Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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République française 2018-01-11 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159766
- [Section 1 : Contrôle technique des aéronefs, frais de contrôle](section_1) - [Section 1 : Contrôle technique des aéronefs, frais de contrôle](section_1)
- [Section 2 : Usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature](section_2) - [Section 2 : Usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature](section_2)
- [Section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs.](section_3) - [Section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs.](section_3)
- [Section 4 : Autorisation de vol des aéronefs étrangers de construction amateur.](section_4) - [Section 4 : Autorisation de vol de certains aéronefs étrangers](section_4)

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Date de début: 1985-09-10 Date de début: 2018-01-11
Date de fin: 2018-01-11 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006177224 Identifiant: LEGISCTA000036467386
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###### Section 4 : Autorisation de vol des aéronefs étrangers de construction amateur. ###### Section 4 : Autorisation de vol de certains aéronefs étrangers
- [Article D133-20](article_d133-20.md) - [Article D133-20](article_d133-20.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-10 Date de début: 2018-01-11
Date de fin: 2018-01-11 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843721 Identifiant: LEGIARTI000036467388
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D20AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/73/LEGIARTI000036467388.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843721.xml
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###### Article D133-20 ###### Article D133-20
Les aéronefs titulaires d'un document de navigabilité spécifique à la Certains aéronefs de nationalité étrangère, définis par arrêtés du ministre
construction amateur et immatriculés dans un des Etats définis par arrêtés du chargé de l'aviation civile, dont le certificat de navigabilité n'est pas
ministre chargé de l'aviation civile sont autorisés à survoler le territoire reconnu valable pour la circulation au-dessus du territoire français par
français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité convention internationale peuvent être autorisés à survoler temporairement le
français.<br /> territoire français sans accord préalable délivré par les services de
navigabilité français.<br />
Le ministre chargé de l'aviation civile peut déterminer par arrêtés les Etats Les arrêtés mentionnés au premier aliéna déterminent les conditions qui leur
dont les aéronefs ressortissants seront titulaires de l'autorisation prévue au sont applicables.
premier alinéa du présent article, dès lors que la réglementation servant de
base à la délivrance du titre de navigabilité :<br />
1. Aura été adressée à l'administration française compétente ;<br />
2. Imposera la réalisation d'épreuves en vol, préalablement à la délivrance.