 @@
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Date de début: 1974-02-02
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Date de fin: 2012-07-01
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Identifiant: LEGISCTA000006177253
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Date de début: 2012-07-01
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Date de fin: 2023-11-01
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Identifiant: LEGISCTA000026105724
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###### Section 1 : Champ d'application et compétence
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###### Section 1 : Police des aérodromes
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- [Article R213-1](article_r213-1.md)
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- [Article R213-1-1](article_r213-1-1.md)
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- [Article R213-1-2](article_r213-1-2.md)
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- [Article R213-1-3](article_r213-1-3.md)
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||||
- [Article R213-1-4](article_r213-1-4.md)
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||||
- [Article R213-1-5](article_r213-1-5.md)
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@ -1,121 +1,42 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-11
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Date de fin: 2012-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006844638
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01BXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844638.xml
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Date de début: 2012-07-01
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||||
Date de fin: 2023-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000026105716
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105716.xml
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###### Article R213-1-1
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I. - Les exploitants des aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des
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trois dernières années dépasse 70 000 passagers ou figurant sur une liste fixée
|
||||
par le ministre chargé des transports sont tenus :<br />
|
||||
I.-Les catégories d'aérodromes auxquelles s'appliquent les mesures de sûreté de
|
||||
l'aviation civile visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 300/2008 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de
|
||||
règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant
|
||||
le règlement (CE) n° 2320/2002, ainsi que les conditions techniques relatives
|
||||
aux infrastructures et matériels prévus par les mesures de sûreté de l'aviation
|
||||
civile, font l'objet d'arrêtés pris par le ministre chargé des transports.<br />
|
||||
|
||||
- de mettre en oeuvre un service d'inspection filtrage des passagers et des
|
||||
bagages de cabine (IFPBC) ;<br />
|
||||
II.-Les modalités d'application, sur les aérodromes affectés à titre principal
|
||||
ou secondaire à l'aviation civile, des mesures de sûreté de l'aviation civile
|
||||
prévues par la législation nationale et la réglementation de l'Union européenne
|
||||
et nationale, notamment les obligations relatives à la mise en œuvre de ces
|
||||
mesures qui incombent selon leur domaine d'activité aux entreprises, personnes
|
||||
et organismes mentionnés à l'article L. 6341-2 du code des transports, font
|
||||
l'objet d'arrêtés conjoints pris par le ministre chargé des transports, le
|
||||
ministre de l'intérieur et, dans le cas où ces mesures concernent la sûreté du
|
||||
fret aérien, le ministre chargé des douanes.<br />
|
||||
|
||||
- de mettre en oeuvre un service d'inspection filtrage des bagages de soute
|
||||
(IFBS) et de maintenir leur intégrité jusqu'à leur remise aux entreprises de
|
||||
transport aérien ;<br />
|
||||
Ces arrêtés portent notamment sur la sûreté aéroportuaire, la sûreté des zones
|
||||
délimitées, la sûreté des aéronefs, la sûreté des passagers et des bagages de
|
||||
cabine, la sûreté des bagages de soute, la sûreté du fret et du courrier, la
|
||||
sûreté du courrier et du matériel de transporteur aérien, la sûreté des
|
||||
approvisionnements de bord, la sûreté des fournitures destinées aux aéroports,
|
||||
les mesures de sûreté en vol, le recrutement et la formation des personnels et
|
||||
les équipements de sûreté.<br />
|
||||
|
||||
- de mettre en oeuvre un dispositif de protection et de surveillance des limites
|
||||
des parties communes de la zone réservée et d'équiper certaines zones de
|
||||
dispositifs destinés à en faciliter la surveillance ;<br />
|
||||
|
||||
- de mettre en oeuvre un service d'inspection filtrage des personnes, biens,
|
||||
produits et véhicules pénétrant dans la zone réservée par un des accès communs
|
||||
de cette zone ou dans les parties critiques de cette zone au sens de la
|
||||
réglementation communautaire ;<br />
|
||||
|
||||
- d'aménager les infrastructures qu'ils exploitent en tenant compte des
|
||||
impératifs de sûreté.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les entreprises de transport aérien opérant au départ des aérodromes
|
||||
mentionnés au I sont tenues :<br />
|
||||
|
||||
- de mettre en oeuvre des mesures de sûreté relatives aux passagers et à leurs
|
||||
bagages lors de leur enregistrement, de leur prise en charge et de leur
|
||||
embarquement ;<br />
|
||||
|
||||
- de maintenir l'intégrité des bagages de soute après leur remise par
|
||||
l'exploitant d'aérodrome jusqu'à leur chargement dans l'aéronef ;<br />
|
||||
|
||||
- de mettre en oeuvre des mesures de sûreté relatives aux biens et produits
|
||||
utilisés à bord des aéronefs ainsi qu'au fret, colis et matériel transporté par
|
||||
l'entreprise de transport aérien pour son propre compte ;<br />
|
||||
|
||||
- de protéger les aéronefs qu'elles exploitent et de procéder aux opérations de
|
||||
sûreté ;<br />
|
||||
