diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index fc317e0..dafaa5f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159864 ##### CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE. -- [Section 1 : Champ d'application et compétence](section_1) -- [Section 2 : Police de la conservation](section_2) -- [Section 3 : Police de l'exploitation](section_3) +- [Section 1 : Police des aérodromes](section_1) +- [Section 2 : Autorisations administratives individuelles et mesures de contrôle](section_2) +- [Section 3 : Accès](section_3) +- [Section 5 : Mise en œuvre des mesures de sûreté](section_5) +- [Section 6 : Opérations d'enlèvement](section_6) +- [Section 4 : Formation](section_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index 1cf32a5..71f82b4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -1,13 +1,14 @@ --- -Date de début: 1974-02-02 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177253 +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000026105724 --- -###### Section 1 : Champ d'application et compétence +###### Section 1 : Police des aérodromes - [Article R213-1](article_r213-1.md) - [Article R213-1-1](article_r213-1-1.md) - [Article R213-1-2](article_r213-1-2.md) - [Article R213-1-3](article_r213-1-3.md) - [Article R213-1-4](article_r213-1-4.md) +- [Article R213-1-5](article_r213-1-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-1.md index b47c6ae..9608116 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-1.md @@ -1,121 +1,42 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-11 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844638 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01BXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844638.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000026105716 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105716.xml --- ###### Article R213-1-1 -I. - Les exploitants des aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des -trois dernières années dépasse 70 000 passagers ou figurant sur une liste fixée -par le ministre chargé des transports sont tenus :
+I.-Les catégories d'aérodromes auxquelles s'appliquent les mesures de sûreté de +l'aviation civile visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 300/2008 du +Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de +règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant +le règlement (CE) n° 2320/2002, ainsi que les conditions techniques relatives +aux infrastructures et matériels prévus par les mesures de sûreté de l'aviation +civile, font l'objet d'arrêtés pris par le ministre chargé des transports.
-- de mettre en oeuvre un service d'inspection filtrage des passagers et des -bagages de cabine (IFPBC) ;
+II.-Les modalités d'application, sur les aérodromes affectés à titre principal +ou secondaire à l'aviation civile, des mesures de sûreté de l'aviation civile +prévues par la législation nationale et la réglementation de l'Union européenne +et nationale, notamment les obligations relatives à la mise en œuvre de ces +mesures qui incombent selon leur domaine d'activité aux entreprises, personnes +et organismes mentionnés à l'article L. 6341-2 du code des transports, font +l'objet d'arrêtés conjoints pris par le ministre chargé des transports, le +ministre de l'intérieur et, dans le cas où ces mesures concernent la sûreté du +fret aérien, le ministre chargé des douanes.
-- de mettre en oeuvre un service d'inspection filtrage des bagages de soute -(IFBS) et de maintenir leur intégrité jusqu'à leur remise aux entreprises de -transport aérien ;
+Ces arrêtés portent notamment sur la sûreté aéroportuaire, la sûreté des zones +délimitées, la sûreté des aéronefs, la sûreté des passagers et des bagages de +cabine, la sûreté des bagages de soute, la sûreté du fret et du courrier, la +sûreté du courrier et du matériel de transporteur aérien, la sûreté des +approvisionnements de bord, la sûreté des fournitures destinées aux aéroports, +les mesures de sûreté en vol, le recrutement et la formation des personnels et +les équipements de sûreté.
-- de mettre en oeuvre un dispositif de protection et de surveillance des limites -des parties communes de la zone réservée et d'équiper certaines zones de -dispositifs destinés à en faciliter la surveillance ;
- -- de mettre en oeuvre un service d'inspection filtrage des personnes, biens, -produits et véhicules pénétrant dans la zone réservée par un des accès communs -de cette zone ou dans les parties critiques de cette zone au sens de la -réglementation communautaire ;
- -- d'aménager les infrastructures qu'ils exploitent en tenant compte des -impératifs de sûreté.
- -II. - Les entreprises de transport aérien opérant au départ des aérodromes -mentionnés au I sont tenues :
- -- de mettre en oeuvre des mesures de sûreté relatives aux passagers et à leurs -bagages lors de leur enregistrement, de leur prise en charge et de leur -embarquement ;
- -- de maintenir l'intégrité des bagages de soute après leur remise par -l'exploitant d'aérodrome jusqu'à leur chargement dans l'aéronef ;
- -- de mettre en oeuvre des mesures de sûreté relatives aux biens et produits -utilisés à bord des aéronefs ainsi qu'au fret, colis et matériel transporté par -l'entreprise de transport aérien pour son propre compte ;
- -- de protéger les aéronefs qu'elles exploitent et de procéder aux opérations de -sûreté ;
- -- d'établir les cartes de navigants prévues à l'article R. 213-4 et de soumettre -leurs équipages, ainsi que leurs bagages, à des procédures d'inspection -filtrage.
