Loi n° 48-976 du 16 juin 1948 portant institution de la compagnie nationale Air-France
Le décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955 (portant codification des textes législatifs concernant l'aviation civile et commerciale) a codifié sous le nom de code de l'aviation civile les articles 1 à 5 (modalités d'institution de la compagnie), les articles 8 à 11 (du fonctionnement d’Air-France), les articles 14 à 19 (relatifs au conseil d'administration de la compagnie,) et l'article 21 (décrets en conseil d'Etat) de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000520935 Ancien identifiant: 1LX948976 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/09/JORFTEXT000000520935.xml
This commit is contained in:
parent
6c96ccd61e
commit
e3a5311374
1 changed files with 15 additions and 19 deletions
|
@ -1,25 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-05-12
|
||||
Date de fin: 1992-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845071
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845071.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-19
|
||||
Date de fin: 1994-01-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845072
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845072.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R342-4
|
||||
|
||||
Le président, le directeur général et les membres du conseil d'administration,
|
||||
nommés par décret, doivent être de nationalité française et jouir de leurs
|
||||
droits civiques. Ils ne peuvent appartenir au Parlement. Les représentants des
|
||||
salariés doivent remplir les conditions fixées à l'article 15 de la loi n°
|
||||
83-675 du 26 juillet 1983. (1)<br />
|
||||
Le président, le directeur général et les membres du conseil d'administration
|
||||
nommés par décret doivent jouir de leurs droits civiques. Ils ne peuvent
|
||||
appartenir au Parlement. Les représentants des salariés doivent remplir les
|
||||
conditions fixées à l'article 15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative
|
||||
à la démocratisation du secteur public.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général ne peut exercer aucune fonction, rémunérée ou non, dans des
|
||||
entreprises privées, sauf s'il s'agit de filiales dans lesquelles la Compagnie
|
||||
nationale Air France a une participation majoritaire et après autorisation du
|
||||
conseil d'administration.<br />
|
||||
entreprises privées sauf s'il s'agit d'entreprises dans lesquelles la Compagnie
|
||||
nationale Air France a une participation directe ou indirecte.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil d'administration peut être révoqué par décret pris en
|
||||
conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.<br />
|
||||
|
@ -31,10 +30,7 @@ Le président, les administrateurs, à l'exception de ceux représentant le
|
|||
personnel, le directeur général ainsi que tout mandataire chargé d'un acte de
|
||||
gestion de la compagnie sont responsables civilement dans les mêmes conditions
|
||||
que les administrateurs, directeurs généraux et mandataires des sociétés
|
||||
anonymes. (2)<br />
|
||||
|
||||
Les incompatibilités légales visant ces derniers leur sont également
|
||||
opposables.<br />
|
||||
anonymes.<br />
|
||||
|
||||
Les administrateurs représentant le personnel sont soumis au statut défini par
|
||||
le chapitre III du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susmentionnée. (3)
|
||||
le chapitre III du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susmentionnée.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue