Décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037458057
NOR: TRAA1819450D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/45/80/JORFTEXT000037458057.xml
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République française 2018-10-04 00:00:00 +02:00
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- [Article R227-2](article_r227-2.md)
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- [Article R227-3](article_r227-3.md)
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-29
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000022143737
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Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000037460064
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###### Article R227-1
A compter de la notification, prévue au III de l'article L. 227-4, du
procès-verbal et du montant de l'amende encourue, la personne concernée dispose
d'un délai de quinze jours pour présenter par écrit ses observations à
l'autorité.<br />
A compter de la notification, prévue à l'article L. 6361-14 du code des
transports, du procès-verbal, à l'occasion de laquelle sont notifiés les griefs
retenus et indiqués les textes fondant les poursuites et le montant de l'amende
encourue, la personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour présenter par
écrit ses observations à l'autorité.<br />
A réception des observations ou, à défaut, à l'issue de ce délai, le rapporteur
permanent saisit les fonctionnaires et agents chargés de l'instruction des
manquements et leur communique, lorsqu'elles existent, les observations de la
personne concernée.<br />
personne concernée. Ces fonctionnaires et agents ne peuvent échanger avec la
personne concernée ou ses représentants qu'en associant le rapporteur permanent
à ces échanges.<br />
A l'issue de leur instruction, ces fonctionnaires et agents transmettent le
dossier au rapporteur permanent.<br />

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000037459356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/93/LEGIARTI000037459356.xml
---
###### Article R227-2-1
Les cas dans lesquels le rapporteur permanent procède au classement sans suite
du dossier en application du cinquième alinéa de l'article L. 6361-14 du code
des transports sont les suivants :<br />
1° Le procès-verbal a été établi plus de deux ans après la commission des faits
constitutifs du manquement ;<br />
2° La personne visée par le procès-verbal n'est pas au nombre de celles
énumérées à l'article L. 6361-12 du code des transports ;<br />
3° La personne concernée établit, par la production d'un document officiel ayant
date certaine, que les opérations à l'origine de l'établissement du
procès-verbal étaient autorisées à la date à laquelle elles se sont produites.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000037459360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/93/LEGIARTI000037459360.xml
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###### Article R227-2-2
Le procès-verbal, le dossier d'instruction, ses compléments éventuels et la
convocation à la séance au cours de laquelle l'affaire doit être examinée sont
envoyés à la dernière adresse connue de la personne concernée ou de son
mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie
électronique dans les conditions prévues par l'article L. 112-15 du code des
relations entre le public et l'administration.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-29
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000022143733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/37/LEGIARTI000022143733.xml
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000037460071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/46/00/LEGIARTI000037460071.xml
---
###### Article R227-2
Le rapporteur permanent clôt l'instruction menée par les fonctionnaires et
agents mentionnés à l'article R. 227-1. Il communique le dossier d'instruction à
la personne concernée en lui précisant les faits reprochés, leur qualification,
les textes applicables à ces faits et l'amende encourue et en l'invitant à
présenter ses observations dans un délai d'un mois.<br />
Lorsqu'il estime le dossier d'instruction complet, le rapporteur permanent le
notifie à la personne concernée en lui rappelant les faits reprochés, leur
qualification, les textes applicables à ces faits et l'amende encourue, et en
l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Il l'informe en
outre des conditions dans lesquelles l'instruction sera close et des
conséquences de cette clôture.<br />
A réception de ces observations ou, à défaut, à l'issue de ce délai, le
rapporteur permanent communique le dossier au président de l'autorité. Ce
dernier fait convoquer la personne concernée au minimum un mois avant la séance
au cours de laquelle l'affaire doit être examinée en lui communiquant le dossier
complet de l'instruction qui comporte une notification des griefs retenus, les
textes qui les fondent et le montant de l'amende encourue et en lui indiquant
qu'elle peut se présenter ou se faire représenter à la séance.<br />
Si les observations transmises par la personne concernée lui paraissent
justifier un complément d'instruction, le rapporteur permanent les transmet aux
fonctionnaires et agents qui en sont chargés. Il adresse à la personne concernée
les éventuels éléments nouveaux fournis par ceux-ci, en lui accordant un délai
d'un mois pour présenter, le cas échéant, de nouvelles observations.<br />
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 227-4, le président de
l'autorité peut prononcer le classement sans suite de la procédure. Le
rapporteur permanent notifie cette décision à la personne concernée.
A compter de la date de clôture de l'instruction, seules les informations qui
n'ont pas pu être communiquées avant cette date peuvent être transmises à
l'autorité et prises en compte, sauf dérogation accordée par le président de
l'autorité. Celui-ci peut demander au rapporteur permanent de faire procéder à
un complément d'instruction dans les conditions prévues au précédent alinéa.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-29
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000022143731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/37/LEGIARTI000022143731.xml
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000037460088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/46/00/LEGIARTI000037460088.xml
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###### Article R227-3
L'autorité convoque ses membres et ses membres associés cinq jours au moins
avant la date de la séance relative à l'exercice du pouvoir de sanction. L'ordre
du jour et les dossiers complets des affaires inscrites à la séance sont joints
à la convocation.
Le président convoque les membres de l'autorité et les membres associés un mois
au moins avant la date de la séance relative à l'exercice du pouvoir de
sanction. L'ordre du jour et les dossiers complets des affaires inscrites à la
séance sont joints à la convocation.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-29
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000022143729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/37/LEGIARTI000022143729.xml
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000037460091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/46/00/LEGIARTI000037460091.xml
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###### Article R227-4
Les séances relatives à l'exercice du pouvoir de sanction se tiennent
valablement en l'absence des membres associés dûment convoqués.
valablement en l'absence des membres associés dûment convoqués. Elles sont
publiques si la personne poursuivie le demande.