- -III. - Les entreprises ou organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone -réservée des aérodromes mentionnés au I sont tenus, lorsqu'ils occupent des -lieux à usage exclusif :
- -- de mettre en oeuvre le contrôle d'accès à ces lieux ;
- -- de mettre en oeuvre l'inspection filtrage des personnes, biens, produits et -véhicules accédant à la zone réservée par ces lieux ;
- -- d'appliquer les prescriptions liées à cette occupation qui font l'objet d'un -arrêté préfectoral.
- -IV. - Les entreprises ou organismes mentionnés aux I, II et III du présent -article sont tenus :
- -- d'établir, de mettre à jour et d'appliquer un programme de sûreté décrivant -les mesures qu'ils mettent en oeuvre conformément à la réglementation -applicable, et de désigner un responsable sûreté ;
- -- d'établir, de mettre à jour et d'appliquer un programme d'assurance qualité -décrivant l'organisation et les procédures adoptées pour assurer la conformité -et la qualité des mesures précitées.
- -Les programmes de sûreté sont modifiés, le cas échéant, pour tenir compte des -changements de la réglementation et des prescriptions particulières imposées par -l'autorité administrative.
- -V. - Les entreprises ou organismes qui utilisent des équipements de détection -doivent être en mesure de justifier à tout moment qu'elles respectent les règles -applicables à l'utilisation de ces équipements, concernant notamment la -certification ou la justification des performances ainsi que les procédures -d'utilisation.
- -VI. - Les employeurs des personnes qui exécutent les tâches concourant à la mise -en oeuvre des mesures requises au titre des I, II et III du présent article, des -personnes agréées en application de l'article L. 282-8 et des personnes qui -effectuent les vérifications spéciales mentionnées à l'article R. 321-10 sont -tenus d'établir, de mettre à jour et d'appliquer, dans les conditions fixées à -l'article R. 213-10, un plan relatif aux formations initiales et continues, -ainsi que, le cas échéant, aux entraînements périodiques, dispensés aux -personnes chargées des tâches suivantes :
- -- enregistrement et embarquement des passagers et de leurs bagages ;
- -- transport, réception, conditionnement, manutention, vérification et -surveillance des bagages de soute, du fret, de la poste, des biens et produits -utilisés à bord des aéronefs ;
- -- préparation des biens et produits utilisés à bord ;
- -- maintenance des aéronefs en exploitation ;
- -- vérification et fouille de sûreté des aéronefs ;
- -- surveillance et contrôle de l'accès aux aéronefs en exploitation ;
- -- surveillance et contrôle des accès aux installations ;
- -- contrôle de l'exécution des mesures de sûreté ;
- -- visite des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et -des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement accessibles -au public des aérodromes et de leurs dépendances ;
- -- vérification spéciale du fret et des colis postaux. +III.-En application de l'article 6 du règlement (CE) n° 300/2008 précité, des +arrêtés conjoints pris par le ministre chargé des transports, le ministre de +l'intérieur et, dans le cas d'obligations concernant la sûreté du fret aérien, +le ministre chargé des douanes peuvent fixer des obligations plus strictes aux +opérateurs en matière de sûreté. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-2.md index a31d59e..973c13a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-2.md @@ -1,32 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-11 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844633 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844633.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000026105711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105711.xml --- ###### Article R213-1-2 -Sans préjudice des pouvoirs dévolus aux préfets par l'article L. 213-2, les -modalités d'application de l'article R. 213-1-1 font l'objet d'arrêtés pris :
+I.-Sur tout aérodrome affecté à titre principal ou secondaire à l'aviation +civile où s'appliquent des mesures de sûreté au titre des arrêtés prévus par +l'article R. 213-1-1, le préfet chargé d'y exercer les pouvoirs de police prévus +à l'article L. 6332-2 du code des transports fixe par arrêté, dans les +conditions fixées par le I de l'article R. 213-1-6, les dispositions locales des +mesures de sûreté prévues par le I, le II et le III de l'article R. 213-1-1.
-- par le ministre chargé des transports, en ce qui concerne les conditions -techniques relatives aux infrastructures et matériels ;
+II.-Pour les aérodromes où ne s'appliquent pas des mesures de sûreté au titre +des arrêtés prévus par l'article R. 213-1-1, les mesures de sûreté sont définies +par le préfet dans les conditions fixées à l'article R. 213-1-6. Les arrêtés +préfectoraux peuvent rendre applicable tout ou partie des mesures prévues au +présent chapitre et édicter des prescriptions spéciales.
-- conjointement par les ministres chargés des transports, de la défense, de -l'intérieur et des douanes, pour les autres dispositions, notamment en ce qui -concerne les procédures, dans le respect des dispositions de l'article L. -282-8.
+III.-Lorsqu'une situation particulière met en cause la sûreté des vols et des +personnes et en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 300/2008 +précité, le préfet prend les mesures locales rendues nécessaires. Il tient +compte, le cas échéant, des dispositions prévues en application du III de +l'article R. 213-1-1 et en informe sans délai les ministres compétents. Ces +mesures ne peuvent être prorogées au-delà de cinq jours.
