From d6575332de974fcef50f65521dfb9fb109e65649 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sun, 28 Mar 1993 00:00:00 +0000
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2067-335=20du=2030=20mars?=
 =?UTF-8?q?=201967=20portant=20codification=20des=20textes=20r=C3=A9glemen?=
 =?UTF-8?q?taires=20applicables=20=C3=A0=20=E2=80=8El'aviation=20civile=20?=
 =?UTF-8?q?(3=C2=B0=20partie:=20D=C3=A9crets)=E2=80=8E?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
---
 .../chapitre_iii/section_2/article_d133-10.md | 58 ++++++++++---------
 1 file changed, 30 insertions(+), 28 deletions(-)

diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d133-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d133-10.md
index 6c81db224..496816a89 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d133-10.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d133-10.md
@@ -1,26 +1,28 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-14
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006843699
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D10AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843699.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2005-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000006843700
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D10AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843700.xml
 ---
 
 <h1>Article D133-10</h1>
 
-Sont prohibés les enregistrements par appareils photographiques,
-cinématographiques ou par tout autre capteur, des zones qui ont fait l'objet
-d'une interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense
-nationale et des autres ministres intéressés. La liste des zones interdites à la
-photographie aérienne est déposée et doit être consultée dans les préfectures
-ou, dans les territoires d'outre-mer, dans les bureaux des délégués du
-Gouvernement. La diffusion de cette liste à l'ensemble des utilisateurs aériens
-peut être assurée par les organismes régionaux et locaux de l'aviation civile.
-La vérification de la possibilité d'effectuer librement des prises de vue
-photographiques ou cinématographiques incombe au pilote de l'appareil et,
-éventuellement, à l'employeur de celui-ci.<br />
+Est interdite la prise de vue aérienne par appareil photographique,
+cinématographique ou par tout autre capteur des zones dont la liste est fixée
+par arrêté interministériel.<br />
+
+Des dérogations à ce principe peuvent être accordées pour une zone figurant sur
+ladite liste par le ou les ministres de tutelle de cette zone.<br />
+
+La liste des zones interdites à la prise de vue aérienne est déposée dans les
+préfectures, les directions régionale de l'aviation civile, les districts
+aéronautiques ou, pour les territoires d'outre-mer, dans les bureaux des
+délégués du Gouvernement et les services de l'aviation civile. Il appartient au
+pilote et à son employeur éventuel de s'assurer, auprès des organismes précités,
+de la possibilité d'effectuer librement des prises de vues aériennes.<br />
 
 Sont assujetties à la possession d'une autorisation les personnes utilisant tout
 appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible
@@ -32,16 +34,16 @@ professionnel des enregistrements d'images ou de données de toute nature
 au-dessus du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer et des
 territoires d'outre-mer.<br />
 
-" Les autorisations prévues au présent article sont délivrées par le
-représentant de l'Etat dans le département ou le délégué du Gouvernement dans le
-territoire où l'utilisateur est domicilié et par le préfet de police pour les
-personnes résidant à Paris après avis conforme du commandant de groupement de
-gendarmerie du département, du territoire ou de Paris et du directeur régional
-chef de secteur de la police de l'air et des frontières.<br />
+Les autorisations prévues au présent article sont délivrées par le représentant
+de l'Etat dans le département ou le délégué du Gouvernement dans le territoire
+où l'utilisateur est domicilié et par le préfet de police pour les personnes
+résidant à Paris après avis conforme du commandant de groupement de gendarmerie
+du département, du territoire ou de Paris et du directeur régional chef de
+secteur de la police de l'air et des frontières.<br />
 
-" Pour les personnes résidant à l'étranger, les autorisations sont délivrées par
+Pour les personnes résidant à l'étranger, les autorisations sont délivrées par
 le préfet de police après avis conforme du ministre des affaires étrangères et
-du commandant de groupement de gendarmerie de Paris. "<br />
+du commandant de groupement de gendarmerie de Paris.<br />
 
 Sous réserve du contrôle de police visé à l'article D. 133-13, la prise de vues
 photographiques et cinématographiques est tolérée, à titre occasionnel, à bord
@@ -56,7 +58,7 @@ commerciales régulièrement autorisées.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881629?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-480 du 12 juin 1990 portant déconcentration des autorisations délivrées pour l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006929745?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-521 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -77,15 +79,15 @@ commerciales régulièrement autorisées.
     <li>
       1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎</a>
     </li>
-    <li>
-      1990-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881629?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-480 du 12 juin 1990 portant déconcentration des autorisations délivrées pour l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
     <li>
       1990-06-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006075974?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-480 du 12 juin 1990 portant déconcentration des autorisations délivrées pour l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature VIGUEUR</a>
     </li>
     <li>
       1990-06-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881629?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-480 du 12 juin 1990 portant déconcentration des autorisations délivrées pour l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
+    <li>
+      1993-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006929745?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-521 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2005-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243285?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29</a>
     </li>