Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 2012-11-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-25 Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2012-11-11 Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026313198 Identifiant: LEGIARTI000026617826
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###### Article R134-2 ###### Article R134-2
@ -14,5 +14,5 @@ Eurocontrol peut demander au ministre chargé de l'aviation civile d'émettre un
des éléments accessoires déterminés par les instances internationales des éléments accessoires déterminés par les instances internationales
compétentes. Cet état exécutoire est confié à l'agent judiciaire de l'Etat, qui compétentes. Cet état exécutoire est confié à l'agent judiciaire de l'Etat, qui
procède au recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat, procède au recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat,
mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
portant règlement général sur la comptabilité publique. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-25 Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2012-11-11 Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026313165 Identifiant: LEGIARTI000026617822
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###### Article R134-6 ###### Article R134-6
Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la circulation Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la circulation
aérienne est assuré selon la réglementation en vigueur en matière de créances de aérienne est assuré selon la réglementation en vigueur en matière de créances de
l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
susvisé.<br /> 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé.<br />
Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, le paiement doit être Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, le paiement doit être
effectué avant la date indiquée sur le titre de perception ; cette date ne peut effectué avant la date indiquée sur le titre de perception ; cette date ne peut