-- les dispositions de ces arrêtés peuvent être communes à plusieurs aérodromes -ou différentes selon le trafic des plates-formes, la destination des vols ou -l'existence de circonstances spécifiques locales au regard des objectifs de -sûreté des vols et des personnes ;
- -- les ministres chargés des transports et de l'intérieur prennent conjointement -les mesures urgentes rendues nécessaires par une situation particulière mettant -en cause la sûreté des vols et des personnes. Ces mesures urgentes ne peuvent -être prorogées au-delà de dix jours. +IV.-Pour remédier au non-respect des mesures prescrites par le règlement (CE) n° +300/2008 et les textes pris pour son application, par le code des transports et +par le présent code ou par les arrêtés prévus à l'article R. 213-1-1, constaté +par les agents visés à l'article L. 6341-1 du code des transports, le préfet +peut, lorsque la situation locale l'exige, prescrire des mesures additionnelles +spécifiques ou imposer des modalités d'application des mesures existantes. Les +arrêtés préfectoraux prévoient que les mesures prescrites ou les modalités +imposées cessent lorsque les mesures sont respectées. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-3.md index 0b78704..f518e21 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-3.md @@ -1,43 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-11 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844634 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844634.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2017-04-21 +Identifiant: LEGIARTI000026105707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105707.xml --- ###### Article R213-1-3 -I. - Le programme de sûreté des exploitants d'aérodrome mentionnés au I de -l'article R. 213-1-1 et ses modifications ultérieures font l'objet d'une -approbation pour une durée maximale de cinq ans par le préfet exerçant les -pouvoirs de police sur l'aérodrome après instruction des services de l'aviation -civile.
+I.-Les pouvoirs de police exercés en application de l'article L. 6332-2 du code +des transports par les préfets sur l'emprise des aérodromes comprennent tout ce +qui concerne la sûreté et la sécurité de l'aviation civile, le bon ordre et la +salubrité.
-II. - Le programme de sûreté des entreprises de transport aérien mentionnées au -II de l'article R. 213-1-1 comporte un volet décrivant les procédures communes -applicables à l'ensemble des escales et un ou plusieurs volets décrivant les -procédures spécifiques à chaque escale. Le volet commun du programme de sûreté -est approuvé pour une durée maximale de cinq ans ainsi que ses modifications -ultérieures par le préfet du lieu où l'entreprise a sa principale base -d'exploitation, après instruction technique des services de l'aviation civile. -Le volet local concernant les escales dont le trafic est supérieur à un seuil -fixé par arrêté pris par le ministre chargé des transports est approuvé pour une -durée maximale de cinq ans par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur -l'aérodrome concerné après instruction des services de l'aviation civile et -après consultation des services locaux compétents de l'Etat.
+L'alinéa précédent ne s'applique pas pour les zones militaires des aérodromes +dont le ministère de la défense est affectataire principal ou secondaire.
-III. - Les modalités d'approbation des programmes de sûreté, notamment les -conditions dans lesquelles les approbations délivrées par les autorités -étrangères peuvent être reconnues, font l'objet, en tant que de besoin, d'un -arrêté du ministre chargé des transports.
+II.-Lorsque l'emprise d'un aérodrome s'étend sur plusieurs départements, le +préfet est désigné par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre +chargé des transports.
-IV. - Lorsque des manquements aux dispositions prévues par un programme de -sûreté mentionné au I et au II du présent article sont constatés, l'autorité -administrative ayant approuvé le programme de sûreté ou le préfet -territorialement compétent peuvent imposer des mesures de nature à compenser le -manquement constaté, ou restrictives d'exploitation. L'entreprise concernée est -préalablement avisée de la mesure envisagée et dispose d'un délai de quinze -jours pour présenter ses observations. +III.-Le préfet dispose du concours des agents des collectivités et +établissements publics chargés d'une exploitation aéroportuaire, dans les +limites des fonctions qui sont confiées à ces collectivités et établissements. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-4.md index 1c4b750..08c1617 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-4.md @@ -1,17 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-11 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844635 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01EXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844635.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000026105704 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105704.xml --- ###### Article R213-1-4 -Pour les aérodromes autres que ceux mentionnés au I de l'article R. 213-1-1, les -mesures de sûreté sont définies par le préfet dans les conditions fixées à -l'article R. 213-3. Les arrêtés préfectoraux peuvent rendre applicable tout ou -partie des mesures prévues aux articles R. 213-1-1 à R. 213-1-3 et édicter des -prescriptions spéciales. +I. - En ce qui concerne la sécurité de l'aviation civile, l'emprise des +aérodromes affectés à titre principal ou secondaire à l'aviation civile comprend +des zones non librement accessibles au public dont l'accès est réglementé.
+ +II. - Le préfet fixe par arrêté les dispositions relatives au bon ordre, à la +sécurité de l'aviation civile et à la salubrité, et notamment :
+ +a) Les zones accessibles au stationnement et à la circulation des aéronefs ;
+ +b) Les dispositions applicables sur les aires de stationnement des aéronefs, en +plus de celles qui sont édictées par la réglementation sur la circulation +aérienne ;
+ +c) Les mesures générales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des +personnes et des biens ;
+ +d) Les prescriptions sanitaires ;
+ +e) Les dispositions applicables à la garde et à la conservation des aéronefs, +véhicules, matériels et marchandises utilisant la plate-forme ou les +installations de l'aérodrome ;
+ +f) Les dispositions applicables à la conduite, à la circulation et au +stationnement des véhicules ;
+ +g) Les dispositions applicables au stockage des bagages, du fret et de manière +générale de tout objet ou marchandise. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-5.md new file mode 100644 index 0000000..963894f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1-5.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000026105699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105699.xml +--- + +###### Article R213-1-5 + +Le préfet fixe par arrêté les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation +civile, et notamment :
+ +a) Les limites de la zone côté ville de l'aérodrome, de la zone côté piste de +l'aérodrome et, le cas échéant, des différents secteurs et des différentes zones +qui composent cette dernière au sens des règlements de l'Union européenne +relatifs à la sûreté ;
+ +b) Les accès à la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, dans les +différents secteurs et zones qui la composent ;
+ +c) Les conditions d'accès, de circulation et de stationnement des personnes et +des véhicules dans la zone côté ville de l'aérodrome ;
+ +d) Les conditions particulières :
+ +i) D'accès des personnes ;
+ +ii) D'accès des véhicules ;
+ +iii) D'accès et de stockage des bagages, du fret et d'une manière générale de +tout objet ou marchandise,
+ +admis à pénétrer en zone côté piste et, le cas échéant, dans les différents +secteurs et zones qui la composent. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1.md index fd1bd94..c38f78b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-11 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844632 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844632.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000026105720 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105720.xml --- ###### Article R213-1 La police de la conservation et la police de l'exploitation des aérodromes et -des installations à usage aéronautique mentionnées à l'article L. 213-1 sont -exercées dans les conditions définies par le présent chapitre. +des installations à usage aéronautique mentionnées à l'article L. 6332-1 du code +des transports sont exercées dans les conditions définies par le présent +chapitre. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index c1004a4..b519b1d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1991-03-09 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177254 +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000026105733 --- -###### Section 2 : Police de la conservation +###### Section 2 : Autorisations administratives individuelles et mesures de contrôle -- [Article R213-1-5](article_r213-1-5.md) +- [Article R213-2](article_r213-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-1-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-1-5.md deleted file mode 100644 index 48eb501..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-1-5.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-11 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844639 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01FXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844639.xml ---- - -###### Article R213-1-5 - -Sans préjudice des compétences reconnues aux officiers et agents de police -judiciaire, ainsi qu'aux agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 29 floréal -an X, les contraventions de grande voirie sur les aérodromes peuvent être -constatées par les ingénieurs de l'aviation civile et les ingénieurs des études -et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi que par les agents de -l'exploitant de l'aérodrome assermentés et habilités à cet effet. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-2.md new file mode 100644 index 0000000..2a101f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000026105729 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105729.xml +--- + +###### Article R213-2 + +I.-Les entreprises, personnes et organismes devant être titulaires de +l'autorisation administrative individuelle mentionnée à l'article L. 6342-1 du +code des transports sont les exploitants d'aérodromes, les transporteurs +aériens, les agents habilités, les chargeurs connus et les fournisseurs +habilités.
+ +II.-L'autorisation administrative individuelle mentionnée à l'article L. 6342-1 +du code des transports se traduit par la délivrance d'un agrément de sûreté.
+ +La délivrance d'un agrément de sûreté aux exploitants d'aérodromes, aux +transporteurs aériens, aux agents habilités et aux fournisseurs habilités est +subordonnée à l'élaboration, l'application et au maintien par ces personnes, +entreprises et organismes d'un programme de sûreté décrivant les mesures de +sûreté qu'ils mettent en œuvre conformément aux exigences réglementaires +auxquelles ils sont soumis en fonction de leur activité.
+ +La délivrance d'un agrément de sûreté aux chargeurs connus est subordonnée à la +vérification sur site du respect des dispositions prévues par la réglementation +européenne et nationale qui leur est applicable et notamment à la liste de +contrôle de validation.
+ +Le contenu des programmes de sûreté est précisé par un arrêté conjoint pris par +le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur.
