Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 1991-03-09 00:00:00 +01:00
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@ -1,14 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-10-02
Date de fin: 1991-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006844488
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X131R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844488.xml
Date de début: 1991-03-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844489
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X131R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844489.xml
---
###### Article R131-3
Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics ne peuvent avoir
lieu qu'avec autorisation donnée par le préfet, après avis du maire.
Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics sont soumises à
une autorisation préalable donnée par le préfet, après avis du maire. Un arrêté
conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et
du ministre de la défense détermine les conditions de nature à assurer la
sécurité de ces manifestations ; il fixe également les modalités de délivrance
de l'autorisation.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159858
- [Article R133-1](article_r133-1.md)
- [Article R133-2](article_r133-2.md)
- [Article R133-2-1](article_r133-2-1.md)
- [Article R133-3](article_r133-3.md)
- [Article R133-4](article_r133-4.md)
- [Article R133-5](article_r133-5.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844512
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844512.xml
---
###### Article R133-2-1
Doivent se trouver à bord ceux des documents suivants qui sont exigés, en
fonction du type d'aéronef et de la nature du vol, par les arrêtés prévus au d
de l'article R. 133-3 :<br />
-le certificat d'immatriculation ;<br />
-le document de navigabilité ;<br />
-le certificat de limitation de nuisances ;<br />
-les licences ou certificats de l'équipage ;<br />
-le carnet de route ;<br />
-le manuel d'exploitation ;<br />
-la licence de station d'aéronef ;<br />
-le certificat d'exploitation de l'installation radioélectrique de bord ;<br />
-la liste nominative des passagers ;<br />
-le manifeste du fret.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1991-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006844513
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844513.xml
Date de début: 1991-03-09
Date de fin: 2003-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006844514
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844514.xml
---
###### Article R133-3
@ -20,5 +20,5 @@ b) Les conditions du maintien de l'aptitude au vol et de son contrôle ;<br />
c) Les règles d'utilisation des aéronefs mentionnées à l'article R. 133-1 (1°,
c) et du contrôle y afférent ;<br />
d) Les documents relatifs à la navigabilité et aux limitations de nuisances qui
doivent être emportés à bord de l'aéronef.
d) La liste et le contenu des documents de bord déterminés en fonction des types
d'aéronefs et de la nature des vols.

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@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144062
- [Article R151-2](article_r151-2.md)
- [Article R151-3](article_r151-3.md)
- [Article R151-4](article_r151-4.md)
- [Article R151-5](article_r151-5.md)
- [Article R151-6](article_r151-6.md)
- [Article R151-7](article_r151-7.md)
- [Article R151-8](article_r151-8.md)

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@ -1,29 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006844568
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X151R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844568.xml
Date de début: 1991-03-09
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844569
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X151R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844569.xml
---
###### Article R151-1
Sont punis d'une amende de 3 000 F à 6 000 F inclusivement et peuvent l'être en
outre d'un emprisonnement de dix jours à un mois :<br />
Seront punis des peines applicables aux contraventions de la 5e classe :<br />
1° Le pilote qui n'a pas tenu un quelconque des livres de bord ;<br />
" 1° Le pilote qui n'aura pas tenu son carnet de vol ou le carnet de route de
l'aéronef lorsque ce document est exigé par la réglementation en vigueur ;<br />
2° Le propriétaire qui a omis de conserver un quelconque des livres de bord
pendant les trois ans à partir de la dernière inscription ;<br />
" 2° Le propriétaire qui aura omis de conserver le carnet de route de l'aéronef
pendant les trois ans qui suivent la dernière inscription ;<br />
3° Ceux qui ont contrevenu à l'article R. 131-3 ainsi qu'aux textes pris pour
son application ;<br />
" 3° Ceux qui auront contrevenu aux articles R. 131-1 et R. 131-2 ;<br />
4° Ceux qui ont contrevenu aux articles R. 131-1 et R. 131-2 ;<br />
" 4° Les organisateurs de spectacles publics d'évolution d'aéronefs qui n'auront
pas obtenu l'autorisation requise par l'article R. 131-3 et les pilotes qui
auront participé à ces manifestations ;<br />
5° Ceux qui ont contrevenu à l'article R. 133-12. (3)<br />
En cas de récidive la peine d'emprisonnement prévue par l'article R. 37 du code
pénal est prononcée (2).
" 5° Ceux qui auront contrevenu à l'article R. 133-12. "

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006844575
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X151R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844575.xml
Date de début: 1991-03-09
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844576
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X151R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844576.xml
---
###### Article R151-4
Toute infraction aux dispositions des articles R. 142-2 (alinéas 1 à 3) et R.
142-3 sera punie d'une amende de 3000 F à 6 000 F. En cas de récidive, l'amende
sera de 6 000 F à 12 000 F.
Toute infraction aux dispositions des articles R. 142-2 et R. 142-3 sera punie
des peines prévues pour les contraventions de la 4° classe.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006844578
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X151R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844578.xml
---
###### Article R151-5
La commission prévue par l'article L. 150-13 est délivrée par le ministre chargé
de l'aviation civile.<br />
Elle mentionne l'objet du commissionnement et la circonscription géographique
dans laquelle l'agent commissionné a vocation, en raison de son affectation, à
constater les infractions.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844581
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X151R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844581.xml
---
###### Article R151-6
Les agents commissionnés en application de l'article R. 151-5 prêtent serment
devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-09
Date de fin: 2000-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006844582
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X151R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844582.xml
---
###### Article R151-7
La formule du serment est la suivante :<br />
"Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et
règlements en vigueur, à la constatation des infractions au livre Ier du code de
l'aviation civile et aux décrets pris pour son application.<br />
"Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma
connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions".

