diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159864
##### CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.
-- [Section 1 : Champ d'application et compétence](section_1)
-- [Section 2 : Police de la conservation](section_2)
-- [Section 3 : Police de l'exploitation](section_3)
+- [Section 1 : Police des aérodromes](section_1)
+- [Section 2 : Autorisations administratives individuelles et mesures de contrôle](section_2)
+- [Section 3 : Accès](section_3)
+- [Section 5 : Mise en œuvre des mesures de sûreté](section_5)
+- [Section 6 : Opérations d'enlèvement](section_6)
+- [Section 4 : Formation](section_4)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -1,13 +1,14 @@
---
-Date de début: 1974-02-02
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177253
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000026105724
---
-###### Section 1 : Champ d'application et compétence
+###### Section 1 : Police des aérodromes
- [Article R213-1](article_r213-1.md)
- [Article R213-1-1](article_r213-1-1.md)
- [Article R213-1-2](article_r213-1-2.md)
- [Article R213-1-3](article_r213-1-3.md)
- [Article R213-1-4](article_r213-1-4.md)
+- [Article R213-1-5](article_r213-1-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-1.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-1.md
@@ -1,121 +1,42 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-11
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844638
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01BXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844638.xml
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000026105716
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105716.xml
---
###### Article R213-1-1
-I. - Les exploitants des aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des
-trois dernières années dépasse 70 000 passagers ou figurant sur une liste fixée
-par le ministre chargé des transports sont tenus :
+I.-Les catégories d'aérodromes auxquelles s'appliquent les mesures de sûreté de
+l'aviation civile visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 300/2008 du
+Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de
+règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant
+le règlement (CE) n° 2320/2002, ainsi que les conditions techniques relatives
+aux infrastructures et matériels prévus par les mesures de sûreté de l'aviation
+civile, font l'objet d'arrêtés pris par le ministre chargé des transports.
-- de mettre en oeuvre un service d'inspection filtrage des passagers et des
-bagages de cabine (IFPBC) ;
+II.-Les modalités d'application, sur les aérodromes affectés à titre principal
+ou secondaire à l'aviation civile, des mesures de sûreté de l'aviation civile
+prévues par la législation nationale et la réglementation de l'Union européenne
+et nationale, notamment les obligations relatives à la mise en œuvre de ces
+mesures qui incombent selon leur domaine d'activité aux entreprises, personnes
+et organismes mentionnés à l'article L. 6341-2 du code des transports, font
+l'objet d'arrêtés conjoints pris par le ministre chargé des transports, le
+ministre de l'intérieur et, dans le cas où ces mesures concernent la sûreté du
+fret aérien, le ministre chargé des douanes.
-- de mettre en oeuvre un service d'inspection filtrage des bagages de soute
-(IFBS) et de maintenir leur intégrité jusqu'à leur remise aux entreprises de
-transport aérien ;
+Ces arrêtés portent notamment sur la sûreté aéroportuaire, la sûreté des zones
+délimitées, la sûreté des aéronefs, la sûreté des passagers et des bagages de
+cabine, la sûreté des bagages de soute, la sûreté du fret et du courrier, la
+sûreté du courrier et du matériel de transporteur aérien, la sûreté des
+approvisionnements de bord, la sûreté des fournitures destinées aux aéroports,
+les mesures de sûreté en vol, le recrutement et la formation des personnels et
+les équipements de sûreté.
-- de mettre en oeuvre un dispositif de protection et de surveillance des limites
-des parties communes de la zone réservée et d'équiper certaines zones de
-dispositifs destinés à en faciliter la surveillance ;
-
-- de mettre en oeuvre un service d'inspection filtrage des personnes, biens,
-produits et véhicules pénétrant dans la zone réservée par un des accès communs
-de cette zone ou dans les parties critiques de cette zone au sens de la
-réglementation communautaire ;
-
-- d'aménager les infrastructures qu'ils exploitent en tenant compte des
-impératifs de sûreté.
-
-II. - Les entreprises de transport aérien opérant au départ des aérodromes
-mentionnés au I sont tenues :
-
-- de mettre en oeuvre des mesures de sûreté relatives aux passagers et à leurs
-bagages lors de leur enregistrement, de leur prise en charge et de leur
-embarquement ;
-
-- de maintenir l'intégrité des bagages de soute après leur remise par
-l'exploitant d'aérodrome jusqu'à leur chargement dans l'aéronef ;
-
-- de mettre en oeuvre des mesures de sûreté relatives aux biens et produits
-utilisés à bord des aéronefs ainsi qu'au fret, colis et matériel transporté par
-l'entreprise de transport aérien pour son propre compte ;
-
-- de protéger les aéronefs qu'elles exploitent et de procéder aux opérations de
-sûreté ;
-
-- d'établir les cartes de navigants prévues à l'article R. 213-4 et de soumettre
-leurs équipages, ainsi que leurs bagages, à des procédures d'inspection
-filtrage.
-
-III. - Les entreprises ou organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone
-réservée des aérodromes mentionnés au I sont tenus, lorsqu'ils occupent des
-lieux à usage exclusif :
-
-- de mettre en oeuvre le contrôle d'accès à ces lieux ;
-
-- de mettre en oeuvre l'inspection filtrage des personnes, biens, produits et
-véhicules accédant à la zone réservée par ces lieux ;
-
-- d'appliquer les prescriptions liées à cette occupation qui font l'objet d'un
-arrêté préfectoral.
-
-IV. - Les entreprises ou organismes mentionnés aux I, II et III du présent
-article sont tenus :
-
-- d'établir, de mettre à jour et d'appliquer un programme de sûreté décrivant
-les mesures qu'ils mettent en oeuvre conformément à la réglementation
-applicable, et de désigner un responsable sûreté ;
-
-- d'établir, de mettre à jour et d'appliquer un programme d'assurance qualité
-décrivant l'organisation et les procédures adoptées pour assurer la conformité
-et la qualité des mesures précitées.
-
-Les programmes de sûreté sont modifiés, le cas échéant, pour tenir compte des
-changements de la réglementation et des prescriptions particulières imposées par
-l'autorité administrative.
-
-V. - Les entreprises ou organismes qui utilisent des équipements de détection
-doivent être en mesure de justifier à tout moment qu'elles respectent les règles
-applicables à l'utilisation de ces équipements, concernant notamment la
-certification ou la justification des performances ainsi que les procédures
-d'utilisation.
-
-VI. - Les employeurs des personnes qui exécutent les tâches concourant à la mise
-en oeuvre des mesures requises au titre des I, II et III du présent article, des
-personnes agréées en application de l'article L. 282-8 et des personnes qui
-effectuent les vérifications spéciales mentionnées à l'article R. 321-10 sont
-tenus d'établir, de mettre à jour et d'appliquer, dans les conditions fixées à
-l'article R. 213-10, un plan relatif aux formations initiales et continues,
-ainsi que, le cas échéant, aux entraînements périodiques, dispensés aux
-personnes chargées des tâches suivantes :
-
-- enregistrement et embarquement des passagers et de leurs bagages ;
-
-- transport, réception, conditionnement, manutention, vérification et
-surveillance des bagages de soute, du fret, de la poste, des biens et produits
-utilisés à bord des aéronefs ;
-
-- préparation des biens et produits utilisés à bord ;
-
-- maintenance des aéronefs en exploitation ;
-
-- vérification et fouille de sûreté des aéronefs ;
-
-- surveillance et contrôle de l'accès aux aéronefs en exploitation ;
-
-- surveillance et contrôle des accès aux installations ;
-
-- contrôle de l'exécution des mesures de sûreté ;
-
-- visite des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et
-des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement accessibles
-au public des aérodromes et de leurs dépendances ;
-
-- vérification spéciale du fret et des colis postaux.
+III.-En application de l'article 6 du règlement (CE) n° 300/2008 précité, des
+arrêtés conjoints pris par le ministre chargé des transports, le ministre de
+l'intérieur et, dans le cas d'obligations concernant la sûreté du fret aérien,
+le ministre chargé des douanes peuvent fixer des obligations plus strictes aux
+opérateurs en matière de sûreté.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-2.md
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@@ -1,32 +1,39 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-11
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844633
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844633.xml
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000026105711
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105711.xml
---
###### Article R213-1-2
-Sans préjudice des pouvoirs dévolus aux préfets par l'article L. 213-2, les
-modalités d'application de l'article R. 213-1-1 font l'objet d'arrêtés pris :
+I.-Sur tout aérodrome affecté à titre principal ou secondaire à l'aviation
+civile où s'appliquent des mesures de sûreté au titre des arrêtés prévus par
+l'article R. 213-1-1, le préfet chargé d'y exercer les pouvoirs de police prévus
+à l'article L. 6332-2 du code des transports fixe par arrêté, dans les
+conditions fixées par le I de l'article R. 213-1-6, les dispositions locales des
+mesures de sûreté prévues par le I, le II et le III de l'article R. 213-1-1.
-- par le ministre chargé des transports, en ce qui concerne les conditions
-techniques relatives aux infrastructures et matériels ;
+II.-Pour les aérodromes où ne s'appliquent pas des mesures de sûreté au titre
+des arrêtés prévus par l'article R. 213-1-1, les mesures de sûreté sont définies
+par le préfet dans les conditions fixées à l'article R. 213-1-6. Les arrêtés
+préfectoraux peuvent rendre applicable tout ou partie des mesures prévues au
+présent chapitre et édicter des prescriptions spéciales.
-- conjointement par les ministres chargés des transports, de la défense, de
-l'intérieur et des douanes, pour les autres dispositions, notamment en ce qui
-concerne les procédures, dans le respect des dispositions de l'article L.
-282-8.
+III.-Lorsqu'une situation particulière met en cause la sûreté des vols et des
+personnes et en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 300/2008
+précité, le préfet prend les mesures locales rendues nécessaires. Il tient
+compte, le cas échéant, des dispositions prévues en application du III de
+l'article R. 213-1-1 et en informe sans délai les ministres compétents. Ces
+mesures ne peuvent être prorogées au-delà de cinq jours.
-- les dispositions de ces arrêtés peuvent être communes à plusieurs aérodromes
-ou différentes selon le trafic des plates-formes, la destination des vols ou
-l'existence de circonstances spécifiques locales au regard des objectifs de
-sûreté des vols et des personnes ;
-
-- les ministres chargés des transports et de l'intérieur prennent conjointement
-les mesures urgentes rendues nécessaires par une situation particulière mettant
-en cause la sûreté des vols et des personnes. Ces mesures urgentes ne peuvent
-être prorogées au-delà de dix jours.
+IV.-Pour remédier au non-respect des mesures prescrites par le règlement (CE) n°
+300/2008 et les textes pris pour son application, par le code des transports et
+par le présent code ou par les arrêtés prévus à l'article R. 213-1-1, constaté
+par les agents visés à l'article L. 6341-1 du code des transports, le préfet
+peut, lorsque la situation locale l'exige, prescrire des mesures additionnelles
+spécifiques ou imposer des modalités d'application des mesures existantes. Les
+arrêtés préfectoraux prévoient que les mesures prescrites ou les modalités
+imposées cessent lorsque les mesures sont respectées.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-3.md
index 0b78704..f518e21 100644
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@@ -1,43 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-11
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844634
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01DXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844634.xml
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2017-04-21
+Identifiant: LEGIARTI000026105707
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105707.xml
---
###### Article R213-1-3
-I. - Le programme de sûreté des exploitants d'aérodrome mentionnés au I de
-l'article R. 213-1-1 et ses modifications ultérieures font l'objet d'une
-approbation pour une durée maximale de cinq ans par le préfet exerçant les
-pouvoirs de police sur l'aérodrome après instruction des services de l'aviation
-civile.
+I.-Les pouvoirs de police exercés en application de l'article L. 6332-2 du code
+des transports par les préfets sur l'emprise des aérodromes comprennent tout ce
+qui concerne la sûreté et la sécurité de l'aviation civile, le bon ordre et la
+salubrité.
-II. - Le programme de sûreté des entreprises de transport aérien mentionnées au
-II de l'article R. 213-1-1 comporte un volet décrivant les procédures communes
-applicables à l'ensemble des escales et un ou plusieurs volets décrivant les
-procédures spécifiques à chaque escale. Le volet commun du programme de sûreté
-est approuvé pour une durée maximale de cinq ans ainsi que ses modifications
-ultérieures par le préfet du lieu où l'entreprise a sa principale base
-d'exploitation, après instruction technique des services de l'aviation civile.
-Le volet local concernant les escales dont le trafic est supérieur à un seuil
-fixé par arrêté pris par le ministre chargé des transports est approuvé pour une
-durée maximale de cinq ans par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur
-l'aérodrome concerné après instruction des services de l'aviation civile et
-après consultation des services locaux compétents de l'Etat.
+L'alinéa précédent ne s'applique pas pour les zones militaires des aérodromes
+dont le ministère de la défense est affectataire principal ou secondaire.
-III. - Les modalités d'approbation des programmes de sûreté, notamment les
-conditions dans lesquelles les approbations délivrées par les autorités
-étrangères peuvent être reconnues, font l'objet, en tant que de besoin, d'un
-arrêté du ministre chargé des transports.
+II.-Lorsque l'emprise d'un aérodrome s'étend sur plusieurs départements, le
+préfet est désigné par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre
+chargé des transports.
-IV. - Lorsque des manquements aux dispositions prévues par un programme de
-sûreté mentionné au I et au II du présent article sont constatés, l'autorité
-administrative ayant approuvé le programme de sûreté ou le préfet
-territorialement compétent peuvent imposer des mesures de nature à compenser le
-manquement constaté, ou restrictives d'exploitation. L'entreprise concernée est
-préalablement avisée de la mesure envisagée et dispose d'un délai de quinze
-jours pour présenter ses observations.
+III.-Le préfet dispose du concours des agents des collectivités et
+établissements publics chargés d'une exploitation aéroportuaire, dans les
+limites des fonctions qui sont confiées à ces collectivités et établissements.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-4.md
index 1c4b750..08c1617 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-4.md
@@ -1,17 +1,38 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-11
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844635
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01EXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844635.xml
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000026105704
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105704.xml
---
###### Article R213-1-4
-Pour les aérodromes autres que ceux mentionnés au I de l'article R. 213-1-1, les
-mesures de sûreté sont définies par le préfet dans les conditions fixées à
-l'article R. 213-3. Les arrêtés préfectoraux peuvent rendre applicable tout ou
-partie des mesures prévues aux articles R. 213-1-1 à R. 213-1-3 et édicter des
-prescriptions spéciales.
+I. - En ce qui concerne la sécurité de l'aviation civile, l'emprise des
+aérodromes affectés à titre principal ou secondaire à l'aviation civile comprend
+des zones non librement accessibles au public dont l'accès est réglementé.
+
+II. - Le préfet fixe par arrêté les dispositions relatives au bon ordre, à la
+sécurité de l'aviation civile et à la salubrité, et notamment :
+
+a) Les zones accessibles au stationnement et à la circulation des aéronefs ;
+
+b) Les dispositions applicables sur les aires de stationnement des aéronefs, en
+plus de celles qui sont édictées par la réglementation sur la circulation
+aérienne ;
+
+c) Les mesures générales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des
+personnes et des biens ;
+
+d) Les prescriptions sanitaires ;
+
+e) Les dispositions applicables à la garde et à la conservation des aéronefs,
+véhicules, matériels et marchandises utilisant la plate-forme ou les
+installations de l'aérodrome ;
+
+f) Les dispositions applicables à la conduite, à la circulation et au
+stationnement des véhicules ;
+
+g) Les dispositions applicables au stockage des bagages, du fret et de manière
+générale de tout objet ou marchandise.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-5.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000026105699
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105699.xml
+---
+
+###### Article R213-1-5
+
+Le préfet fixe par arrêté les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation
+civile, et notamment :
+
+a) Les limites de la zone côté ville de l'aérodrome, de la zone côté piste de
+l'aérodrome et, le cas échéant, des différents secteurs et des différentes zones
+qui composent cette dernière au sens des règlements de l'Union européenne
+relatifs à la sûreté ;
+
+b) Les accès à la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, dans les
+différents secteurs et zones qui la composent ;
+
+c) Les conditions d'accès, de circulation et de stationnement des personnes et
+des véhicules dans la zone côté ville de l'aérodrome ;
+
+d) Les conditions particulières :
+
+i) D'accès des personnes ;
+
+ii) D'accès des véhicules ;
+
+iii) D'accès et de stockage des bagages, du fret et d'une manière générale de
+tout objet ou marchandise,
+
+admis à pénétrer en zone côté piste et, le cas échéant, dans les différents
+secteurs et zones qui la composent.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1.md
index fd1bd94..c38f78b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-11
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844632
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844632.xml
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000026105720
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105720.xml
---
###### Article R213-1
La police de la conservation et la police de l'exploitation des aérodromes et
-des installations à usage aéronautique mentionnées à l'article L. 213-1 sont
-exercées dans les conditions définies par le présent chapitre.
+des installations à usage aéronautique mentionnées à l'article L. 6332-1 du code
+des transports sont exercées dans les conditions définies par le présent
+chapitre.
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@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 1991-03-09
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177254
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000026105733
---
-###### Section 2 : Police de la conservation
+###### Section 2 : Autorisations administratives individuelles et mesures de contrôle
-- [Article R213-1-5](article_r213-1-5.md)
+- [Article R213-2](article_r213-2.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-11
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844639
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01FXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844639.xml
----
-
-###### Article R213-1-5
-
-Sans préjudice des compétences reconnues aux officiers et agents de police
-judiciaire, ainsi qu'aux agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 29 floréal
-an X, les contraventions de grande voirie sur les aérodromes peuvent être
-constatées par les ingénieurs de l'aviation civile et les ingénieurs des études
-et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi que par les agents de
-l'exploitant de l'aérodrome assermentés et habilités à cet effet.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-2.md
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000026105729
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105729.xml
+---
+
+###### Article R213-2
+
+I.-Les entreprises, personnes et organismes devant être titulaires de
+l'autorisation administrative individuelle mentionnée à l'article L. 6342-1 du
+code des transports sont les exploitants d'aérodromes, les transporteurs
+aériens, les agents habilités, les chargeurs connus et les fournisseurs
+habilités.
+
+II.-L'autorisation administrative individuelle mentionnée à l'article L. 6342-1
+du code des transports se traduit par la délivrance d'un agrément de sûreté.
+
+La délivrance d'un agrément de sûreté aux exploitants d'aérodromes, aux
+transporteurs aériens, aux agents habilités et aux fournisseurs habilités est
+subordonnée à l'élaboration, l'application et au maintien par ces personnes,
+entreprises et organismes d'un programme de sûreté décrivant les mesures de
+sûreté qu'ils mettent en œuvre conformément aux exigences réglementaires
+auxquelles ils sont soumis en fonction de leur activité.
+
+La délivrance d'un agrément de sûreté aux chargeurs connus est subordonnée à la
+vérification sur site du respect des dispositions prévues par la réglementation
+européenne et nationale qui leur est applicable et notamment à la liste de
+contrôle de validation.
+
+Le contenu des programmes de sûreté est précisé par un arrêté conjoint pris par
+le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur.
+
+III.-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les dates à partir
+desquelles les exploitants d'aérodromes et les transporteurs aériens sont
+soumis, en fonction des caractéristiques de leurs activités, à l'obligation
+d'être titulaire d'un agrément de sûreté.
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@@ -1,23 +1,16 @@
---
-Date de début: 1974-02-02
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177255
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000026105744
---
-###### Section 3 : Police de l'exploitation
+###### Section 3 : Accès
-- [Article R213-2](article_r213-2.md)
- [Article R213-3](article_r213-3.md)
- [Article R213-4](article_r213-4.md)
-- [Article R213-5](article_r213-5.md)
-- [Article R213-6](article_r213-6.md)
-- [Article R213-6-1](article_r213-6-1.md)
- [Article R213-7](article_r213-7.md)
- [Article R213-8](article_r213-8.md)
- [Article R213-9](article_r213-9.md)
-- [Article R213-10](article_r213-10.md)
-- [Article R213-11](article_r213-11.md)
-- [Article R213-12](article_r213-12.md)
- [Article R213-13](article_r213-13.md)
- [Article R213-14](article_r213-14.md)
- [Article R213-15](article_r213-15.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-08-03
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844642
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844642.xml
----
-
-###### Article R213-2
-
-L'emprise des aérodromes affectés à titre principal ou secondaire à l'aviation
-civile comprend :
-
-- une zone publique dont l'accès à certaines parties peut être réglementé ;
-
-- une zone réservée, non librement accessible au public, dont l'accès est soumis
-à la possession des titres spéciaux prévus à l'article R. 213-4.
-
-La zone réservée peut comporter plusieurs secteurs.
-
-Les aérodromes à affectation aéronautique mixte, dont le ministère de la défense
-est affectataire principal ou secondaire, comprennent en outre une zone
-militaire.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-3.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-3.md
@@ -1,66 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-08-03
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844645
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844645.xml
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000026105740
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105740.xml
---
###### Article R213-3
-Les pouvoirs de police exercés par les préfets sur l'emprise des aérodromes en
-dehors de la zone militaire sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte
-en application de l'article L. 213-2 comprennent tout ce qui concerne le bon
-ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité, et notamment le soin de fixer par
-arrêté :
+I.-L'accès des personnes autres que celles mentionnées au II en zone de sûreté à
+accès réglementé d'un aérodrome où s'appliquent des mesures de sûreté au titre
+des arrêtés prévus par l'article R. 213-1-1 est soumis à la possession d'une
+habilitation.
-a) Les limites de la zone publique et de la zone réservée et, le cas échéant,
-des différents secteurs qui composent cette dernière ;
+II.-Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports et le ministre
+de l'intérieur fixe les conditions particulières d'accès en zone de sûreté à
+accès réglementé des passagers, des personnels navigants, des élèves pilotes,
+des personnes accompagnées, des personnes admises pour une durée inférieure à
+une semaine et de certains fonctionnaires et agents de l'Etat.
-b) Les accès à la zone réservée et, le cas échéant, aux différents secteurs de
-cette dernière ;
-
-c) Les conditions d'accès, de circulation et de stationnement dans la zone
-publique des personnes et des véhicules et, notamment, des taxis, voitures de
-louage et véhicules de transport ;
-
-d) Les conditions particulières d'accès, de circulation, de stockage et de
-stationnement des personnes, des véhicules, des bagages, du fret et, d'une
-manière générale, de tout objet ou marchandise admis à pénétrer en zone réservée
-ou, le cas échéant, dans les différents secteurs qui la composent ;
-
-e) Les zones accessibles au stationnement et à la circulation des aéronefs ;
-
-f) Les dispositions applicables sur les aires de stationnement des aéronefs, en
-plus de celles qui sont édictées par la réglementation sur la circulation
-aérienne ;
-
-g) Les mesures générales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des
-personnes et des biens ;
-
-h) Les prescriptions sanitaires ;
-
-i) Les dispositions applicables à la garde et à la conservation des aéronefs,
-véhicules, matériels et marchandises utilisant la plate-forme ou les
-installations de l'aérodrome.
-
-Lorsque l'emprise d'un aérodrome s'étend sur plusieurs départements, le préfet
-chargé d'y exercer les pouvoirs de police prévus à l'article L. 213-2 est
-désigné par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre chargé des
-transports.
-
-Sans préjudice de la consultation d'autres autorités administratives prévue par
-les lois et règlements en vigueur, l'arrêté prévu au premier alinéa est pris
-après avis ou proposition des autorités visées à l'article L. 282-7 ainsi que du
-chef du service des douanes et de l'autorité militaire territorialement
-compétents. L'exploitant d'aérodrome est également consulté.
-
-Les mesures particulières d'application des règles générales ainsi définies sont
-fixées, selon le cas, par le directeur de l'aviation civile ou son représentant,
-le directeur régional de l'aviation civile Antilles-Guyane ou son représentant,
-le chef du service de l'aviation civile ou son représentant à la Réunion, à
-Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le chef des services d'Etat de l'aviation
-civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles
-Wallis-et-Futuna.
+III.-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe celles des installations
+mentionnées au 4° de l'article L. 6332-1 du code des transports dont l'accès est
+soumis à la possession d'une habilitation valable sur l'ensemble du territoire
+national et d'un titre de circulation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-5.md
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+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-11
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844654
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R05AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844654.xml
----
-
-###### Article R213-5
-
-I. - L'habilitation mentionnée au I de l'article R. 213-4 est délivrée par le
-préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur lequel le
-bénéficiaire exerce son activité à titre principal.
-
-L'habilitation mentionnée au VI de l'article R. 213-4 est délivrée par le préfet
-territorialement compétent sur le lieu de l'installation dans lequel le
-bénéficiaire exerce son activité à titre principal.
-
-II. - Lorsqu'elle concerne un navigant mentionné au troisième alinéa du II de
-l'article R. 213-4, l'habilitation est délivrée par le préfet du lieu où
-l'entreprise a son siège social ou, à défaut, son principal établissement. A
-Paris, la compétence appartient au préfet de police.
-
-III. - Lorsqu'elle concerne un élève pilote, l'habilitation est délivrée par le
-préfet du lieu où l'organisme de formation a son siège ou, à défaut, du lieu de
-domicile de l'élève pilote. A Paris, la compétence appartient au préfet de
-police.
-
-IV. - Lorsqu'elle concerne une personne mentionnée au V de l'article R. 213-4,
-l'habilitation est délivrée par le préfet du lieu où celle-ci est affectée. A
-Paris, la compétence appartient au préfet de police.
-
-V. - L'habilitation est valable pour une durée qui ne peut excéder trois ans.
-
-VI. - L'habilitation peut être refusée, retirée ou suspendue par le préfet
-territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne
-titulaire de cette habilitation ne présentent pas les garanties requises au
-regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des
-personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une
-activité dans les zones réservées des aérodromes ainsi que dans les
-installations mentionnées au VI de l'article R. 213-4. Le retrait et la
-suspension s'effectuent dans les formes édictées à l'article 24 de la loi du 12
-avril 2000 susvisée.
-
-En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue immédiatement pour une
-durée maximale de deux mois.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-6-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-6-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-11
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844658
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R06BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844658.xml
----
-
-###### Article R213-6-1
-
-Sur les aérodromes autres que ceux mentionnés au I de l'article R. 213-1-1,
-l'accès en zone réservée est réglementé par le préfet dans les conditions fixées
-à l'article R. 213-3. Les arrêtés préfectoraux peuvent rendre applicables tout
-ou partie des mesures prévues aux articles R. 213-4 à R. 213-6 et édicter des
-prescriptions spéciales. Lorsqu'une habilitation est requise, elle est délivrée,
-refusée, retirée ou suspendue dans les conditions fixées à l'article R. 213-5.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-6.md
deleted file mode 100644
index c64f633..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-11
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844657
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R06AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844657.xml
----
-
-###### Article R213-6
-
-I. - La délivrance du titre de circulation prévu au I de l'article R. 213-4, par
-le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome pour lequel le titre
-est sollicité, est subordonnée :
-
-a) A la justification de l'habilitation prévue au I de l'article R. 213-4 ;
-
-b) A la justification d'une activité en zone réservée de l'aérodrome et, le cas
-échéant, dans les secteurs sollicités ;
-
-c) A la présentation de l'attestation prévue au troisième alinéa du I de
-l'article R. 213-4, la sensibilisation ayant été suivie depuis moins de six
-mois.
-
-La délivrance du titre de circulation prévu au VI de l'article R. 213-4 par le
-préfet territorialement compétent est subordonnée à la justification de
-l'habilitation prévue au VI de l'article R. 213-4.
-
-Le titre de circulation est délivré pour une durée qui n'excède ni la durée de
-l'habilitation ni la durée envisagée de l'activité en zone réservée de son
-bénéficiaire.
-
-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la défense, des
-transports et des douanes fixe la liste des titres de circulation en zone
-réservée, leurs règles de port, d'utilisation et de restitution ainsi que les
-connaissances mentionnées au troisième alinéa du I de l'article R. 213-4.
-
-Le préfet retire le titre de circulation, dans les formes édictées à l'article
-24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, dès lors que l'une des conditions
-indiquées aux a ou b ci-dessus n'est plus remplie par son bénéficiaire.
-
-II. - Les titres de circulation prévus au V de l'article R. 213-4 sont délivrés
-par le ministre chargé de l'aviation civile.