+ +III.-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les dates à partir +desquelles les exploitants d'aérodromes et les transporteurs aériens sont +soumis, en fonction des caractéristiques de leurs activités, à l'obligation +d'être titulaire d'un agrément de sûreté. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md index 7c75fc0..8388b4e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -1,23 +1,16 @@ --- -Date de début: 1974-02-02 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177255 +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000026105744 --- -###### Section 3 : Police de l'exploitation +###### Section 3 : Accès -- [Article R213-2](article_r213-2.md) - [Article R213-3](article_r213-3.md) - [Article R213-4](article_r213-4.md) -- [Article R213-5](article_r213-5.md) -- [Article R213-6](article_r213-6.md) -- [Article R213-6-1](article_r213-6-1.md) - [Article R213-7](article_r213-7.md) - [Article R213-8](article_r213-8.md) - [Article R213-9](article_r213-9.md) -- [Article R213-10](article_r213-10.md) -- [Article R213-11](article_r213-11.md) -- [Article R213-12](article_r213-12.md) - [Article R213-13](article_r213-13.md) - [Article R213-14](article_r213-14.md) - [Article R213-15](article_r213-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-2.md deleted file mode 100644 index ecc68c4..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-2.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-08-03 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844642 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844642.xml ---- - -###### Article R213-2 - -L'emprise des aérodromes affectés à titre principal ou secondaire à l'aviation -civile comprend :
- -- une zone publique dont l'accès à certaines parties peut être réglementé ;
- -- une zone réservée, non librement accessible au public, dont l'accès est soumis -à la possession des titres spéciaux prévus à l'article R. 213-4.
- -La zone réservée peut comporter plusieurs secteurs.
- -Les aérodromes à affectation aéronautique mixte, dont le ministère de la défense -est affectataire principal ou secondaire, comprennent en outre une zone -militaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-3.md index 4820d79..abd81f2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-3.md @@ -1,66 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-08-03 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844645 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844645.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000026105740 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105740.xml --- ###### Article R213-3 -Les pouvoirs de police exercés par les préfets sur l'emprise des aérodromes en -dehors de la zone militaire sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte -en application de l'article L. 213-2 comprennent tout ce qui concerne le bon -ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité, et notamment le soin de fixer par -arrêté :
+I.-L'accès des personnes autres que celles mentionnées au II en zone de sûreté à +accès réglementé d'un aérodrome où s'appliquent des mesures de sûreté au titre +des arrêtés prévus par l'article R. 213-1-1 est soumis à la possession d'une +habilitation.
-a) Les limites de la zone publique et de la zone réservée et, le cas échéant, -des différents secteurs qui composent cette dernière ;
+II.-Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports et le ministre +de l'intérieur fixe les conditions particulières d'accès en zone de sûreté à +accès réglementé des passagers, des personnels navigants, des élèves pilotes, +des personnes accompagnées, des personnes admises pour une durée inférieure à +une semaine et de certains fonctionnaires et agents de l'Etat.
-b) Les accès à la zone réservée et, le cas échéant, aux différents secteurs de -cette dernière ;
- -c) Les conditions d'accès, de circulation et de stationnement dans la zone -publique des personnes et des véhicules et, notamment, des taxis, voitures de -louage et véhicules de transport ;
- -d) Les conditions particulières d'accès, de circulation, de stockage et de -stationnement des personnes, des véhicules, des bagages, du fret et, d'une -manière générale, de tout objet ou marchandise admis à pénétrer en zone réservée -ou, le cas échéant, dans les différents secteurs qui la composent ;
- -e) Les zones accessibles au stationnement et à la circulation des aéronefs ;
- -f) Les dispositions applicables sur les aires de stationnement des aéronefs, en -plus de celles qui sont édictées par la réglementation sur la circulation -aérienne ;
- -g) Les mesures générales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des -personnes et des biens ;
- -h) Les prescriptions sanitaires ;
- -i) Les dispositions applicables à la garde et à la conservation des aéronefs, -véhicules, matériels et marchandises utilisant la plate-forme ou les -installations de l'aérodrome.
- -Lorsque l'emprise d'un aérodrome s'étend sur plusieurs départements, le préfet -chargé d'y exercer les pouvoirs de police prévus à l'article L. 213-2 est -désigné par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre chargé des -transports.
- -Sans préjudice de la consultation d'autres autorités administratives prévue par -les lois et règlements en vigueur, l'arrêté prévu au premier alinéa est pris -après avis ou proposition des autorités visées à l'article L. 282-7 ainsi que du -chef du service des douanes et de l'autorité militaire territorialement -compétents. L'exploitant d'aérodrome est également consulté.
- -Les mesures particulières d'application des règles générales ainsi définies sont -fixées, selon le cas, par le directeur de l'aviation civile ou son représentant, -le directeur régional de l'aviation civile Antilles-Guyane ou son représentant, -le chef du service de l'aviation civile ou son représentant à la Réunion, à -Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le chef des services d'Etat de l'aviation -civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles -Wallis-et-Futuna. +III.-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe celles des installations +mentionnées au 4° de l'article L. 6332-1 du code des transports dont l'accès est +soumis à la possession d'une habilitation valable sur l'ensemble du territoire +national et d'un titre de circulation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-5.md deleted file mode 100644 index 5ae406c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-5.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-11 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844654 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R05AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844654.xml ---- - -###### Article R213-5 - -I. - L'habilitation mentionnée au I de l'article R. 213-4 est délivrée par le -préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur lequel le -bénéficiaire exerce son activité à titre principal.
