Décret n°59-92 du 3 janvier 1959 AVC,REGIME DES AERODROMES ET SERVITUDES AERONAUTIQUES

ABROGE LES ART. 23, 59 72, 83, 112 ET LE TITRE 1E DU LIVRE 2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854799
Ancien identifiant: 1DX95992
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/47/JORFTEXT000000854799.xml
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République française 2004-02-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-22 Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-02-05 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844836 Identifiant: LEGIARTI000006844837
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X244R01AXXAB Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X244R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844836.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844837.xml
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###### Article R244-1 ###### Article R244-1
@ -14,7 +14,7 @@ A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du
présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur
hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis
à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du
ministre chargé des armées.<br /> ministre de la défense.<br />
Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation
ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande