Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-25
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000026313198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/31/LEGIARTI000026313198.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026617826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/78/LEGIARTI000026617826.xml
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###### Article R134-2
@ -14,5 +14,5 @@ Eurocontrol peut demander au ministre chargé de l'aviation civile d'émettre un
des éléments accessoires déterminés par les instances internationales
compétentes. Cet état exécutoire est confié à l'agent judiciaire de l'Etat, qui
procède au recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat,
mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique.
mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-25
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000026313165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/31/LEGIARTI000026313165.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026617822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/78/LEGIARTI000026617822.xml
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###### Article R134-6
Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la circulation
aérienne est assuré selon la réglementation en vigueur en matière de créances de
l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
susvisé.<br />
l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé.<br />
Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, le paiement doit être
effectué avant la date indiquée sur le titre de perception ; cette date ne peut