Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674979 Ancien identifiant: 1DX967335 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-06-14
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Date de fin: 1993-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000006843699
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D10AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843699.xml
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Date de début: 1993-03-28
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Date de fin: 2005-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000006843700
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D10AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843700.xml
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<h1>Article D133-10</h1>
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Sont prohibés les enregistrements par appareils photographiques,
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cinématographiques ou par tout autre capteur, des zones qui ont fait l'objet
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d'une interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense
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nationale et des autres ministres intéressés. La liste des zones interdites à la
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photographie aérienne est déposée et doit être consultée dans les préfectures
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ou, dans les territoires d'outre-mer, dans les bureaux des délégués du
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Gouvernement. La diffusion de cette liste à l'ensemble des utilisateurs aériens
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peut être assurée par les organismes régionaux et locaux de l'aviation civile.
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La vérification de la possibilité d'effectuer librement des prises de vue
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photographiques ou cinématographiques incombe au pilote de l'appareil et,
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éventuellement, à l'employeur de celui-ci.<br />
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Est interdite la prise de vue aérienne par appareil photographique,
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cinématographique ou par tout autre capteur des zones dont la liste est fixée
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par arrêté interministériel.<br />
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Des dérogations à ce principe peuvent être accordées pour une zone figurant sur
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ladite liste par le ou les ministres de tutelle de cette zone.<br />
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La liste des zones interdites à la prise de vue aérienne est déposée dans les
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préfectures, les directions régionale de l'aviation civile, les districts
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aéronautiques ou, pour les territoires d'outre-mer, dans les bureaux des
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délégués du Gouvernement et les services de l'aviation civile. Il appartient au
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pilote et à son employeur éventuel de s'assurer, auprès des organismes précités,
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de la possibilité d'effectuer librement des prises de vues aériennes.<br />
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Sont assujetties à la possession d'une autorisation les personnes utilisant tout
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appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible
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@ -32,16 +34,16 @@ professionnel des enregistrements d'images ou de données de toute nature
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au-dessus du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer et des
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territoires d'outre-mer.<br />
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" Les autorisations prévues au présent article sont délivrées par le
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représentant de l'Etat dans le département ou le délégué du Gouvernement dans le
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territoire où l'utilisateur est domicilié et par le préfet de police pour les
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personnes résidant à Paris après avis conforme du commandant de groupement de
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gendarmerie du département, du territoire ou de Paris et du directeur régional
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chef de secteur de la police de l'air et des frontières.<br />
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Les autorisations prévues au présent article sont délivrées par le représentant
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de l'Etat dans le département ou le délégué du Gouvernement dans le territoire
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où l'utilisateur est domicilié et par le préfet de police pour les personnes
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résidant à Paris après avis conforme du commandant de groupement de gendarmerie
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du département, du territoire ou de Paris et du directeur régional chef de
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secteur de la police de l'air et des frontières.<br />
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" Pour les personnes résidant à l'étranger, les autorisations sont délivrées par
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Pour les personnes résidant à l'étranger, les autorisations sont délivrées par
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le préfet de police après avis conforme du ministre des affaires étrangères et
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du commandant de groupement de gendarmerie de Paris. "<br />
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du commandant de groupement de gendarmerie de Paris.<br />
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Sous réserve du contrôle de police visé à l'article D. 133-13, la prise de vues
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photographiques et cinématographiques est tolérée, à titre occasionnel, à bord
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@ -56,7 +58,7 @@ commerciales régulièrement autorisées.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881629?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-480 du 12 juin 1990 portant déconcentration des autorisations délivrées pour l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006929745?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-521 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</ul>
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@ -77,15 +79,15 @@ commerciales régulièrement autorisées.
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1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
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1990-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881629?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-480 du 12 juin 1990 portant déconcentration des autorisations délivrées pour l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1990-06-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006075974?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-480 du 12 juin 1990 portant déconcentration des autorisations délivrées pour l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature VIGUEUR</a>
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1990-06-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881629?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-480 du 12 juin 1990 portant déconcentration des autorisations délivrées pour l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1993-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006929745?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-521 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2005-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243285?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29</a>
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