- -L'habilitation mentionnée au VI de l'article R. 213-4 est délivrée par le préfet -territorialement compétent sur le lieu de l'installation dans lequel le -bénéficiaire exerce son activité à titre principal.
- -II. - Lorsqu'elle concerne un navigant mentionné au troisième alinéa du II de -l'article R. 213-4, l'habilitation est délivrée par le préfet du lieu où -l'entreprise a son siège social ou, à défaut, son principal établissement. A -Paris, la compétence appartient au préfet de police.
- -III. - Lorsqu'elle concerne un élève pilote, l'habilitation est délivrée par le -préfet du lieu où l'organisme de formation a son siège ou, à défaut, du lieu de -domicile de l'élève pilote. A Paris, la compétence appartient au préfet de -police.
- -IV. - Lorsqu'elle concerne une personne mentionnée au V de l'article R. 213-4, -l'habilitation est délivrée par le préfet du lieu où celle-ci est affectée. A -Paris, la compétence appartient au préfet de police.
- -V. - L'habilitation est valable pour une durée qui ne peut excéder trois ans.
- -VI. - L'habilitation peut être refusée, retirée ou suspendue par le préfet -territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne -titulaire de cette habilitation ne présentent pas les garanties requises au -regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des -personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une -activité dans les zones réservées des aérodromes ainsi que dans les -installations mentionnées au VI de l'article R. 213-4. Le retrait et la -suspension s'effectuent dans les formes édictées à l'article 24 de la loi du 12 -avril 2000 susvisée.
- -En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue immédiatement pour une -durée maximale de deux mois. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-6-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-6-1.md deleted file mode 100644 index d1e393f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-6-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-11 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844658 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R06BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844658.xml ---- - -###### Article R213-6-1 - -Sur les aérodromes autres que ceux mentionnés au I de l'article R. 213-1-1, -l'accès en zone réservée est réglementé par le préfet dans les conditions fixées -à l'article R. 213-3. Les arrêtés préfectoraux peuvent rendre applicables tout -ou partie des mesures prévues aux articles R. 213-4 à R. 213-6 et édicter des -prescriptions spéciales. Lorsqu'une habilitation est requise, elle est délivrée, -refusée, retirée ou suspendue dans les conditions fixées à l'article R. 213-5. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-6.md deleted file mode 100644 index c64f633..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-6.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-11 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844657 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R06AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844657.xml ---- - -###### Article R213-6 - -I. - La délivrance du titre de circulation prévu au I de l'article R. 213-4, par -le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome pour lequel le titre -est sollicité, est subordonnée :
- -a) A la justification de l'habilitation prévue au I de l'article R. 213-4 ;
- -b) A la justification d'une activité en zone réservée de l'aérodrome et, le cas -échéant, dans les secteurs sollicités ;
- -c) A la présentation de l'attestation prévue au troisième alinéa du I de -l'article R. 213-4, la sensibilisation ayant été suivie depuis moins de six -mois.
- -La délivrance du titre de circulation prévu au VI de l'article R. 213-4 par le -préfet territorialement compétent est subordonnée à la justification de -l'habilitation prévue au VI de l'article R. 213-4.
- -Le titre de circulation est délivré pour une durée qui n'excède ni la durée de -l'habilitation ni la durée envisagée de l'activité en zone réservée de son -bénéficiaire.
- -Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la défense, des -transports et des douanes fixe la liste des titres de circulation en zone -réservée, leurs règles de port, d'utilisation et de restitution ainsi que les -connaissances mentionnées au troisième alinéa du I de l'article R. 213-4.
- -Le préfet retire le titre de circulation, dans les formes édictées à l'article -24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, dès lors que l'une des conditions -indiquées aux a ou b ci-dessus n'est plus remplie par son bénéficiaire.
- -II. - Les titres de circulation prévus au V de l'article R. 213-4 sont délivrés -par le ministre chargé de l'aviation civile.
- -III. - En cas d'urgence, le titre de circulation peut être suspendu et sa remise -exigée immédiatement par le préfet territorialement compétent pour une durée -maximale de deux mois, reconductible une fois au cas où les circonstances -l'exigent. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..4944035 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000026090859 +--- + +###### Section 4 : Formation + +- [Article R213-10](article_r213-10.md) +- [Article R213-11](article_r213-11.md) +- [Article R213-12](article_r213-12.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-10.md similarity index 87% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-10.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-10.md index 057232e..c352212 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-10.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-11 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844666 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R10AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844666.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026105757 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105757.xml --- ###### Article R213-10 -I. - L'employeur des personnes visées aux articles R. 213-1-1 (VI), R. 282-6, R. +I.-L'employeur des personnes visées aux articles R. 213-1-1 (VI), R. 282-6, R. 321-6, R. 321-8 et R. 321-10 s'assure des compétences de son personnel dans le domaine de la sûreté du transport aérien requises pour l'exercice des tâches qui lui sont confiées.
