Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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@ -24,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159858
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- [Article R133-18](article_r133-18.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046521963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/19/LEGIARTI000046521963.xml
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###### Article R133-18
I.-Les dispositions des articles R. 133-6 à R. 133-6-5 sont applicables dans les
îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les
Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret
n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du
code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement
des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones.<br />
II.-Pour l'application de ces articles à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :<br />
1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au
représentant de l'Etat dans la collectivité ;<br />
2° La référence au département est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la
référence à la collectivité de Saint-Barthélemy et, à Saint-Martin, par la
référence à la collectivité de Saint-Martin.<br />
III.-Pour l'application de ces articles dans les îles Wallis et Futuna, en
Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et
antarctiques françaises :<br />
1° La référence au préfet du département est remplacée, respectivement, par la
référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, au
haut-commissaire de la République en Polynésie française, au haut-commissaire de
la République en Nouvelle-Calédonie et à l'administrateur supérieur des Terres
australes et antarctiques françaises ;<br />
2° La référence au département est remplacée, respectivement, par la référence
aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et
aux Terres australes et antarctiques françaises.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000037908068 Identifiant: LEGIARTI000046521931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/80/LEGIARTI000037908068.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/19/LEGIARTI000046521931.xml
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###### Article R133-6 ###### Article R133-6
Sauf autorisation spéciale, est interdit le transport par aéronefs des produits L'autorisation prévue à l'article L. 6224-1 du code des transports est délivrée
explosifs mentionnés au 1° de l'article R. 2352-1 du code de la défense , par :<br />
matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de la catégorie A2
mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, pigeons 1° Le préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou,
voyageurs, objets de correspondance compris dans le monopole postal. Le à Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent la ou
transport et l'usage des appareils photographiques peuvent être interdits par lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de
arrêté ministériel. plusieurs départements, l'autorisation est délivrée par décision conjointe des
préfets compétents ;<br />
2° Le ministre de la défense pour les zones relevant de son autorité.