Décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034634512
NOR: AFSS1707054D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/45/JORFTEXT000034634512.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021269174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/91/LEGIARTI000021269174.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034686099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/60/LEGIARTI000034686099.xml
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###### Article R426-27-1
Les fonds de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de
l'aéronautique civile affectés aux réserves des risques gérés, à la gestion
administrative ou à l'action sociale ainsi que le report à nouveau ne peuvent
être placés que sous la forme des actifs autorisés et selon les modalités
prévues aux articles R. 623-2 à R. 623-10-4 du code de la sécurité sociale.<br />
Un règlement financier est élaboré par la caisse de retraite du personnel
navigant professionnel de l'aéronautique civile dans les conditions prévues à
l'article R. 623-10-3 du code de la sécurité sociale. Ce règlement financier
entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa date de transmission
au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget, à
défaut de notification dans ce délai d'une décision de refus motivée dans les
conditions prévues audit article.
La section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la sécurité
sociale est applicable à l'actif de la caisse de retraite du personnel navigant
professionnel de l'aéronautique civile qui n'est pas directement nécessaire à la
gestion administrative du régime.