@@ -30,7 +29,7 @@ liés par une convention avec l'Etat. Cette convention est signée par le préfe du lieu de l'établissement après instruction des services de l'aviation civile. A Paris, la compétence appartient au préfet de police.
-II. - Le plan comprend notamment :
+II.-Le plan comprend notamment :
a) L'identification des structures et des personnes qui, au sein de l'entreprise ou de l'organisme, sont chargées de l'élaboration du plan, de son suivi et de sa @@ -55,7 +54,7 @@ qualifications professionnelles dans le domaine de la sûreté du transport aér et en matière de pédagogie des personnes dispensant les formations et les entraînements.
-III. - Un arrêté du ministre chargé des transports précise :
+III.-Un arrêté du ministre chargé des transports précise :
a) Les informations figurant dans le plan, ainsi que sa structure type ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-11.md similarity index 80% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-11.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-11.md index 2d959be..64c8ec8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-06 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844667 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844667.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026105752 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105752.xml --- ###### Article R213-11 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-12.md similarity index 79% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-12.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-12.md index c634671..14f097f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-12.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-11 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844669 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R12AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844669.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026105746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105746.xml --- ###### Article R213-12 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000..f53689b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000026090893 +--- + +###### Section 5 : Mise en œuvre des mesures de sûreté + +- [Article R213-5](article_r213-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5.md new file mode 100644 index 0000000..edb99f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-5.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026105772 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105772.xml +--- + +###### Article R213-5 + +I.-L'employeur constitue, pour chaque agent présenté en vue de l'agrément pour +l'exercice des inspections-filtrages et fouilles de sûreté prévues à l'article +L. 6342-4 du code des transports, un dossier qui comprend l'identité de l'agent, +sa nationalité, les tâches qu'il devra exercer et son expérience +professionnelle, le nom de l'aérodrome sur lequel ces tâches seront effectuées, +les pièces établissant la raison sociale de son entreprise et une copie de son +autorisation administrative prévue par l'article L. 612-9 du code de la sécurité +intérieure.
+ +L'agrément peut être sollicité, préalablement à l'entrée en formation, par le +futur employeur. Dans ce cas, le dossier de demande d'agrément comprend, outre +les pièces mentionnées au précédent alinéa, une lettre d'intention +d'embauche.
+ +II.-Les entreprises faisant réaliser les inspections-filtrages et fouilles de +sûreté par leurs propres agents devront en décrire les modalités dans le +programme de sûreté prévu par la législation nationale et la réglementation de +l'Union européenne et nationale.
+ +III.-L'agrément visé au II de l'article L. 6342-4 du code des transports est +délivré, refusé et retiré par le préfet compétent sur l'aérodrome dans lequel +l'agent accomplit ses fonctions et par le procureur de la République près le +tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé cet aérodrome.
+ +L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national. L'agrément est +valable pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000..e8abad8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000026091023 +--- + +###### Section 6 : Opérations d'enlèvement + +- [Article R213-6](article_r213-6.md) +- [Article R213-6-1](article_r213-6-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_r213-6-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_r213-6-1.md new file mode 100644 index 0000000..afc6df7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_r213-6-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000026105778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105778.xml +--- + +###### Article R213-6-1 + +En application de l'article L. 6371-2 du code des transports, pour chaque +opération d'enlèvement, un délai limite peut être fixé par l'autorité +aéroportuaire, en fonction de l'importance du trafic et de l'utilisation de +l'ouvrage à dégager ainsi que, le cas échéant, des moyens de manutention +susceptibles d'être utilisés.