|
||||
- d'établir les cartes de navigants prévues à l'article R. 213-4 et de soumettre
|
||||
leurs équipages, ainsi que leurs bagages, à des procédures d'inspection
|
||||
filtrage.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les entreprises ou organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone
|
||||
réservée des aérodromes mentionnés au I sont tenus, lorsqu'ils occupent des
|
||||
lieux à usage exclusif :<br />
|
||||
|
||||
- de mettre en oeuvre le contrôle d'accès à ces lieux ;<br />
|
||||
|
||||
- de mettre en oeuvre l'inspection filtrage des personnes, biens, produits et
|
||||
véhicules accédant à la zone réservée par ces lieux ;<br />
|
||||
|
||||
- d'appliquer les prescriptions liées à cette occupation qui font l'objet d'un
|
||||
arrêté préfectoral.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les entreprises ou organismes mentionnés aux I, II et III du présent
|
||||
article sont tenus :<br />
|
||||
|
||||
- d'établir, de mettre à jour et d'appliquer un programme de sûreté décrivant
|
||||
les mesures qu'ils mettent en oeuvre conformément à la réglementation
|
||||
applicable, et de désigner un responsable sûreté ;<br />
|
||||
|
||||
- d'établir, de mettre à jour et d'appliquer un programme d'assurance qualité
|
||||
décrivant l'organisation et les procédures adoptées pour assurer la conformité
|
||||
et la qualité des mesures précitées.<br />
|
||||
|
||||
Les programmes de sûreté sont modifiés, le cas échéant, pour tenir compte des
|
||||
changements de la réglementation et des prescriptions particulières imposées par
|
||||
l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les entreprises ou organismes qui utilisent des équipements de détection
|
||||
doivent être en mesure de justifier à tout moment qu'elles respectent les règles
|
||||
applicables à l'utilisation de ces équipements, concernant notamment la
|
||||
certification ou la justification des performances ainsi que les procédures
|
||||
d'utilisation.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Les employeurs des personnes qui exécutent les tâches concourant à la mise
|
||||
en oeuvre des mesures requises au titre des I, II et III du présent article, des
|
||||
personnes agréées en application de l'article L. 282-8 et des personnes qui
|
||||
effectuent les vérifications spéciales mentionnées à l'article R. 321-10 sont
|
||||
tenus d'établir, de mettre à jour et d'appliquer, dans les conditions fixées à
|
||||
l'article R. 213-10, un plan relatif aux formations initiales et continues,
|
||||
ainsi que, le cas échéant, aux entraînements périodiques, dispensés aux
|
||||
personnes chargées des tâches suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- enregistrement et embarquement des passagers et de leurs bagages ;<br />
|
||||
|
||||
- transport, réception, conditionnement, manutention, vérification et
|
||||
surveillance des bagages de soute, du fret, de la poste, des biens et produits
|
||||
utilisés à bord des aéronefs ;<br />
|
||||
|
||||
- préparation des biens et produits utilisés à bord ;<br />
|
||||
|
||||
- maintenance des aéronefs en exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
- vérification et fouille de sûreté des aéronefs ;<br />
|
||||
|
||||
- surveillance et contrôle de l'accès aux aéronefs en exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
- surveillance et contrôle des accès aux installations ;<br />
|
||||
|
||||
- contrôle de l'exécution des mesures de sûreté ;<br />
|
||||
|
||||
- visite des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et
|
||||
des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement accessibles
|
||||
au public des aérodromes et de leurs dépendances ;<br />
|
||||
|
||||
- vérification spéciale du fret et des colis postaux.
|
||||
III.-En application de l'article 6 du règlement (CE) n° 300/2008 précité, des
|
||||
arrêtés conjoints pris par le ministre chargé des transports, le ministre de
|
||||
l'intérieur et, dans le cas d'obligations concernant la sûreté du fret aérien,
|
||||
le ministre chargé des douanes peuvent fixer des obligations plus strictes aux
|
||||
opérateurs en matière de sûreté.
|
||||
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@ -1,32 +1,39 @@
|
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844633
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844633.xml
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026105711
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105711.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R213-1-2
|
||||
|
||||
Sans préjudice des pouvoirs dévolus aux préfets par l'article L. 213-2, les
|
||||
modalités d'application de l'article R. 213-1-1 font l'objet d'arrêtés pris :<br />
|
||||
I.-Sur tout aérodrome affecté à titre principal ou secondaire à l'aviation
|
||||
civile où s'appliquent des mesures de sûreté au titre des arrêtés prévus par
|
||||
l'article R. 213-1-1, le préfet chargé d'y exercer les pouvoirs de police prévus
|
||||
à l'article L. 6332-2 du code des transports fixe par arrêté, dans les
|
||||
conditions fixées par le I de l'article R. 213-1-6, les dispositions locales des
|
||||
mesures de sûreté prévues par le I, le II et le III de l'article R. 213-1-1.<br />
|
||||
|
||||
- par le ministre chargé des transports, en ce qui concerne les conditions
|
||||
techniques relatives aux infrastructures et matériels ;<br />
|
||||
II.-Pour les aérodromes où ne s'appliquent pas des mesures de sûreté au titre
|
||||
des arrêtés prévus par l'article R. 213-1-1, les mesures de sûreté sont définies
|
||||
par le préfet dans les conditions fixées à l'article R. 213-1-6. Les arrêtés
|
||||
préfectoraux peuvent rendre applicable tout ou partie des mesures prévues au
|
||||
présent chapitre et édicter des prescriptions spéciales.<br />
|
||||
|
||||
- conjointement par les ministres chargés des transports, de la défense, de
|
||||
l'intérieur et des douanes, pour les autres dispositions, notamment en ce qui
|
||||
concerne les procédures, dans le respect des dispositions de l'article L.
|
||||
282-8.<br />
|
||||
III.-Lorsqu'une situation particulière met en cause la sûreté des vols et des
|
||||
personnes et en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 300/2008
|
||||
précité, le préfet prend les mesures locales rendues nécessaires. Il tient
|
||||
compte, le cas échéant, des dispositions prévues en application du III de
|
||||
l'article R. 213-1-1 et en informe sans délai les ministres compétents. Ces
|
||||
mesures ne peuvent être prorogées au-delà de cinq jours.<br />
|
||||
|
||||
- les dispositions de ces arrêtés peuvent être communes à plusieurs aérodromes
|
||||
ou différentes selon le trafic des plates-formes, la destination des vols ou
|
||||
l'existence de circonstances spécifiques locales au regard des objectifs de
|
||||
sûreté des vols et des personnes ;<br />
|
||||
|
||||
- les ministres chargés des transports et de l'intérieur prennent conjointement
|
||||
les mesures urgentes rendues nécessaires par une situation particulière mettant
|
||||
en cause la sûreté des vols et des personnes. Ces mesures urgentes ne peuvent
|
||||
être prorogées au-delà de dix jours.
|
||||
IV.-Pour remédier au non-respect des mesures prescrites par le règlement (CE) n°
|
||||
300/2008 et les textes pris pour son application, par le code des transports et
|
||||
par le présent code ou par les arrêtés prévus à l'article R. 213-1-1, constaté
|
||||
par les agents visés à l'article L. 6341-1 du code des transports, le préfet
|
||||
peut, lorsque la situation locale l'exige, prescrire des mesures additionnelles
|
||||
spécifiques ou imposer des modalités d'application des mesures existantes. Les
|
||||
arrêtés préfectoraux prévoient que les mesures prescrites ou les modalités
|
||||
imposées cessent lorsque les mesures sont respectées.
|
||||
|
|
|
@ -1,43 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844634
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844634.xml
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026105707
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105707.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-1-3
|
||||
|
||||
I. - Le programme de sûreté des exploitants d'aérodrome mentionnés au I de
|
||||
l'article R. 213-1-1 et ses modifications ultérieures font l'objet d'une
|
||||
approbation pour une durée maximale de cinq ans par le préfet exerçant les
|
||||
pouvoirs de police sur l'aérodrome après instruction des services de l'aviation
|
||||
civile.<br />
|
||||
I.-Les pouvoirs de police exercés en application de l'article L. 6332-2 du code
|
||||
des transports par les préfets sur l'emprise des aérodromes comprennent tout ce
|
||||
qui concerne la sûreté et la sécurité de l'aviation civile, le bon ordre et la
|
||||
salubrité.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le programme de sûreté des entreprises de transport aérien mentionnées au
|
||||
II de l'article R. 213-1-1 comporte un volet décrivant les procédures communes
|
||||
applicables à l'ensemble des escales et un ou plusieurs volets décrivant les
|
||||
procédures spécifiques à chaque escale. Le volet commun du programme de sûreté
|
||||
est approuvé pour une durée maximale de cinq ans ainsi que ses modifications
|
||||
ultérieures par le préfet du lieu où l'entreprise a sa principale base
|
||||
d'exploitation, après instruction technique des services de l'aviation civile.
|
||||
Le volet local concernant les escales dont le trafic est supérieur à un seuil
|
||||
fixé par arrêté pris par le ministre chargé des transports est approuvé pour une
|
||||
durée maximale de cinq ans par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur
|
||||
l'aérodrome concerné après instruction des services de l'aviation civile et
|
||||
après consultation des services locaux compétents de l'Etat.<br />
|
||||
L'alinéa précédent ne s'applique pas pour les zones militaires des aérodromes
|
||||
dont le ministère de la défense est affectataire principal ou secondaire.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les modalités d'approbation des programmes de sûreté, notamment les
|
||||
conditions dans lesquelles les approbations délivrées par les autorités
|
||||
étrangères peuvent être reconnues, font l'objet, en tant que de besoin, d'un
|
||||
arrêté du ministre chargé des transports.<br />
|
||||
II.-Lorsque l'emprise d'un aérodrome s'étend sur plusieurs départements, le
|
||||
préfet est désigné par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre
|
||||
chargé des transports.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Lorsque des manquements aux dispositions prévues par un programme de
|
||||
sûreté mentionné au I et au II du présent article sont constatés, l'autorité
|
||||
administrative ayant approuvé le programme de sûreté ou le préfet
|
||||
territorialement compétent peuvent imposer des mesures de nature à compenser le
|
||||
manquement constaté, ou restrictives d'exploitation. L'entreprise concernée est
|
||||
préalablement avisée de la mesure envisagée et dispose d'un délai de quinze
|
||||
jours pour présenter ses observations.
