Décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route

REMPLACE LES ART. R134-1,R134-2 ET R134-3 ISSUS DU DECRET 72325 DU 28-04-1972.
APPLICATION DE LA LOI 83320 DU 20-04-1983.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000167593
NOR: EQUA9000507D
Ancien identifiant: 1DX990641
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/75/JORFTEXT000000167593.xml
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159859
- [Article R134-1](article_r134-1.md)
- [Article R134-2](article_r134-2.md)
- [Article R134-3](article_r134-3.md)
- [Article R134-4](article_r134-4.md)
- [Article R134-5](article_r134-5.md)
- [Article R134-6](article_r134-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-04-29
Date de fin: 1990-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006844543
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844543.xml
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###### Article R134-3
Par dérogation aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 3 et 11, les
opérations de liquidation et de recouvrement de la redevance sont confiées à
l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
(Eurocontrol) instituée par la convention internationale signée à Bruxelles le
13 décembre 1960.<br />
A défaut de versement du montant de la redevance à cette organisation dans les
délais indiqués par elle, le recouvrement est poursuivi par les comptables du
Trésor, dans les conditions prévues pour le recouvrement des créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine, au vu d'un ordre de recette exécutoire émis
par le ministre chargé de l'aviation civile.<br />
Les produits perçus par l'organisation sont versés au Trésor public, déduction
faite des frais de recouvrement fixés par arrêté du ministre de l'économie et
des finances.