-
-III. - En cas d'urgence, le titre de circulation peut être suspendu et sa remise
-exigée immédiatement par le préfet territorialement compétent pour une durée
-maximale de deux mois, reconductible une fois au cas où les circonstances
-l'exigent.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000026090859
+---
+
+###### Section 4 : Formation
+
+- [Article R213-10](article_r213-10.md)
+- [Article R213-11](article_r213-11.md)
+- [Article R213-12](article_r213-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-10.md
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index 057232e..c352212 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-10.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-10.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-11
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844666
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R10AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844666.xml
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026105757
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105757.xml
---
###### Article R213-10
-I. - L'employeur des personnes visées aux articles R. 213-1-1 (VI), R. 282-6, R.
+I.-L'employeur des personnes visées aux articles R. 213-1-1 (VI), R. 282-6, R.
321-6, R. 321-8 et R. 321-10 s'assure des compétences de son personnel dans le
domaine de la sûreté du transport aérien requises pour l'exercice des tâches qui
lui sont confiées.
@@ -30,7 +29,7 @@ liés par une convention avec l'Etat. Cette convention est signée par le préfe
du lieu de l'établissement après instruction des services de l'aviation civile.
A Paris, la compétence appartient au préfet de police.
-II. - Le plan comprend notamment :
+II.-Le plan comprend notamment :
a) L'identification des structures et des personnes qui, au sein de l'entreprise
ou de l'organisme, sont chargées de l'élaboration du plan, de son suivi et de sa
@@ -55,7 +54,7 @@ qualifications professionnelles dans le domaine de la sûreté du transport aér
et en matière de pédagogie des personnes dispensant les formations et les
entraînements.
-III. - Un arrêté du ministre chargé des transports précise :
+III.-Un arrêté du ministre chargé des transports précise :
a) Les informations figurant dans le plan, ainsi que sa structure type ;
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-06
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844667
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844667.xml
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026105752
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105752.xml
---
###### Article R213-11
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-11
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844669
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R12AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844669.xml
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026105746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105746.xml
---
###### Article R213-12
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000026090893
+---
+
+###### Section 5 : Mise en œuvre des mesures de sûreté
+
+- [Article R213-5](article_r213-5.md)
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026105772
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105772.xml
+---
+
+###### Article R213-5
+
+I.-L'employeur constitue, pour chaque agent présenté en vue de l'agrément pour
+l'exercice des inspections-filtrages et fouilles de sûreté prévues à l'article
+L. 6342-4 du code des transports, un dossier qui comprend l'identité de l'agent,
+sa nationalité, les tâches qu'il devra exercer et son expérience
+professionnelle, le nom de l'aérodrome sur lequel ces tâches seront effectuées,
+les pièces établissant la raison sociale de son entreprise et une copie de son
+autorisation administrative prévue par l'article L. 612-9 du code de la sécurité
+intérieure.
+
+L'agrément peut être sollicité, préalablement à l'entrée en formation, par le
+futur employeur. Dans ce cas, le dossier de demande d'agrément comprend, outre
+les pièces mentionnées au précédent alinéa, une lettre d'intention
+d'embauche.
+
+II.-Les entreprises faisant réaliser les inspections-filtrages et fouilles de
+sûreté par leurs propres agents devront en décrire les modalités dans le
+programme de sûreté prévu par la législation nationale et la réglementation de
+l'Union européenne et nationale.
+
+III.-L'agrément visé au II de l'article L. 6342-4 du code des transports est
+délivré, refusé et retiré par le préfet compétent sur l'aérodrome dans lequel
+l'agent accomplit ses fonctions et par le procureur de la République près le
+tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé cet aérodrome.
+
+L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national. L'agrément est
+valable pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000026091023
+---
+
+###### Section 6 : Opérations d'enlèvement
+
+- [Article R213-6](article_r213-6.md)
+- [Article R213-6-1](article_r213-6-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_r213-6-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000026105778
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105778.xml
+---
+
+###### Article R213-6-1
+
+En application de l'article L. 6371-2 du code des transports, pour chaque
+opération d'enlèvement, un délai limite peut être fixé par l'autorité
+aéroportuaire, en fonction de l'importance du trafic et de l'utilisation de
+l'ouvrage à dégager ainsi que, le cas échéant, des moyens de manutention
+susceptibles d'être utilisés.
+
+S'il s'agit d'un aéronef accidenté, le délai d'enlèvement doit être déterminé en
+tenant compte des nécessités de l'information judiciaire et de l'enquête
+technique.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000026105782
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105782.xml
+---
+
+###### Article R213-6
+
+Le propriétaire ou l'exploitant d'un aéronef ou le gardien d'un véhicule, d'un
+objet ou d'animaux qui encombrent une piste, une bande, une voie de circulation,
+une aire ou leurs dégagements réglementaires doit immédiatement prendre, dans le
+cadre des directives qu'il reçoit de l'autorité aéroportuaire, toutes les
+dispositions nécessaires pour que l'enlèvement soit effectué dans le meilleur
+délai possible, compte tenu, le cas échéant, des nécessités des enquêtes
+auxquelles doivent donner lieu les événements ayant occasionné l'encombrement.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159867
##### CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
-- [Section 1 : Sûreté.](section_1)
-- [Section 2 : Personnes handicapées et personnes à mobilité réduite.](section_2)
+- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
+- [Section 2 : Sécurité](section_2)
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index 68c2791..9815b69 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000020044669
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000026105808
---
-###### Section 1 : Sûreté.
+###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article R217-1](article_r217-1.md)
- [Article R217-2](article_r217-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md
index 5e26fb6..09cffd4 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000020044621
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000026105818
---
-###### Section 2 : Personnes handicapées et personnes à mobilité réduite.
+###### Section 2 : Sécurité
- [Article R217-6](article_r217-6.md)
- [Article R217-7](article_r217-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/README.md
index 2309330..f77dbd4 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/README.md
@@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159890
##### CHAPITRE II : PROTECTION DES AERODROMES, DES AERONEFS AU SOL ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.
-- [Article R282-1](article_r282-1.md)
-- [Article R282-2](article_r282-2.md)
-- [Article R282-3](article_r282-3.md)
- [Article R282-4](article_r282-4.md)
- [Article R282-5](article_r282-5.md)
- [Article R282-6](article_r282-6.md)
- [Article R282-8](article_r282-8.md)
+- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
+- [Section 2 : Sécurité](section_2)
+- [Section 3 : Sûreté](section_3)
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-11
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844920
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R01AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844920.xml
----
-
-###### Article R282-1
-
-Sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des
-contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route
-en zone publique, ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l'arrêté
-préfectoral pris en application des points c, d en ce qui concerne la conduite,
-la circulation et le stationnement des véhicules, g, h et i de l'article R.
-213-3 sont punis :
-
-1. De l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, lorsque
-l'infraction aura été commise dans la zone réservée ;
-
-2. De l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe dans la zone
-publique.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-06
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844922
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844922.xml
----
-
-###### Article R282-2
-
-Pour la constatation des infractions aux dispositions visées à l'article R.
-282-1, ainsi que pour la constatation des manquements aux dispositions
-mentionnées à l'article R. 217-1, l'habilitation prévue à l'article L. 282-11
-est prononcée par le ministre chargé des transports. Elle mentionne son objet et
-la circonscription géographique dans laquelle l'agent habilité a vocation, en
-raison de son affectation, à constater ces infractions et manquements.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-03-09
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844923
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844923.xml
----
-
-###### Article R282-3
-
-Les agents habilités en application de l'article R. 282-2 prêtent serment devant
-le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000026091462
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions communes
+
+- [Article R282-1](article_r282-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r282-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r282-1.md
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index 0000000..869feeb
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r282-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000026105845
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/58/LEGIARTI000026105845.xml
+---
+
+###### Article R282-1
+
+Pour la constatation des infractions aux dispositions visées aux articles R.
+282-2 et R. 282-3 ainsi que pour la constatation des manquements aux
+dispositions mentionnées aux articles R. 217-2 et R. 217-3, l'habilitation
+prévue à l'article L. 6372-1 du code des transports est prononcée par le
+ministre chargé des transports. Elle mentionne son objet et la circonscription
+géographique dans laquelle l'agent habilité à cet effet a vocation, en raison de
+son affectation, à constater ces infractions et manquements.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000026091521
+---
+
+###### Section 2 : Sécurité
+
+- [Article R282-2](article_r282-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_r282-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_r282-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_r282-2.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000026105850
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/58/LEGIARTI000026105850.xml
+---
+
+###### Article R282-2
+
+Sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des
+contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route
+en zone librement accessible au public, ceux qui ont contrevenu aux dispositions
+de l'arrêté préfectoral pris en application du II de l'article R. 213-1-4 sont
+punis :
+
+1. De l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque
+l'infraction a été commise à l'intérieur d'une zone non librement accessible au
+public dont l'accès est réglementé ;
+
+2. De l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe dans la
+zone qui inclut les parties d'un aérodrome, y compris la totalité ou une partie
+des terrains et des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas dans une zone
+non librement accessible au public dont l'accès est réglementé.
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index 0000000..f2c95d4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000026091548
+---
+
+###### Section 3 : Sûreté
+
+- [Article R282-3](article_r282-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_r282-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_r282-3.md
new file mode 100644
index 0000000..a03e306
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_r282-3.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000026105857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/58/LEGIARTI000026105857.xml
+---
+
+###### Article R282-3
+
+Sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des
+contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route
+en zone côté ville, ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l'arrêté
+préfectoral pris en application des points c et d de l'article R. 213-1-5 sont
+punis :
+
+1. De l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque
+l'infraction a été commise à l'intérieur de la zone côté piste.
+
+Sera punie de la même amende toute personne pénétrant à l'intérieur de la zone
+côté piste ou, le cas échéant, dans un des différents secteurs et zones qui
+composent cette dernière sans raison légitime de s'y trouver ;
+
+2. De l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, lorsque
+l'infraction a été commise dans la zone côté ville.