+ +S'il s'agit d'un aéronef accidenté, le délai d'enlèvement doit être déterminé en +tenant compte des nécessités de l'information judiciaire et de l'enquête +technique. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_r213-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_r213-6.md new file mode 100644 index 0000000..3107108 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_r213-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000026105782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105782.xml +--- + +###### Article R213-6 + +Le propriétaire ou l'exploitant d'un aéronef ou le gardien d'un véhicule, d'un +objet ou d'animaux qui encombrent une piste, une bande, une voie de circulation, +une aire ou leurs dégagements réglementaires doit immédiatement prendre, dans le +cadre des directives qu'il reçoit de l'autorité aéroportuaire, toutes les +dispositions nécessaires pour que l'enlèvement soit effectué dans le meilleur +délai possible, compte tenu, le cas échéant, des nécessités des enquêtes +auxquelles doivent donner lieu les événements ayant occasionné l'encombrement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md index 5d9e790..8f65979 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159867 ##### CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES -- [Section 1 : Sûreté.](section_1) -- [Section 2 : Personnes handicapées et personnes à mobilité réduite.](section_2) +- [Section 1 : Dispositions communes](section_1) +- [Section 2 : Sécurité](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md index 68c2791..9815b69 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000020044669 +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000026105808 --- -###### Section 1 : Sûreté. +###### Section 1 : Dispositions communes - [Article R217-1](article_r217-1.md) - [Article R217-2](article_r217-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md index 5e26fb6..09cffd4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000020044621 +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000026105818 --- -###### Section 2 : Personnes handicapées et personnes à mobilité réduite. +###### Section 2 : Sécurité - [Article R217-6](article_r217-6.md) - [Article R217-7](article_r217-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/README.md index 2309330..f77dbd4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/README.md @@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159890 ##### CHAPITRE II : PROTECTION DES AERODROMES, DES AERONEFS AU SOL ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE. -- [Article R282-1](article_r282-1.md) -- [Article R282-2](article_r282-2.md) -- [Article R282-3](article_r282-3.md) - [Article R282-4](article_r282-4.md) - [Article R282-5](article_r282-5.md) - [Article R282-6](article_r282-6.md) - [Article R282-8](article_r282-8.md) +- [Section 1 : Dispositions communes](section_1) +- [Section 2 : Sécurité](section_2) +- [Section 3 : Sûreté](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-1.md deleted file mode 100644 index d751f3a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-1.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-11 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844920 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R01AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844920.xml ---- - -###### Article R282-1 - -Sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des -contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route -en zone publique, ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l'arrêté -préfectoral pris en application des points c, d en ce qui concerne la conduite, -la circulation et le stationnement des véhicules, g, h et i de l'article R. -213-3 sont punis :
- -1. De l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, lorsque -l'infraction aura été commise dans la zone réservée ;
- -2. De l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe dans la zone -publique. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-2.md deleted file mode 100644 index 65061ed..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-2.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-06 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844922 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844922.xml ---- - -###### Article R282-2 - -Pour la constatation des infractions aux dispositions visées à l'article R. -282-1, ainsi que pour la constatation des manquements aux dispositions -mentionnées à l'article R. 217-1, l'habilitation prévue à l'article L. 282-11 -est prononcée par le ministre chargé des transports. Elle mentionne son objet et -la circonscription géographique dans laquelle l'agent habilité a vocation, en -raison de son affectation, à constater ces infractions et manquements. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-3.md deleted file mode 100644 index da61105..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-3.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-03-09 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844923 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844923.xml ---- - -###### Article R282-3 - -Les agents habilités en application de l'article R. 282-2 prêtent serment devant -le tribunal de grande instance de leur résidence administrative. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..90fc542 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000026091462 +--- + +###### Section 1 : Dispositions communes + +- [Article R282-1](article_r282-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r282-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r282-1.md new file mode 100644 index 0000000..869feeb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r282-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000026105845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/58/LEGIARTI000026105845.xml +--- + +###### Article R282-1 + +Pour la constatation des infractions aux dispositions visées aux articles R. +282-2 et R. 282-3 ainsi que pour la constatation des manquements aux +dispositions mentionnées aux articles R. 217-2 et R. 217-3, l'habilitation +prévue à l'article L. 6372-1 du code des transports est prononcée par le +ministre chargé des transports. Elle mentionne son objet et la circonscription +géographique dans laquelle l'agent habilité à cet effet a vocation, en raison de +son affectation, à constater ces infractions et manquements. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..a824227 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000026091521 +--- + +###### Section 2 : Sécurité + +- [Article R282-2](article_r282-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_r282-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_r282-2.md new file mode 100644 index 0000000..6c15f73 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_r282-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000026105850 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/58/LEGIARTI000026105850.xml +--- + +###### Article R282-2 + +Sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des +contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route +en zone librement accessible au public, ceux qui ont contrevenu aux dispositions +de l'arrêté préfectoral pris en application du II de l'article R. 213-1-4 sont +punis :
+ +1. De l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque +l'infraction a été commise à l'intérieur d'une zone non librement accessible au +public dont l'accès est réglementé ;
+ +2. De l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe dans la +zone qui inclut les parties d'un aérodrome, y compris la totalité ou une partie +des terrains et des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas dans une zone +non librement accessible au public dont l'accès est réglementé. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..f2c95d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000026091548 +--- + +###### Section 3 : Sûreté + +- [Article R282-3](article_r282-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_r282-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_r282-3.md new file mode 100644 index 0000000..a03e306 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_r282-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000026105857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/58/LEGIARTI000026105857.xml +--- + +###### Article R282-3 + +Sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des +contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route +en zone côté ville, ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l'arrêté +préfectoral pris en application des points c et d de l'article R. 213-1-5 sont +punis :
+ +1. De l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque +l'infraction a été commise à l'intérieur de la zone côté piste.
+ +Sera punie de la même amende toute personne pénétrant à l'intérieur de la zone +côté piste ou, le cas échéant, dans un des différents secteurs et zones qui +composent cette dernière sans raison légitime de s'y trouver ;
+ +2. De l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, lorsque +l'infraction a été commise dans la zone côté ville.