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844584
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X151R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844584.xml
---
###### Article R151-8
I.-La proposition de transaction prévue à l'article L. 150-16-1 est faite,
lorsque l'infraction a été commise dans sa circonscription territoriale :<br />
1° Par le directeur régional de l'aviation civile, en métropole ou dans les
départements du groupe Antilles-Guyane ;<br />
2° Par le chef du service de l'aviation civile de la Réunion, de Mayotte et des
îles Eparses ;<br />
3° Par le chef du service de l'aviation civile dans l'archipel de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
4° Par le chef du service d'Etat de l'aviation civile dans les territoires
d'outre-mer.<br />
II.-La proposition de transaction est adressée au procureur de la République
dans le délai de quatre mois à compter de la clôture du procès-verbal.<br />
Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à
payer au Trésor public ainsi que le délai correspondant. Elle rappelle le cas
échéant les mesures imposées en application notamment des articles R. 133-3 et
R. 330-4 par les autorités chargées du contrôle technique.<br />
III.-Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition
de transaction, l'autorité mentionnée au I ci-dessus la notifie en double
exemplaire à l'auteur de l'infraction. Ce dernier dispose d'un mois pour
l'accepter et, en ce cas, retourner un exemplaire signé de la proposition.<br />
IV.-L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a payé la
somme fixée dans le délai imparti.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159864
##### CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.
- [Section 1 : Champ d'application et compétence](section_1)
- [Section 2 : Police de la conservation](section_2)
- [Section 3 : Police de l'exploitation](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-03-09
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006177254
---
###### Section 2 : Police de la conservation
- [Article R213-1-1](article_r213-1-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-09
Date de fin: 2007-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006844636
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844636.xml
---
###### Article R213-1-1
Sans préjudice des compétences reconnues aux officiers et agents de police
judiciaire, ainsi qu'aux agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 29 floréal
an X, les contraventions de grande voirie sur les aérodromes peuvent être
constatées par les ingénieurs de l'aviation civile et les ingénieurs des études
et de l'exploitation de l'aviation civile.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144071
#### TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES
- [CHAPITRE Ier : SERVITUDES AERONAUTIQUES.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : PROTECTION DES AERODROMES, DES AERONEFS AU SOL ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1991-03-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006159889
---
##### CHAPITRE Ier : SERVITUDES AERONAUTIQUES.
- [Article R281-1](article_r281-1.md)
- [Article R281-2](article_r281-2.md)
- [Article R281-3](article_r281-3.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844913
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X281R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844913.xml
---
###### Article R281-1
La commission prévue par l'article L. 281-4 est délivrée par le ministre chargé
de l'aviation civile ou, pour les aérodromes ou itinéraires qui le concernent,
par le ministre de la défense.<br />
Elle mentionne l'objet du commissionnement et la circonscription géographique
dans laquelle l'agent commissionné a vocation, en raison de son affectation, à
constater les infractions.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844914
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X281R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844914.xml
---
###### Article R281-2
Les agents commissionnés en application de l'article R. 281-1 prêtent serment
devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844915
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X281R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844915.xml
---
###### Article R281-3
La formule du serment est la suivante :<br />
"Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite des lois et
réglements en vigueur, à la constatation des infractions mentionnées à l'article
L. 281-1 du code de l'aviation civile".<br />
"Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui se ra porté à ma
connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159890
##### CHAPITRE II : PROTECTION DES AERODROMES, DES AERONEFS AU SOL ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.
- [Article R282-1](article_r282-1.md)
- [Article R282-2](article_r282-2.md)
- [Article R282-3](article_r282-3.md)
- [Article R282-4](article_r282-4.md)

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@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006844916
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844916.xml
Date de début: 1991-03-09
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844917
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844917.xml
---
###### Article R282-1
Sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas de
contraventions de grande voirie, ceux qui ont contrevenu aux dispositions de
Sans préjudice de l'application de dispositions régissant le cas des
contraventions de grande voirie, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de
l'arrêté préfectoral réglementant les conditions d'exploitation de l'aérodrome
sont punis d'une amende :<br />
seront punis :<br />
De 1300 à 3000 F, lorsque l'infraction aura été commise dans un secteur
accessible aux aéronefs ;<br />
" 1° De l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, lorsque
l'infraction aura été commise dans une zone non librement accessible au public
;<br />
De 600 à 1300 F dans les autres cas.<br />
En cas de récidive, il peut être prononcé au maximum une peine d'emprisonnement
de dix jours au plus dans le premier cas et de huit jours au plus dans le
second.
" 2° De l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe dans les autres
cas. "

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-09
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844921
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844921.xml
---
###### Article R282-2
Pour la constatation des infractions aux dispositions des arrêtés préfectoraux
pris en application des articles R. 213-4 et R. 213-6, l'habilitation prévue à
l'article L. 282-11 est prononcée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Elle mentionne son objet et la circonscription géographique dans laquelle
l'agent habilité a vocation, en raison de son affectation, à constater ces
infractions.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-09
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844923
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844923.xml
---
###### Article R282-3
Les agents habilités en application de l'article R. 282-2 prêtent serment devant
le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-09
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844925
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844925.xml
---
###### Article R282-4
La formule du serment est la suivante :<br />
"Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite de lois et
règlements en vigueur, à la constatation des infractions aux dispositions des
arrêtés préfectoraux réglementant les conditions d'exploitation des
aérodromes".<br />
"Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma
connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions".