Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable »
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046070341 NOR: TREK2217293D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/07/03/JORFTEXT000046070341.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-04-30
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Date de fin: 2022-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000045811187
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/11/LEGIARTI000045811187.xml
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Date de début: 2022-09-01
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Date de fin: 2023-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000046079974
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/99/LEGIARTI000046079974.xml
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###### Article R160-5
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@ -14,11 +14,12 @@ l'aviation civile parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, le
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collège permanent est composé de cinq membres titulaires et d'un nombre égal de
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suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile :<br />
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- quatre membres représentant l'Etat : un membre du Conseil général de
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l'environnement et du développement durable, un représentant du ministre chargé
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de l'aviation civile, un membre de la gendarmerie des transports aériens désigné
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sur proposition du ministre de l'intérieur et un représentant du ministre chargé
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de l'économie et des finances désigné sur proposition de celui-ci ;<br />
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- quatre membres représentant l'Etat : un agent exerçant des fonctions
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d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du
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développement durable, un représentant du ministre chargé de l'aviation civile,
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un membre de la gendarmerie des transports aériens désigné sur proposition du
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ministre de l'intérieur et un représentant du ministre chargé de l'économie et
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des finances désigné sur proposition de celui-ci ;<br />
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- une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans le
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domaine de l'aviation civile.<br />
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