|
||||
III.-Le préfet dispose du concours des agents des collectivités et
|
||||
établissements publics chargés d'une exploitation aéroportuaire, dans les
|
||||
limites des fonctions qui sont confiées à ces collectivités et établissements.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844635
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844635.xml
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026105704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105704.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-1-4
|
||||
|
||||
Pour les aérodromes autres que ceux mentionnés au I de l'article R. 213-1-1, les
|
||||
mesures de sûreté sont définies par le préfet dans les conditions fixées à
|
||||
l'article R. 213-3. Les arrêtés préfectoraux peuvent rendre applicable tout ou
|
||||
partie des mesures prévues aux articles R. 213-1-1 à R. 213-1-3 et édicter des
|
||||
prescriptions spéciales.
|
||||
I. - En ce qui concerne la sécurité de l'aviation civile, l'emprise des
|
||||
aérodromes affectés à titre principal ou secondaire à l'aviation civile comprend
|
||||
des zones non librement accessibles au public dont l'accès est réglementé.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le préfet fixe par arrêté les dispositions relatives au bon ordre, à la
|
||||
sécurité de l'aviation civile et à la salubrité, et notamment :<br />
|
||||
|
||||
a) Les zones accessibles au stationnement et à la circulation des aéronefs ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les dispositions applicables sur les aires de stationnement des aéronefs, en
|
||||
plus de celles qui sont édictées par la réglementation sur la circulation
|
||||
aérienne ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les mesures générales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des
|
||||
personnes et des biens ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les prescriptions sanitaires ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les dispositions applicables à la garde et à la conservation des aéronefs,
|
||||
véhicules, matériels et marchandises utilisant la plate-forme ou les
|
||||
installations de l'aérodrome ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les dispositions applicables à la conduite, à la circulation et au
|
||||
stationnement des véhicules ;<br />
|
||||
|
||||
g) Les dispositions applicables au stockage des bagages, du fret et de manière
|
||||
générale de tout objet ou marchandise.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026105699
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105699.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-1-5
|
||||
|
||||
Le préfet fixe par arrêté les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation
|
||||
civile, et notamment :<br />
|
||||
|
||||
a) Les limites de la zone côté ville de l'aérodrome, de la zone côté piste de
|
||||
l'aérodrome et, le cas échéant, des différents secteurs et des différentes zones
|
||||
qui composent cette dernière au sens des règlements de l'Union européenne
|
||||
relatifs à la sûreté ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les accès à la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, dans les
|
||||
différents secteurs et zones qui la composent ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les conditions d'accès, de circulation et de stationnement des personnes et
|
||||
des véhicules dans la zone côté ville de l'aérodrome ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les conditions particulières :<br />
|
||||
|
||||
i) D'accès des personnes ;<br />
|
||||
|
||||
ii) D'accès des véhicules ;<br />
|
||||
|
||||
iii) D'accès et de stockage des bagages, du fret et d'une manière générale de
|
||||
tout objet ou marchandise,<br />
|
||||
|
||||
admis à pénétrer en zone côté piste et, le cas échéant, dans les différents
|
||||
secteurs et zones qui la composent.
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844632
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844632.xml
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026105720
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105720.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-1
|
||||
|
||||
La police de la conservation et la police de l'exploitation des aérodromes et
|
||||
des installations à usage aéronautique mentionnées à l'article L. 213-1 sont
|
||||
exercées dans les conditions définies par le présent chapitre.
|
||||
des installations à usage aéronautique mentionnées à l'article L. 6332-1 du code
|
||||
des transports sont exercées dans les conditions définies par le présent
|
||||
chapitre.
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-03-09
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006177254
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000026105733
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Police de la conservation
|
||||
###### Section 2 : Autorisations administratives individuelles et mesures de contrôle
|
||||
|
||||
- [Article R213-1-5](article_r213-1-5.md)
|
||||
- [Article R213-2](article_r213-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844639
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01FXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844639.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-1-5
|
||||
|
||||
Sans préjudice des compétences reconnues aux officiers et agents de police
|
||||
judiciaire, ainsi qu'aux agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 29 floréal
|
||||
an X, les contraventions de grande voirie sur les aérodromes peuvent être
|
||||
constatées par les ingénieurs de l'aviation civile et les ingénieurs des études
|
||||
et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi que par les agents de
|
||||
l'exploitant de l'aérodrome assermentés et habilités à cet effet.
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026105729
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105729.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-2
|
||||
|
||||
I.-Les entreprises, personnes et organismes devant être titulaires de
|
||||
l'autorisation administrative individuelle mentionnée à l'article L. 6342-1 du
|
||||
code des transports sont les exploitants d'aérodromes, les transporteurs
|
||||
aériens, les agents habilités, les chargeurs connus et les fournisseurs
|
||||
habilités.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'autorisation administrative individuelle mentionnée à l'article L. 6342-1
|
||||
du code des transports se traduit par la délivrance d'un agrément de sûreté.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance d'un agrément de sûreté aux exploitants d'aérodromes, aux
|
||||
transporteurs aériens, aux agents habilités et aux fournisseurs habilités est
|
||||
subordonnée à l'élaboration, l'application et au maintien par ces personnes,
|
||||
entreprises et organismes d'un programme de sûreté décrivant les mesures de
|
||||
sûreté qu'ils mettent en œuvre conformément aux exigences réglementaires
|
||||
auxquelles ils sont soumis en fonction de leur activité.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance d'un agrément de sûreté aux chargeurs connus est subordonnée à la
|
||||
vérification sur site du respect des dispositions prévues par la réglementation
|
||||
européenne et nationale qui leur est applicable et notamment à la liste de
|
||||
contrôle de validation.<br />
|
||||
|
||||
Le contenu des programmes de sûreté est précisé par un arrêté conjoint pris par
|
||||
le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les dates à partir
|
||||
desquelles les exploitants d'aérodromes et les transporteurs aériens sont
|
||||
soumis, en fonction des caractéristiques de leurs activités, à l'obligation
|
||||
d'être titulaire d'un agrément de sûreté.
