From e3a53113742c11ea9eafeb15a92a0dfbe83780d6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 19 Dec 1992 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2048-976=20du=2016=20juin=201948?= =?UTF-8?q?=20portant=20institution=20de=20la=20compagnie=20nationale=20Ai?= =?UTF-8?q?r-France?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955 (portant codification des textes législatifs concernant ‎l'aviation civile et commerciale) a codifié sous le nom de code de l'aviation civile les articles 1 à 5 ‎‎(modalités d'institution de la compagnie), les articles 8 à 11 (du fonctionnement d’Air-France), les ‎articles 14 à 19 (relatifs au conseil d'administration de la compagnie,) et l'article 21 (décrets en conseil ‎d'Etat) de la présente loi.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000520935 Ancien identifiant: 1LX948976 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/09/JORFTEXT000000520935.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/article_r342-4.md | 34 ++++++++----------- 1 file changed, 15 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-4.md index c4344f584..1a14ae2e3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-4.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-05-12 -Date de fin: 1992-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006845071 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845071.xml +Date de début: 1992-12-19 +Date de fin: 1994-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000006845072 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845072.xml --- ###### Article R342-4 -Le président, le directeur général et les membres du conseil d'administration, -nommés par décret, doivent être de nationalité française et jouir de leurs -droits civiques. Ils ne peuvent appartenir au Parlement. Les représentants des -salariés doivent remplir les conditions fixées à l'article 15 de la loi n° -83-675 du 26 juillet 1983. (1)
+Le président, le directeur général et les membres du conseil d'administration +nommés par décret doivent jouir de leurs droits civiques. Ils ne peuvent +appartenir au Parlement. Les représentants des salariés doivent remplir les +conditions fixées à l'article 15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative +à la démocratisation du secteur public.
Le directeur général ne peut exercer aucune fonction, rémunérée ou non, dans des -entreprises privées, sauf s'il s'agit de filiales dans lesquelles la Compagnie -nationale Air France a une participation majoritaire et après autorisation du -conseil d'administration.
+entreprises privées sauf s'il s'agit d'entreprises dans lesquelles la Compagnie +nationale Air France a une participation directe ou indirecte.
Le président du conseil d'administration peut être révoqué par décret pris en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.
@@ -31,10 +30,7 @@ Le président, les administrateurs, à l'exception de ceux représentant le personnel, le directeur général ainsi que tout mandataire chargé d'un acte de gestion de la compagnie sont responsables civilement dans les mêmes conditions que les administrateurs, directeurs généraux et mandataires des sociétés -anonymes. (2)
- -Les incompatibilités légales visant ces derniers leur sont également -opposables.
+anonymes.
Les administrateurs représentant le personnel sont soumis au statut défini par -le chapitre III du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susmentionnée. (3) +le chapitre III du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susmentionnée.