Décret no 91-262 du 4 mars 1991 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile

REMPLACE LES ART. R131-3,R151-1,R151-4,R282-1,R342-2,R427-1 (AL. 1).
INSERE: L'ART. R133-2-1; L'ART. R213-1-1 DANS LA SECTION II,POLICE DE LA CONSERVATION,DU CHAPITRE III DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE; LES ART. R281-1 A R281-3 AU CHAPITRE I DU TITRE VIII DU LIVRE II.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R133-3 (D).
ABROGE L'ART. R151-2.
COMPLETE: LE TITRE V DU LIVRE I PAR LES ART. R151-5 A R151-8,LA SECTION I DU TITRE III DU LIVRE III PAR UN ART. R330-18.
AJOUTE LES ART. R282-2 A R282-4 AU CHAPITRE II DU TITRE VIII DU LIVRE II.
OUTRE LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES ET DEJA ETENDUES AUX TOM,LES ART. R131-1 A R131-3,R133-2-1,R151-1 (SAUF 5EMEMENT),R151-4 A R151-8,R213-1-1,R281-1 A R281-3,R282-1 A R282-4 ET R330-18 SONT APPLICABLES AUX TOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LES TERMES "MINISTRE DE L'INTERIEUR" ET "TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE" Y SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR "MINISTRE CHARGE DES DOM-TOM" ET "TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE".
REMPLACE LES TERMES "PREFET" ET "ARRETE PREFECTORAL" RESPECTIVEMENT PAR "HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE OU REPRESENTANT DE L'ETAT" ET "REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT".
L'ART. R342-2 NOUVEAU ENTRERA EN VIGUEUR A L'EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES,RESPECTIVEMENT,DES COMITES D'ETABLISSEMENT ET DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE AIR-FRANCE.
REGLEMENTATION DES MANIFESTATIONS AERIENNES.
ENUMERATION DES DIFFERENTS DOCUMENTS DE BORD OBLIGATOIRES EN FONCTION DU TYPE D'AERONEF ET DE LA NATURE DU VOL DONT LA DESTRUCTION OU LE DEFAUT EST SANCTIONNE PAR DES PEINES CORRECTIONNELLES OU CONTRAVENTIONNELLES.
AGGRAVATION DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES (CONTRAVENTIONS DE 3EME,4EME ET 5EME CLASSES).
CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.
COMMISSIONNEMENT ET ASSERMENTATION DES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES LIVRES I ET II DU CODE.
PROCEDURE DE TRANSACTION.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 89467 DU 10-07-1989.
COMPOSITION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET DES COMITES D'ETABLISSEMENT DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 89467.
EXTENSION AUX TOM ET A MAYOTTE DES DISPOSITIONS PENALES DE NATURE CONTRAVENTIONNELLE EN APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI SUSVISEE.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000354288
NOR: EQUA9100269D
Ancien identifiant: 1DX991262
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/42/JORFTEXT000000354288.xml
This commit is contained in:
République française 1991-03-09 00:00:00 +01:00
parent cc241873a2
commit de6bfab52a
2 changed files with 0 additions and 21 deletions

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144062
#### TITRE V : DISPOSITIONS PENALES.
- [Article R151-1](article_r151-1.md)
- [Article R151-2](article_r151-2.md)
- [Article R151-3](article_r151-3.md)
- [Article R151-4](article_r151-4.md)
- [Article R151-5](article_r151-5.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1991-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006844573
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X151R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844573.xml
---
###### Article R151-2
Le propriétaire ou l'exploitant qui met ou laisse en service un aéronef en
contravention avec l'article R. 133-1 (1°, b et c), les textes pris pour son
application et les arrêtés pris pour l'application du 3° du même article est
puni des peines prévues à l'article R. 40 du code pénal.<br />
Tout pilote qui utilise un aéronef en contravention avec l'article R. 133-1 (1°,
b et c), les textes pris pour son application et les arrêtés pris pour
l'application du 3° du même article est passible des mêmes peines.