Loi n°53-285 du 4 avril 1953 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
PORTANT STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE ART. 1 A 10 : CATEGORIES DE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE ART. 11 A 16 : DE L'EQUIPAGE ET DU COMMANDANT DE BORD ART. 17 A 51 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL ART. 17 A 22 : CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL ART. 23 A 34 : INCAPACITE TEMPORAIRE ET PERMANENTE; RETRAITE, DECES ART. 35 ET 36 : LITIGES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE ART. 37 A 45 : ENQUETE ET CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE ART. 46 A 51 : DISPOSITIONS DIVERSES : MODALITES D'APPLICATION, AMENDES, COTISATIONS ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES LOIS DES 25-03-1936, 22-02-1941, 11-08-1943 AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 30-03-1928 EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BIENS DONT DISPOSE ACTUELLEMENT LE "FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE" SERONT DEVOLUS, EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, A LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL NAVIGANT. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693641 Ancien identifiant: 1LX953285 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693641.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-01-01
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Date de fin: 1991-03-09
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Identifiant: LEGIARTI000006845257
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X427R01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845257.xml
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Date de début: 1991-03-09
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Date de fin: 1994-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006845258
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X427R01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845258.xml
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###### Article R427-1
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Par dérogation aux dispositions de l'article R. 261-3 du code du travail, sera
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puni d'une amende de 3 000 F à 6 000 F tout employeur qui, en ce qui concerne le
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personnel navigant, aura contrevenu aux dispositions des articles L. 212-1 et R.
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212-1 à R. 212-11 de ce code.<br />
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" Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout
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employeur qui, en ce qui concerne le personnel navigant, aura contrevenu aux
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dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail et des décrets mentionnés
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à l'article L. 212-2 du même code. Les contraventions donneront lieu à autant
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d'amendes qu'il y aura de navigants employés en méconnaissance des dispositions
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précitées."<br />
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Toute infraction à la réglementation relative à la durée du travail du personnel
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navigant entraîne le retrait de la licence du contrevenant, qui est prononcé par
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