Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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République française 1993-03-28 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-14
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006843699
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843699.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006843700
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843700.xml
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<h1>Article D133-10</h1>
Sont prohibés les enregistrements par appareils photographiques,
cinématographiques ou par tout autre capteur, des zones qui ont fait l'objet
d'une interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense
nationale et des autres ministres intéressés. La liste des zones interdites à la
photographie aérienne est déposée et doit être consultée dans les préfectures
ou, dans les territoires d'outre-mer, dans les bureaux des délégués du
Gouvernement. La diffusion de cette liste à l'ensemble des utilisateurs aériens
peut être assurée par les organismes régionaux et locaux de l'aviation civile.
La vérification de la possibilité d'effectuer librement des prises de vue
photographiques ou cinématographiques incombe au pilote de l'appareil et,
éventuellement, à l'employeur de celui-ci.<br />
Est interdite la prise de vue aérienne par appareil photographique,
cinématographique ou par tout autre capteur des zones dont la liste est fixée
par arrêté interministériel.<br />
Des dérogations à ce principe peuvent être accordées pour une zone figurant sur
ladite liste par le ou les ministres de tutelle de cette zone.<br />
La liste des zones interdites à la prise de vue aérienne est déposée dans les
préfectures, les directions régionale de l'aviation civile, les districts
aéronautiques ou, pour les territoires d'outre-mer, dans les bureaux des
délégués du Gouvernement et les services de l'aviation civile. Il appartient au
pilote et à son employeur éventuel de s'assurer, auprès des organismes précités,
de la possibilité d'effectuer librement des prises de vues aériennes.<br />
Sont assujetties à la possession d'une autorisation les personnes utilisant tout
appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible
@ -32,16 +34,16 @@ professionnel des enregistrements d'images ou de données de toute nature
au-dessus du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer et des
territoires d'outre-mer.<br />
" Les autorisations prévues au présent article sont délivrées par le
représentant de l'Etat dans le département ou le délégué du Gouvernement dans le
territoire où l'utilisateur est domicilié et par le préfet de police pour les
personnes résidant à Paris après avis conforme du commandant de groupement de
gendarmerie du département, du territoire ou de Paris et du directeur régional
chef de secteur de la police de l'air et des frontières.<br />
Les autorisations prévues au présent article sont délivrées par le représentant
de l'Etat dans le département ou le délégué du Gouvernement dans le territoire
où l'utilisateur est domicilié et par le préfet de police pour les personnes
résidant à Paris après avis conforme du commandant de groupement de gendarmerie
du département, du territoire ou de Paris et du directeur régional chef de
secteur de la police de l'air et des frontières.<br />
" Pour les personnes résidant à l'étranger, les autorisations sont délivrées par
Pour les personnes résidant à l'étranger, les autorisations sont délivrées par
le préfet de police après avis conforme du ministre des affaires étrangères et
du commandant de groupement de gendarmerie de Paris. "<br />
du commandant de groupement de gendarmerie de Paris.<br />
Sous réserve du contrôle de police visé à l'article D. 133-13, la prise de vues
photographiques et cinématographiques est tolérée, à titre occasionnel, à bord
@ -56,7 +58,7 @@ commerciales régulièrement autorisées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881629?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-480 du 12 juin 1990 portant déconcentration des autorisations délivrées pour l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006929745?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-521 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -77,15 +79,15 @@ commerciales régulièrement autorisées.
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li>
<li>
1990-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881629?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-480 du 12 juin 1990 portant déconcentration des autorisations délivrées pour l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1990-06-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006075974?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-480 du 12 juin 1990 portant déconcentration des autorisations délivrées pour l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1990-06-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881629?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-480 du 12 juin 1990 portant déconcentration des autorisations délivrées pour l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006929745?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-521 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243285?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29</a>
</li>