|
|
@ -1,23 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1974-02-02
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006177255
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000026105744
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Police de l'exploitation
|
||||
###### Section 3 : Accès
|
||||
|
||||
- [Article R213-2](article_r213-2.md)
|
||||
- [Article R213-3](article_r213-3.md)
|
||||
- [Article R213-4](article_r213-4.md)
|
||||
- [Article R213-5](article_r213-5.md)
|
||||
- [Article R213-6](article_r213-6.md)
|
||||
- [Article R213-6-1](article_r213-6-1.md)
|
||||
- [Article R213-7](article_r213-7.md)
|
||||
- [Article R213-8](article_r213-8.md)
|
||||
- [Article R213-9](article_r213-9.md)
|
||||
- [Article R213-10](article_r213-10.md)
|
||||
- [Article R213-11](article_r213-11.md)
|
||||
- [Article R213-12](article_r213-12.md)
|
||||
- [Article R213-13](article_r213-13.md)
|
||||
- [Article R213-14](article_r213-14.md)
|
||||
- [Article R213-15](article_r213-15.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-08-03
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844642
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844642.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-2
|
||||
|
||||
L'emprise des aérodromes affectés à titre principal ou secondaire à l'aviation
|
||||
civile comprend :<br />
|
||||
|
||||
- une zone publique dont l'accès à certaines parties peut être réglementé ;<br />
|
||||
|
||||
- une zone réservée, non librement accessible au public, dont l'accès est soumis
|
||||
à la possession des titres spéciaux prévus à l'article R. 213-4.<br />
|
||||
|
||||
La zone réservée peut comporter plusieurs secteurs.<br />
|
||||
|
||||
Les aérodromes à affectation aéronautique mixte, dont le ministère de la défense
|
||||
est affectataire principal ou secondaire, comprennent en outre une zone
|
||||
militaire.
|
|
@ -1,66 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-08-03
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844645
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844645.xml
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026105740
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105740.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-3
|
||||
|
||||
Les pouvoirs de police exercés par les préfets sur l'emprise des aérodromes en
|
||||
dehors de la zone militaire sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte
|
||||
en application de l'article L. 213-2 comprennent tout ce qui concerne le bon
|
||||
ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité, et notamment le soin de fixer par
|
||||
arrêté :<br />
|
||||
I.-L'accès des personnes autres que celles mentionnées au II en zone de sûreté à
|
||||
accès réglementé d'un aérodrome où s'appliquent des mesures de sûreté au titre
|
||||
des arrêtés prévus par l'article R. 213-1-1 est soumis à la possession d'une
|
||||
habilitation.<br />
|
||||
|
||||
a) Les limites de la zone publique et de la zone réservée et, le cas échéant,
|
||||
des différents secteurs qui composent cette dernière ;<br />
|
||||
II.-Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports et le ministre
|
||||
de l'intérieur fixe les conditions particulières d'accès en zone de sûreté à
|
||||
accès réglementé des passagers, des personnels navigants, des élèves pilotes,
|
||||
des personnes accompagnées, des personnes admises pour une durée inférieure à
|
||||
une semaine et de certains fonctionnaires et agents de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
b) Les accès à la zone réservée et, le cas échéant, aux différents secteurs de
|
||||
cette dernière ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les conditions d'accès, de circulation et de stationnement dans la zone
|
||||
publique des personnes et des véhicules et, notamment, des taxis, voitures de
|
||||
louage et véhicules de transport ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les conditions particulières d'accès, de circulation, de stockage et de
|
||||
stationnement des personnes, des véhicules, des bagages, du fret et, d'une
|
||||
manière générale, de tout objet ou marchandise admis à pénétrer en zone réservée
|
||||
ou, le cas échéant, dans les différents secteurs qui la composent ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les zones accessibles au stationnement et à la circulation des aéronefs ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les dispositions applicables sur les aires de stationnement des aéronefs, en
|
||||
plus de celles qui sont édictées par la réglementation sur la circulation
|
||||
aérienne ;<br />
|
||||
|
||||
g) Les mesures générales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des
|
||||
personnes et des biens ;<br />
|
||||
|
||||
h) Les prescriptions sanitaires ;<br />
|
||||
|
||||
i) Les dispositions applicables à la garde et à la conservation des aéronefs,
|
||||
véhicules, matériels et marchandises utilisant la plate-forme ou les
|
||||
installations de l'aérodrome.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'emprise d'un aérodrome s'étend sur plusieurs départements, le préfet
|
||||
chargé d'y exercer les pouvoirs de police prévus à l'article L. 213-2 est
|
||||
désigné par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre chargé des
|
||||
transports.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de la consultation d'autres autorités administratives prévue par
|
||||
les lois et règlements en vigueur, l'arrêté prévu au premier alinéa est pris
|
||||
après avis ou proposition des autorités visées à l'article L. 282-7 ainsi que du
|
||||
chef du service des douanes et de l'autorité militaire territorialement
|
||||
compétents. L'exploitant d'aérodrome est également consulté.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures particulières d'application des règles générales ainsi définies sont
|
||||
fixées, selon le cas, par le directeur de l'aviation civile ou son représentant,
|
||||
le directeur régional de l'aviation civile Antilles-Guyane ou son représentant,
|
||||
le chef du service de l'aviation civile ou son représentant à la Réunion, à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le chef des services d'Etat de l'aviation
|
||||
civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles
|
||||
Wallis-et-Futuna.
|
||||
III.-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe celles des installations
|
||||
mentionnées au 4° de l'article L. 6332-1 du code des transports dont l'accès est
|
||||
soumis à la possession d'une habilitation valable sur l'ensemble du territoire
|
||||
national et d'un titre de circulation.
|
||||
|
|
|
@ -1,48 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844654
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R05AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844654.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-5
|
||||
|
||||
I. - L'habilitation mentionnée au I de l'article R. 213-4 est délivrée par le
|
||||
préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur lequel le
|
||||
bénéficiaire exerce son activité à titre principal.<br />
|
||||
|
||||
L'habilitation mentionnée au VI de l'article R. 213-4 est délivrée par le préfet
|
||||
territorialement compétent sur le lieu de l'installation dans lequel le
|
||||
bénéficiaire exerce son activité à titre principal.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsqu'elle concerne un navigant mentionné au troisième alinéa du II de
|
||||
l'article R. 213-4, l'habilitation est délivrée par le préfet du lieu où
|
||||
l'entreprise a son siège social ou, à défaut, son principal établissement. A
|
||||
Paris, la compétence appartient au préfet de police.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsqu'elle concerne un élève pilote, l'habilitation est délivrée par le
|
||||
préfet du lieu où l'organisme de formation a son siège ou, à défaut, du lieu de
|
||||
domicile de l'élève pilote. A Paris, la compétence appartient au préfet de
|
||||
police.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Lorsqu'elle concerne une personne mentionnée au V de l'article R. 213-4,
|
||||
l'habilitation est délivrée par le préfet du lieu où celle-ci est affectée. A
|
||||
Paris, la compétence appartient au préfet de police.<br />
|
||||
|
||||
V. - L'habilitation est valable pour une durée qui ne peut excéder trois ans.<br />
|
||||
|
||||
VI. - L'habilitation peut être refusée, retirée ou suspendue par le préfet
|
||||
territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne
|
||||
titulaire de cette habilitation ne présentent pas les garanties requises au
|
||||
regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des
|
||||
personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une
|
||||
activité dans les zones réservées des aérodromes ainsi que dans les
|
||||
installations mentionnées au VI de l'article R. 213-4. Le retrait et la
|
||||
suspension s'effectuent dans les formes édictées à l'article 24 de la loi du 12
|
||||
avril 2000 susvisée.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue immédiatement pour une
|
||||
durée maximale de deux mois.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844658
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R06BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844658.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-6-1
|
||||
|
||||
Sur les aérodromes autres que ceux mentionnés au I de l'article R. 213-1-1,
|
||||
l'accès en zone réservée est réglementé par le préfet dans les conditions fixées
|
||||
à l'article R. 213-3. Les arrêtés préfectoraux peuvent rendre applicables tout
|
||||
ou partie des mesures prévues aux articles R. 213-4 à R. 213-6 et édicter des
|
||||
prescriptions spéciales. Lorsqu'une habilitation est requise, elle est délivrée,
|
||||
refusée, retirée ou suspendue dans les conditions fixées à l'article R. 213-5.
|
|
@ -1,49 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844657
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844657.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-6
|
||||
|
||||
I. - La délivrance du titre de circulation prévu au I de l'article R. 213-4, par
|
||||
le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome pour lequel le titre
|
||||
est sollicité, est subordonnée :<br />
|
||||
|
||||
a) A la justification de l'habilitation prévue au I de l'article R. 213-4 ;<br />
|
||||
|
||||
b) A la justification d'une activité en zone réservée de l'aérodrome et, le cas
|
||||
échéant, dans les secteurs sollicités ;<br />
|
||||
|
||||
c) A la présentation de l'attestation prévue au troisième alinéa du I de
|
||||
l'article R. 213-4, la sensibilisation ayant été suivie depuis moins de six
|
||||
mois.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance du titre de circulation prévu au VI de l'article R. 213-4 par le
|
||||
préfet territorialement compétent est subordonnée à la justification de
|
||||
l'habilitation prévue au VI de l'article R. 213-4.<br />
|
||||
|
||||
Le titre de circulation est délivré pour une durée qui n'excède ni la durée de
|
||||
l'habilitation ni la durée envisagée de l'activité en zone réservée de son
|
||||
bénéficiaire.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la défense, des
|
||||
transports et des douanes fixe la liste des titres de circulation en zone
|
||||
réservée, leurs règles de port, d'utilisation et de restitution ainsi que les
|
||||
connaissances mentionnées au troisième alinéa du I de l'article R. 213-4.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet retire le titre de circulation, dans les formes édictées à l'article
|
||||
24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, dès lors que l'une des conditions
|
||||
indiquées aux a ou b ci-dessus n'est plus remplie par son bénéficiaire.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les titres de circulation prévus au V de l'article R. 213-4 sont délivrés
|
||||
par le ministre chargé de l'aviation civile.<br />
|
||||
|
||||
III. - En cas d'urgence, le titre de circulation peut être suspendu et sa remise
|
||||
exigée immédiatement par le préfet territorialement compétent pour une durée
|
||||
maximale de deux mois, reconductible une fois au cas où les circonstances
|
||||
l'exigent.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000026090859
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Formation
|
||||
|
||||
- [Article R213-10](article_r213-10.md)
|
||||
- [Article R213-11](article_r213-11.md)
|
||||
- [Article R213-12](article_r213-12.md)
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844666
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R10AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844666.xml
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026105757
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105757.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-10
|
||||
|
||||
I. - L'employeur des personnes visées aux articles R. 213-1-1 (VI), R. 282-6, R.
|
||||
I.-L'employeur des personnes visées aux articles R. 213-1-1 (VI), R. 282-6, R.
|
||||
321-6, R. 321-8 et R. 321-10 s'assure des compétences de son personnel dans le
|
||||
domaine de la sûreté du transport aérien requises pour l'exercice des tâches qui
|
||||
lui sont confiées.<br />
|
||||
|
@ -30,7 +29,7 @@ liés par une convention avec l'Etat. Cette convention est signée par le préfe
|
|||
du lieu de l'établissement après instruction des services de l'aviation civile.
|
||||
A Paris, la compétence appartient au préfet de police.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le plan comprend notamment :<br />
|
||||
II.-Le plan comprend notamment :<br />
|
||||
|
||||
a) L'identification des structures et des personnes qui, au sein de l'entreprise
|
||||
ou de l'organisme, sont chargées de l'élaboration du plan, de son suivi et de sa
|
||||
|
@ -55,7 +54,7 @@ qualifications professionnelles dans le domaine de la sûreté du transport aér
|
|||
et en matière de pédagogie des personnes dispensant les formations et les
|
||||
entraînements.<br />
|
||||
|
||||
III. - Un arrêté du ministre chargé des transports précise :<br />
|
||||
III.-Un arrêté du ministre chargé des transports précise :<br />
|
||||
|
||||
a) Les informations figurant dans le plan, ainsi que sa structure type ;<br />
|
||||
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-06
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844667
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844667.xml
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026105752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105752.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-11
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844669
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R12AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844669.xml
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026105746
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105746.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-12
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000026090893
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Mise en œuvre des mesures de sûreté
|
||||
|
||||
- [Article R213-5](article_r213-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026105772
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105772.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-5
|
||||
|
||||
I.-L'employeur constitue, pour chaque agent présenté en vue de l'agrément pour
|
||||
l'exercice des inspections-filtrages et fouilles de sûreté prévues à l'article
|
||||
L. 6342-4 du code des transports, un dossier qui comprend l'identité de l'agent,
|
||||
sa nationalité, les tâches qu'il devra exercer et son expérience
|
||||
professionnelle, le nom de l'aérodrome sur lequel ces tâches seront effectuées,
|
||||
les pièces établissant la raison sociale de son entreprise et une copie de son
|
||||
autorisation administrative prévue par l'article L. 612-9 du code de la sécurité
|
||||
intérieure.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément peut être sollicité, préalablement à l'entrée en formation, par le
|
||||
futur employeur. Dans ce cas, le dossier de demande d'agrément comprend, outre
|
||||
les pièces mentionnées au précédent alinéa, une lettre d'intention
|
||||
d'embauche.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les entreprises faisant réaliser les inspections-filtrages et fouilles de
|
||||
sûreté par leurs propres agents devront en décrire les modalités dans le
|
||||
programme de sûreté prévu par la législation nationale et la réglementation de
|
||||
l'Union européenne et nationale.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'agrément visé au II de l'article L. 6342-4 du code des transports est
|
||||
délivré, refusé et retiré par le préfet compétent sur l'aérodrome dans lequel
|
||||
l'agent accomplit ses fonctions et par le procureur de la République près le
|
||||
tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé cet aérodrome.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national. L'agrément est
|
||||
valable pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000026091023
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 6 : Opérations d'enlèvement
|
||||
|
||||
- [Article R213-6](article_r213-6.md)
|
||||
- [Article R213-6-1](article_r213-6-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026105778
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105778.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-6-1
|
||||
|
||||
En application de l'article L. 6371-2 du code des transports, pour chaque
|
||||
opération d'enlèvement, un délai limite peut être fixé par l'autorité
|
||||
aéroportuaire, en fonction de l'importance du trafic et de l'utilisation de
|
||||
l'ouvrage à dégager ainsi que, le cas échéant, des moyens de manutention
|
||||
susceptibles d'être utilisés.<br />
|
||||
|
||||
S'il s'agit d'un aéronef accidenté, le délai d'enlèvement doit être déterminé en
|
||||
tenant compte des nécessités de l'information judiciaire et de l'enquête
|
||||
technique.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026105782
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105782.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-6
|
||||
|
||||
Le propriétaire ou l'exploitant d'un aéronef ou le gardien d'un véhicule, d'un
|
||||
objet ou d'animaux qui encombrent une piste, une bande, une voie de circulation,
|
||||
une aire ou leurs dégagements réglementaires doit immédiatement prendre, dans le
|
||||
cadre des directives qu'il reçoit de l'autorité aéroportuaire, toutes les
|
||||
dispositions nécessaires pour que l'enlèvement soit effectué dans le meilleur
|
||||
délai possible, compte tenu, le cas échéant, des nécessités des enquêtes
|
||||
auxquelles doivent donner lieu les événements ayant occasionné l'encombrement.
|
|
@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159867
|
|||
|
||||
##### CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Sûreté.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Personnes handicapées et personnes à mobilité réduite.](section_2)
|
||||
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Sécurité](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000020044669
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000026105808
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Sûreté.
|
||||
###### Section 1 : Dispositions communes
|
||||
|
||||
- [Article R217-1](article_r217-1.md)
|
||||
- [Article R217-2](article_r217-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000020044621
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000026105818
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Personnes handicapées et personnes à mobilité réduite.
|
||||
###### Section 2 : Sécurité
|
||||
|
||||
- [Article R217-6](article_r217-6.md)
|
||||
- [Article R217-7](article_r217-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159890
|
|||
|
||||
##### CHAPITRE II : PROTECTION DES AERODROMES, DES AERONEFS AU SOL ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.
|
||||
|
||||
- [Article R282-1](article_r282-1.md)
|
||||
- [Article R282-2](article_r282-2.md)
|
||||
- [Article R282-3](article_r282-3.md)
|
||||
- [Article R282-4](article_r282-4.md)
|
||||
- [Article R282-5](article_r282-5.md)
|
||||
- [Article R282-6](article_r282-6.md)
|
||||
- [Article R282-8](article_r282-8.md)
|
||||
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Sécurité](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Sûreté](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844920
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R01AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844920.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R282-1
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des
|
||||
contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route
|
||||
en zone publique, ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l'arrêté
|
||||
préfectoral pris en application des points c, d en ce qui concerne la conduite,
|
||||
la circulation et le stationnement des véhicules, g, h et i de l'article R.
|
||||
213-3 sont punis :<br />
|
||||
|
||||
1. De l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, lorsque
|
||||
l'infraction aura été commise dans la zone réservée ;<br />
|
||||
|
||||
2. De l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe dans la zone
|
||||
publique.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-06
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844922
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844922.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R282-2
|
||||
|
||||
Pour la constatation des infractions aux dispositions visées à l'article R.
|
||||
282-1, ainsi que pour la constatation des manquements aux dispositions
|
||||
mentionnées à l'article R. 217-1, l'habilitation prévue à l'article L. 282-11
|
||||
est prononcée par le ministre chargé des transports. Elle mentionne son objet et
|
||||
la circonscription géographique dans laquelle l'agent habilité a vocation, en
|
||||
raison de son affectation, à constater ces infractions et manquements.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-03-09
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844923
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844923.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R282-3
|
||||
|
||||
Les agents habilités en application de l'article R. 282-2 prêtent serment devant
|
||||
le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000026091462
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Dispositions communes
|
||||
|
||||
- [Article R282-1](article_r282-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026105845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/58/LEGIARTI000026105845.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R282-1
|
||||
|
||||
Pour la constatation des infractions aux dispositions visées aux articles R.
|
||||
282-2 et R. 282-3 ainsi que pour la constatation des manquements aux
|
||||
dispositions mentionnées aux articles R. 217-2 et R. 217-3, l'habilitation
|
||||
prévue à l'article L. 6372-1 du code des transports est prononcée par le
|
||||
ministre chargé des transports. Elle mentionne son objet et la circonscription
|
||||
géographique dans laquelle l'agent habilité à cet effet a vocation, en raison de
|
||||
son affectation, à constater ces infractions et manquements.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000026091521
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Sécurité
|
||||
|
||||
- [Article R282-2](article_r282-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026105850
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/58/LEGIARTI000026105850.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R282-2
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des
|
||||
contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route
|
||||
en zone librement accessible au public, ceux qui ont contrevenu aux dispositions
|
||||
de l'arrêté préfectoral pris en application du II de l'article R. 213-1-4 sont
|
||||
punis :<br />
|
||||
|
||||
1. De l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque
|
||||
l'infraction a été commise à l'intérieur d'une zone non librement accessible au
|
||||
public dont l'accès est réglementé ;<br />
|
||||
|
||||
2. De l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe dans la
|
||||
zone qui inclut les parties d'un aérodrome, y compris la totalité ou une partie
|
||||
des terrains et des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas dans une zone
|
||||
non librement accessible au public dont l'accès est réglementé.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
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Date de début: 2012-07-01
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Date de fin: 2023-11-01
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Identifiant: LEGISCTA000026091548
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###### Section 3 : Sûreté
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- [Article R282-3](article_r282-3.md)
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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-07-01
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Date de fin: 2023-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000026105857
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/58/LEGIARTI000026105857.xml
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###### Article R282-3
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Sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des
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contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route
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en zone côté ville, ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l'arrêté
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préfectoral pris en application des points c et d de l'article R. 213-1-5 sont
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punis :<br />
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1. De l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque
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l'infraction a été commise à l'intérieur de la zone côté piste.<br />
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Sera punie de la même amende toute personne pénétrant à l'intérieur de la zone
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côté piste ou, le cas échéant, dans un des différents secteurs et zones qui
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composent cette dernière sans raison légitime de s'y trouver ;<br />
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2. De l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, lorsque
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l'infraction a été commise dans la zone côté ville.
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