Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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République française 2018-01-11 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159766
- [Section 1 : Contrôle technique des aéronefs, frais de contrôle](section_1)
- [Section 2 : Usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature](section_2)
- [Section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs.](section_3)
- [Section 4 : Autorisation de vol des aéronefs étrangers de construction amateur.](section_4)
- [Section 4 : Autorisation de vol de certains aéronefs étrangers](section_4)

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Date de début: 1985-09-10
Date de fin: 2018-01-11
Identifiant: LEGISCTA000006177224
Date de début: 2018-01-11
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000036467386
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###### Section 4 : Autorisation de vol des aéronefs étrangers de construction amateur.
###### Section 4 : Autorisation de vol de certains aéronefs étrangers
- [Article D133-20](article_d133-20.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-10
Date de fin: 2018-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006843721
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843721.xml
Date de début: 2018-01-11
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036467388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/73/LEGIARTI000036467388.xml
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###### Article D133-20
Les aéronefs titulaires d'un document de navigabilité spécifique à la
construction amateur et immatriculés dans un des Etats définis par arrêtés du
ministre chargé de l'aviation civile sont autorisés à survoler le territoire
français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité
français.<br />
Certains aéronefs de nationalité étrangère, définis par arrêtés du ministre
chargé de l'aviation civile, dont le certificat de navigabilité n'est pas
reconnu valable pour la circulation au-dessus du territoire français par
convention internationale peuvent être autorisés à survoler temporairement le
territoire français sans accord préalable délivré par les services de
navigabilité français.<br />
Le ministre chargé de l'aviation civile peut déterminer par arrêtés les Etats
dont les aéronefs ressortissants seront titulaires de l'autorisation prévue au
premier alinéa du présent article, dès lors que la réglementation servant de
base à la délivrance du titre de navigabilité :<br />
1. Aura été adressée à l'administration française compétente ;<br />
2. Imposera la réalisation d'épreuves en vol, préalablement à la délivrance.
Les arrêtés mentionnés au premier aliéna déterminent les conditions qui leur
sont applicables.