Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable »

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046070341
NOR: TREK2217293D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/07/03/JORFTEXT000046070341.xml
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République française 2022-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045811187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/11/LEGIARTI000045811187.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046079974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/99/LEGIARTI000046079974.xml
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###### Article R160-5
@ -14,11 +14,12 @@ l'aviation civile parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, le
collège permanent est composé de cinq membres titulaires et d'un nombre égal de
suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile :<br />
- quatre membres représentant l'Etat : un membre du Conseil général de
l'environnement et du développement durable, un représentant du ministre chargé
de l'aviation civile, un membre de la gendarmerie des transports aériens désigné
sur proposition du ministre de l'intérieur et un représentant du ministre chargé
de l'économie et des finances désigné sur proposition de celui-ci ;<br />
- quatre membres représentant l'Etat : un agent exerçant des fonctions
d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable, un représentant du ministre chargé de l'aviation civile,
un membre de la gendarmerie des transports aériens désigné sur proposition du
ministre de l'intérieur et un représentant du ministre chargé de l'économie et
des finances désigné sur proposition de celui-ci ;<br />
- une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans le
domaine de l'aviation civile.<br />